Logement en Macédoine du Nord

Le recensement de 2021 a dénombré 839 174 logements en Macédoine du Nord : 531 987 étaient occupés et 307 187 vacants. Ces données nationales signifient que disponibilité et conditions de logement peuvent varier fortement entre municipalités. La location privée est le principal mode d’accès au logement pour de nombreux ménages. Le loyer est généralement négocié entre bailleur et locataire. Un contrat écrit est vivement recommandé. Il doit identifier le logement et son emplacement, sa superficie, son équipement, les parties et leurs pièces d’identité ou numéros fiscaux, les autres occupants, le type de location, le loyer, les échéances, les frais individuels et communs, l’usage autorisé, les modalités d’inspection, la durée, la résiliation et la remise des clés. Le bailleur est responsable de la remise et de l’entretien adéquats et peut avoir des obligations liées au fonds de réserve de l’immeuble, aux défauts et aux droits de tiers. Le contrat de location doit être transmis à l’Administration des recettes publiques et inscrit au registre municipal des locations dans les 30 jours. Le locataire doit généralement prendre soin du logement, prévenir les dégâts et les nuisances, obtenir un accord pour les modifications structurelles et ne pas sous-louer ou ajouter des occupants sans autorisation. Des occupants non déclarés qui restent plus de 30 jours ou la non-utilisation du logement pendant plus de trois mois peuvent entraîner un risque de résiliation. En cas de manquement, un avertissement écrit accorde normalement au moins 15 jours pour corriger la situation. Si le bail ne prévoit pas un autre délai de paiement, un retard de loyer peut justifier une action 30 jours après réception de la demande de paiement. Sauf disposition contraire, le locataire peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 90 jours ; le bailleur doit normalement aussi donner au moins 90 jours. Un bail à durée déterminée ne peut généralement pas être résilié avant terme sans motif légal ou contractuel. Le locataire rend le logement dans son état initial, hors usure normale. Un logement social ou sans but lucratif peut être fourni par l’État, une municipalité, la ville de Skopje ou une organisation à but non lucratif. L’accès dépend d’appels publics et des logements disponibles, et non d’un droit automatique général. Les appels donnent souvent priorité aux ménages à faible revenu, jeunes couples, parents seuls, personnes de plus de 60 ans sans propriété, personnes handicapées, ménages roms socialement vulnérables, personnes touchées par des catastrophes naturelles et orphelins ou personnes sans protection parentale. Une demande type exige une preuve de résidence dans la municipalité visée, l’absence de propriété au nom du demandeur ou du ménage et l’absence d’un autre statut de logement public. Les pièces peuvent comprendre preuves de revenu, certificat de propriété de l’Agence du cadastre immobilier, documents d’identité et de citoyenneté, état civil et justificatifs du handicap ou de la situation familiale. La demande peut passer par le ministère des Transports et des Communications ou un centre intermunicipal de travail social. La sélection utilise souvent un système de points et une liste de classement, et le nombre de logements est limité. Pour un achat, héritage ou don, vérifiez le cadastre auprès de l’Agence du cadastre immobilier, généralement appelée AREC, et obtenez l’imoten list, registre public des propriétés inscrites. Vérifiez l’identité du bien et de la parcelle, les droits inscrits et charges, l’état de construction et d’usage et les détails d’enregistrement. Un bâtiment non enregistré ou illégal entraîne un risque supplémentaire. Une attestation municipale utilisée pour l’enregistrement de résidence ne légalise pas le bâtiment et ne prouve pas à elle seule la propriété. Les étrangers doivent examiner séparément leurs droits de séjour et les règles d’acquisition : un permis de séjour n’autorise pas automatiquement l’acquisition de tous les types de biens. L’enregistrement d’adresse est distinct de l’obtention d’un logement. Le ministère de l’Intérieur (MVR) tient le registre de résidence permanente appelé живеалиште. La demande peut exiger un justificatif comme un titre de propriété, un bail écrit notarié, un contrat notarié de prêt à usage, un contrat d’entretien viager, une attestation municipale concernant une construction résidentielle illégale ou une décision de taxe foncière avec preuve de paiement. La résidence permanente ne doit pas être confondue avec престојувалиште, qui concerne la résidence temporaire. Les étrangers hébergés contre paiement doivent être déclarés dans les 12 heures ; les autres hébergeurs disposent généralement de 48 heures, et un hébergeur privé peut aussi devoir se présenter au commissariat compétent dans les 48 heures pour obtenir une attestation certifiée. Une déclaration en ligne peut être disponible. Les propriétaires d’appartement décident si les parties communes sont gérées par un управител agréé (gestionnaire d’immeuble) ou par une заедница на сопственици (communauté de propriétaires). Les modalités couvrent parties communes, règlement intérieur, entretien courant et travaux, assurance et fonds de réserve. La Commission de régulation du logement délivre les licences aux gestionnaires. Les propriétaires paient normalement des contributions mensuelles de gestion et au fonds de réserve ; les locataires respectent les obligations d’usage qui leur sont attribuées dans le bail. L’électricité est fournie par EVN Home et le réseau EVN. Un changement d’usager peut être requis après achat, location, vente ou héritage ; EVN indique un délai légal de 60 jours pour l’inscription ou modification pertinente. Les factures peuvent comprendre consommation, frais de réseau ou d’accès, éclairage public, TVA et intérêts éventuels. L’eau, les eaux usées, le chauffage et les déchets dépendent de la municipalité, de l’immeuble et des compteurs ou contrats de service ; vérifiez le fournisseur et le mode de facturation du logement concerné. Un déménagement peut nécessiter plusieurs démarches distinctes : résilier ou exécuter le bail, restituer le logement, transférer ou clôturer les comptes de services, mettre à jour l’adresse et informer la municipalité ou le fournisseur concerné. La sous-location prend fin avec le bail principal. En cas de litige de possession ou d’occupation sans droit, l’expulsion nécessite généralement une procédure judiciaire ; le tribunal peut la traiter en urgence.