Droit civil au Mali

Le droit civil malien associe la législation formelle aux pratiques religieuses et coutumières dans des domaines comme le mariage, les successions et la détention foncière. La voie applicable peut donc dépendre de la matière, des parties, des documents disponibles et de l’existence d’un titre ou d’une inscription formelle. Une personne atteint généralement la majorité à 18 ans et peut accomplir seule des actes civils à partir de cet âge. Une personne de moins de 18 ans est mineure. L’émancipation peut résulter du mariage ou d’une déclaration des deux parents devant le président du tribunal à partir de 16 ans. Les tribunaux peuvent recourir à la tutelle, à la curatelle ou à la sauvegarde de justice pour protéger les adultes ou les mineurs incapables de gérer leurs affaires. Un mineur capable d’exprimer une opinion doit être entendu dans les affaires qui le concernent. Un administrateur ad hoc peut représenter le mineur lorsque son représentant habituel a un conflit d’intérêts. L’état civil est enregistré dans un centre d’état civil par un officier d’état civil. Les registres couvrent les naissances, la reconnaissance et la filiation, les jugements supplétifs établissant une naissance, les mariages, divorces, séparations, nullités et décès. Le centre local tient généralement l’acte. Lorsqu’une transmission à un autre centre est requise, l’acte est envoyé sous un délai maximal de huit jours au centre de rattachement, puis dans les 15 jours au centre principal ; un délai supplémentaire de 15 jours s’applique à la transmission au représentant de l’État. Un nom peut découler de la filiation, du mariage ou d’une décision administrative ou judiciaire. Une femme mariée conserve son propre nom. L’enfant né hors mariage porte généralement le nom de sa mère ; le nom du père dépend de l’établissement de la filiation. Le mariage est une union publique célébrée par un officier d’état civil ou un ministre du culte. Les parties expriment personnellement un consentement libre et un acte de mariage est nécessaire pour prouver la qualité d’époux. L’âge minimum ordinaire est de 18 ans pour l’homme et de 16 ans pour la femme. Pour des raisons graves, le chef de circonscription administrative peut accorder une dispense de mariage à partir de 15 ans, avec possibilité d’appel devant le juge civil. Les époux peuvent choisir la monogamie ou la polygamie. Dans un mariage polygame, le consentement de l’épouse est requis et le nombre d’épouses ne peut dépasser quatre. La séparation de biens constitue le régime légal dans les deux cas. Un mariage monogame peut choisir la communauté de biens au moyen d’un contrat de mariage notarié conclu avant la cérémonie. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, rupture de la vie commune ou faute. Le tribunal compétent est généralement celui du dernier domicile commun des époux ou du domicile du défendeur. Sauf divorce par consentement mutuel, une conciliation est requise. Les audiences se tiennent en chambre du conseil, mais la décision est publique. Une femme divorcée dans le besoin peut recevoir une pension lorsque la faute incombe au mari, dans les limites légales : jusqu’au quart de son revenu en régime monogame et jusqu’au huitième, au douzième ou au quinzième dans les situations polygames pertinentes. La garde des enfants est déterminée dans leur intérêt et les deux parents contribuent à leur entretien selon leurs revenus. La filiation peut être établie par déclaration ou par un tribunal. Un enfant reconnu né hors mariage a généralement les mêmes droits et obligations envers ses parents que les autres enfants. L’adoption peut créer un nouveau lien de filiation par adoption-filiation ou assurer une protection par adoption-protection. Les tribunaux chargés de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs offrent la protection fonctionnelle correspondante. La succession suit l’une de trois voies possibles : règles religieuses, règles coutumières ou Code civil. Le Code s’applique par défaut si aucune religion ou coutume n’est prouvée, si aucune déclaration contraire n’a été faite avant le décès et si aucun testament compatible ne prévoit une autre voie. Une fois choisi, un mode de succession légal lie la succession. Celle-ci s’ouvre au dernier domicile du défunt. Les héritiers acquièrent de plein droit les biens, droits et actions