Droit civil en Moldavie

Le droit civil couvre les relations entre personnes privées. Une personne physique peut détenir des droits et obligations, tandis qu’une personne morale, telle qu’une société, agit par ses organes autorisés. Le Code civil reconnaît la liberté contractuelle, l’égalité des parties et la bonne foi. Les contrats peuvent porter sur une vente, une location, un prêt ou des services. La forme requise dépend de la transaction ; certains actes doivent être notariés ou enregistrés. Les sociétés et entrepreneurs utilisent le registre ASP pertinent, et certaines demandes peuvent être déposées électroniquement via servicii.gov.md ou Mpay. L’Agenția Servicii Publice (ASP) enregistre les événements d’état civil tels que naissances, mariages, divorces, décès, changements de nom, paternité et adoption. Les documents étrangers d’état civil peuvent devoir être enregistrés ou transcrits en Moldavie. Les dossiers concernant la rive gauche du Dniestr ou Bender peuvent suivre une procédure particulière de délivrance d’un certificat ASP. Seul un mariage enregistré par une autorité d’état civil crée des droits entre époux. Les divorces contestés, les droits parentaux, l’entretien des enfants et les questions de tutelle peuvent relever d’un tribunal ou de l’autorité de tutelle. Les biens peuvent être privés ou publics et détenus en commun. Les droits immobiliers, notamment la propriété, l’usufruit, le droit d’habitation, les servitudes, la superficie, les baux et les hypothèques, sont inscrits au Registrul bunurilor imobile. La demande est normalement adressée au service cadastral territorial ou au bureau ASP responsable du lieu du bien, souvent via un centre multifonctionnel. Une inscription ordinaire prend souvent environ 10 jours ouvrables ; les services accélérés peuvent prendre 3 ou 1 jour ouvrable. Les frais varient selon le service ; les données de recherche indiquent 260, 780 ou 1 300 lei pour un service d’inscription de propriété selon ces délais. Une succession peut être légale ou testamentaire. Le notaire ouvre la procédure successorale, reçoit la déclaration d’acceptation et délivre le certificat d’héritier. Le délai habituel d’acceptation est de 12 mois à compter de l’ouverture de la succession. Un notaire peut prolonger le délai pour des motifs justifiés lorsqu’aucun héritier ne s’y oppose ; sinon, l’affaire peut être portée devant un tribunal. Les biens immobiliers hérités doivent aussi être inscrits auprès de l’ASP. Les frais de notaire et d’enregistrement dépendent de l’acte et du tarif applicable. La responsabilité civile peut découler d’un contrat ou d’un dommage causé hors contrat. Selon le fondement juridique, une demande peut viser la remise en état, la réparation, une indemnisation, des intérêts ou des pénalités. Les preuves portent généralement sur le contrat ou l’obligation, le dommage, le lien de causalité et la faute. Le délai général de prescription est d’environ trois ans, mais des délais particuliers peuvent s’appliquer. Un litige civil peut débuter par une demande en justice ou une requête spéciale. La hiérarchie judiciaire ordinaire va du Judecătorie à la Curte de Apel puis à la Curtea Supremă de Justiție ; appels, recours et révision sont régis par le Code de procédure civile. Le portail instante.justice.md fournit des informations judiciaires. Un procès civil peut entraîner un droit de timbre judiciaire de 200 lei, un droit d’État supplémentaire calculé selon la demande ou le document, ainsi que des frais éventuels de tribunal, avocat, expert ou traduction. La durée dépend du dossier et du niveau de juridiction. La médiation prévue par la loi no 137/2015 offre une voie volontaire et réglementée pour de nombreux litiges civils. Un médiateur aide les parties à conclure un accord de médiation, dont la confirmation et les effets juridiques dépendent de la procédure. Une médiation garantie par l’État peut être disponible auprès de la CNAJGS et de ses bureaux territoriaux. Une aide juridique primaire garantie par l’État est aussi assurée par un parajuriste ; une aide qualifiée peut être fournie par un avocat ou un avocat public lorsque les critères de revenu et de dossier sont remplis, et certains dossiers y donnent droit quel que soit le revenu. Il faut vérifier les seuils et règles actuels de financement partiel au regard de la réglementation applicable. Un jugement ou un autre titre exécutoire peut être transmis à un executor judecătoresc pour exécution volontaire ou forcée. Selon le titre et la loi, l’exécution peut porter sur des comptes bancaires, biens, salaires, saisies ou ventes. Certaines mesures d’exécution peuvent être contestées devant un tribunal dans le délai légal. Les pratiques territoriales peuvent varier, car les bureaux ASP, services cadastraux, tribunaux et bureaux CNAJGS ont des compétences géographiques ; les frais et délais dépendent des règles de service en vigueur.