judiciaires du défunt et assument aussi les charges correspondantes. La qualité d’héritier peut être prouvée par tout moyen. L’ordre légal place généralement en premier les enfants et autres descendants, puis les parents et frères et sœurs ou leurs descendants, puis les autres ascendants et collatéraux. Il ne distingue pas selon le sexe ou l’ordre de naissance. Le conjoint survivant peut recevoir une part avec les descendants, notamment un quart en pleine propriété et un quart en usufruit selon la combinaison légale indiquée ; d’autres parts légales s’appliquent dans les autres cas. L’État peut hériter en l’absence d’héritier. L’action en pétition d’hérédité, qui vise à faire reconnaître la qualité d’héritier, est généralement soumise à une prescription de 20 ans. Les contrats et autres obligations relèvent du Régime général des obligations, sauf loi spéciale. Un contrat valide exige consentement, capacité juridique, objet et cause. Sa formation suit normalement une offre ou une sollicitation et une acceptation ; l’accord sur les clauses essentielles conclut le contrat. Les mineurs non émancipés et les majeurs interdits n’ont pas la capacité contractuelle ordinaire pour les actes concernés. L’erreur, le dol ou la violence peuvent entraîner la nullité. En cas d’inexécution, une partie peut, dans les cas appropriés, suspendre sa propre prestation, demander l’exécution forcée, une réduction, la résolution ou la résiliation, ainsi que des dommages-intérêts. Une mise en demeure précède généralement les dommages-intérêts contractuels, sauf exception. La preuve peut reposer sur des écrits, témoignages, présomptions, aveux et serments. Une convention d’une valeur supérieure à 50 000 francs CFA exige généralement un acte notarié ou un acte sous seing privé signé par les parties. Le délai général de prescription extinctive est de 20 ans. Les créances périodiques, comme les loyers, pensions et intérêts, se prescrivent généralement par cinq ans pour chaque échéance ; certains recours contre les non-commerçants se prescrivent par un an. La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle. Le préjudice indemnisable peut être matériel ou moral et concerner une perte actuelle ou future ; il doit toutefois être certain et direct, et un lien de causalité doit exister. La force majeure ou le cas fortuit peut exclure la responsabilité si les conditions légales sont remplies. Plusieurs responsables peuvent être tenus solidairement. Une clause d’exonération ne peut protéger une partie contre les dommages corporels causés intentionnellement ou par faute lourde. Les droits fonciers relèvent du Code domanial et foncier. Le domaine national comprend les terres détenues par l’État, les collectivités territoriales et d’autres personnes dans le cadre légal. Le système formel s’appuie normalement sur un titre foncier, son inscription à la conservation foncière et les mentions aux livres fonciers. La publication des droits réels les rend opposables aux tiers. Les droits réels reconnus comprennent la propriété, l’usufruit, l’usage et l’habitation, l’emphytéose, la superficie, les servitudes, l’antichrèse, les privilèges et les hypothèques. Dans certains cas, une concession rurale peut porter sur des terres non immatriculées, mais un titre est requis pour convertir la concession en propriété immatriculée. Sur les terres non immatriculées, un écrit constatant un accord coutumier renforce les preuves, mais la possession coutumière a généralement une force juridique moindre qu’un titre enregistré. Le cadastre doit couvrir toutes les communes. Le Service des Domaines, le Conservateur de la propriété foncière, la commune ou une autre collectivité territoriale et, le cas échéant, le chef de village ou chef de fraction peuvent assumer des responsabilités différentes, notamment pour les avis locaux et l’administration foncière. L’immatriculation comprend couramment un levé et un bornage, suivis d’une publicité de 60 jours et d’une possibilité de former opposition. Si une opposition reste sans solution, l’affaire peut être portée devant le tribunal ou la justice de paix ; le délai de saisine est généralement de 15 jours, auquel s’ajoute le délai de distance applicable. Une expropriation exige une utilité publique, une décision judiciaire et une juste indemnité préalable. Une commission administrative de trois membres tente de parvenir à un accord amiable sur l’indemnisation. Une affaire civile peut commencer par une requête, une déclaration enregistrée par le greffier, une demande conjointe ou une assignation. Le greffe du tribunal est le registre de la juridiction et un point d’accès pour les actes de procédure. Le tribunal peut tenter une conciliation à tout stade. Un accord consigné dans un procès-verbal peut être exécuté directement. Avec l’accord des parties, un médiateur civil peut intervenir, puis le tribunal peut homologuer l’accord. La compétence territoriale dépend généralement du domicile du défendeur, sous réserve des règles particulières en matière de divorce, de succession et de litiges fonciers ou possessoires. Le divorce relève du dernier domicile commun, la succession du dernier domicile du défunt et le litige foncier du lieu de l’immeuble. Une citation doit généralement être délivrée au moins huit jours à l’avance si elle est signifiée au siège de la juridiction, 15 jours dans son ressort, 30 jours ailleurs au Mali, deux mois ailleurs en Afrique et trois mois hors d’Afrique. L’organisation judiciaire comprend notamment la Cour suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Commerce. La Loi 2024-030 portant organisation judiciaire prévoit une mise en œuvre progressive ; les anciennes règles de compétence peuvent donc rester temporairement applicables. L’appel est formé auprès de la juridiction qui a rendu la décision. Le pourvoi en cassation est généralement soumis à un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Un jugement étranger ou une sentence arbitrale doit obtenir l’exequatur, c’est-à-dire une décision malienne qui la reconnaît aux fins d’exécution. L’examen porte sur l’ordre public, la compétence, le caractère définitif, la régularité de la signification et la réciprocité. Les litiges commerciaux peuvent relever des règles de l’OHADA et être entendus par un Tribunal de Commerce ou traités par arbitrage OHADA ou par la CCJA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Le CECAM, lié à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali, propose conciliation et arbitrage nationaux et internationaux pour les litiges commerciaux et contractuels. Les affaires de travail, pénales et de consommation relèvent principalement de leurs propres cadres juridiques plutôt que de ce périmètre du droit civil. L’exécution intervient généralement après un jugement ayant force de chose jugée, sauf si le tribunal autorise l’exécution provisoire ou accorde un délai de grâce. Pour l’exécution ordinaire, la signification de la décision et une formule exécutoire sont nécessaires. Le Procureur supervise l’exécution ; un Huissier-Commissaire de Justice signifie les actes, procède à l’exécution et aux saisies conservatoires et peut réaliser une vente. L’exécution a normalement lieu entre 08 h 00 et 18 h 00 ; le travail les jours fériés exige une autorisation judiciaire. Le Code de procédure civile, commerciale et sociale renvoie les saisies, le recouvrement de créances et les procédures d’exécution aux instruments de l’OHADA. L’AUVE 2023 prévoit notamment des procédures d’injonction de payer, de délivrer ou de restituer un bien, des saisies conservatoires et d’autres mesures d’exécution. Une injonction de payer exige une créance certaine, liquide et exigible. L’opposition à cette injonction doit généralement être formée dans les 15 jours suivant sa signification, et la décision doit être signifiée dans les trois mois. Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les tribunaux et les greffes administrent le système judiciaire formel. L’Ordre des Avocats, l’Ordre des Notaires et l’Ordre national des Huissiers-Commissaires de Justice représentent les principales professions juridiques. Le notaire prépare des actes authentiques, apporte une assistance probatoire et établit les contrats de mariage. L’Huissier-Commissaire de Justice signifie les actes, exécute les décisions et procède aux ventes aux enchères. Une aide juridictionnelle peut être demandée auprès du Bureau d’Assistance Judiciaire. Tout refus doit être motivé et la décision ne fait pas l’objet d’un recours ordinaire. Les frais et délais de justice dépendent de l’affaire ; les sources examinées n’établissent pas un tarif actuel complet. Les honoraires d’avocat dépendent généralement de la complexité.