Élections en Moldavie

La CEC est la plus haute autorité électorale de Moldavie. Elle détient le Registre national des électeurs, le compare automatiquement au Registre national de la population et utilise le système d’information public « Alegeri » pour l’administration électorale. Les conseils électoraux de district organisent les procédures territoriales et compilent les résultats ; les bureaux de vote vérifient les électeurs, distribuent les bulletins, organisent le vote et dépouillent les voix. Le CICDE forme et certifie les responsables électoraux. La Curtea Constituțională contrôle la légalité des élections nationales et valide les mandats nationaux. Les recours concernant la Gagaouzie suivent les règles locales et peuvent être portés devant la cour d’appel de Comrat. Le 2 juin 2026, le registre comptait 3 304 312 électeurs admissibles. Parmi eux, 2 759 245 étaient rattachés à un territoire, 266 935 n’avaient pas de résidence enregistrée ou avaient légalement émigré, et 278 132 étaient liés à la rive gauche du Dniestr, hors du contrôle constitutionnel effectif. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription en ligne ou auprès d’un bureau électoral. Ils peuvent demander une rectification au moins sept jours avant le jour du scrutin. Pour les élections législatives, présidentielles et un référendum républicain, une attestation du droit de vote ou une notification de résidence peut être exigée jusqu’à 25 jours avant le vote. Les élections locales exigent une résidence dans l’unité administrative concernée depuis au moins trois mois. Les élections nationales ont généralement lieu un dimanche dans toute la Moldavie. La CEC peut autoriser le vote sur deux jours lorsqu’une raison objective le rend nécessaire. Les bureaux de vote sont normalement ouverts de 07:00 à 21:00. L’électeur se présente en personne, garde le secret du bulletin et vote pour un seul candidat, une seule liste ou une seule option dans le scrutin concerné. Il est interdit de photographier ou filmer un bulletin, de le montrer publiquement, de l’emporter ou de le remettre à une autre personne. Les pièces d’identité acceptées comprennent la carte d’identité, la carte d’identité provisoire ou le passeport moldave, même expiré s’il n’est pas autrement invalide. Les citoyens à l’étranger peuvent voter dans n’importe quel bureau moldave situé hors du pays. Des bureaux spéciaux servent les électeurs de la rive gauche dans les territoires contrôlés par la Moldavie. Les étudiants et élèves peuvent utiliser une liste spéciale avec une pièce d’identité et leur carte d’étudiant ou d’élève lorsque la procédure applicable le permet. Un électeur qui ne peut se rendre au bureau peut demander le vote mobile par écrit pendant les deux semaines précédant le scrutin et au plus tard à 14:00 la veille. Le jour du scrutin, une demande est acceptée jusqu’à 14:00 uniquement avec un certificat médical. Au moins deux membres du bureau apportent une urne mobile à l’électeur. Cette procédure ne s’applique ni à l’étranger ni à la rive gauche du Dniestr. Le vote postal est une solution de remplacement disponible à l’étranger, et non une méthode générale sur le territoire national. Il exige une inscription pour chaque élection, une identification numérique, l’inscription sur une liste distincte et l’approbation par la CEC du pays et de la procédure. Le pli électoral doit être expédié au plus tard 20 jours avant le scrutin. Les élections législatives désignent 101 députés pour quatre ans dans une circonscription nationale unique. Les partis, blocs électoraux et candidats indépendants peuvent se présenter. Les listes des partis comptent de 51 à 111 candidats. Le seuil de représentation est de 5 % pour un parti, 7 % pour un bloc de partis et 2 % pour un candidat indépendant. Les sièges sont répartis par divisions successives par 1, 2, 3 et les diviseurs suivants ; les mandats suivent l’ordre de la liste. Une élection nationale est invalide si la participation est inférieure au tiers des électeurs inscrits. La date du scrutin est fixée au moins 70 jours à l’avance et au plus tard trois mois après la fin du mandat du Parlement ou sa dissolution. Un candidat aux élections législatives doit avoir la citoyenneté moldave, le droit de vote et au moins 18 ans. Un candidat indépendant recueille généralement de 2 000 à 2 500 signatures de soutien ; une candidate indépendante en recueille au moins 1 000. Les listes des partis doivent compter au moins 40 % de personnes de chaque sexe et au moins quatre candidats de chaque sexe dans tout groupe de dix positions sur la liste. Le dernier résultat confirmé des élections législatives date du 28 septembre 2025. La participation était de 52,24 %, avec 1 609 579 participants et 1 578 722 suffrages valides. Les 101 mandats ont été répartis comme suit : PAS 55, Bloc patriotique 26, ALTERNATIVA 8, Partidul Nostru 6 et Democrația Acasă 6. Le président est élu au suffrage direct pour quatre ans, au suffrage universel, égal, secret et libre. Un candidat est élu au premier tour s’il obtient au moins la moitié des suffrages exprimés par les électeurs participants. Si aucun candidat n’atteint ce niveau, les deux candidats arrivés en tête s’affrontent au second tour deux semaines plus tard ; celui qui obtient le plus de voix l’emporte. Le premier tour est invalide si la participation est inférieure au tiers ; le second l’est si elle est inférieure au cinquième des électeurs inscrits. Un candidat à la présidence doit avoir au moins 40 ans, avoir résidé de façon permanente en Moldavie pendant au moins dix ans, parler la langue officielle, le roumain, et être titulaire d’une licence ou d’un diplôme équivalent. Il doit recueillir entre 15 000 et 25 000 signatures de soutien provenant d’au moins la moitié des unités administratives de deuxième niveau, avec au moins 600 signatures admissibles dans chaque unité participante. Les élections locales désignent les maires et les conseils de raion, de ville et de commune pour quatre ans. Les élections locales générales ont normalement lieu le dernier dimanche d’octobre ou le premier dimanche de novembre. Un maire doit recueillir plus de la moitié des suffrages valides au premier tour ; sinon, les deux candidats arrivés en tête s’affrontent deux semaines plus tard. Les sièges des conseils sont répartis selon la même méthode des plus forts nombres et le même ordre de liste que les mandats législatifs. Une élection locale est invalide si la participation est inférieure au quart ; le second tour d’une élection municipale est invalide sous un cinquième. La Gagaouzie organise des élections au Bashkan et à l’Assemblée populaire selon des règles locales supplémentaires, notamment la loi no 344/1994. La terminologie et les procédures électorales centrales ne peuvent être transposées automatiquement à la Gagaouzie lorsque ses propres normes s’appliquent. Les campagnes doivent respecter l’égalité de traitement ; la CEC publie les informations sur les candidats, les bureaux de vote et les résultats préliminaires. Le budget de l’État finance l’organisation des élections. Des observateurs nationaux et internationaux accrédités peuvent surveiller le processus ; les médias sont tenus de rendre compte avec équité, équilibre et impartialité. Après le vote, le bureau de vote dépouille les bulletins, prépare un procès-verbal et en affiche immédiatement une copie publiquement à l’entrée. Pour les élections nationales, le conseil électoral de district transmet les dossiers à la CEC sous 48 heures ; pour les élections locales, le délai est de 72 heures. La CEC compile les résultats nationaux et des élections locales générales, tandis que les conseils électoraux de district traitent les résultats locaux. Une réclamation peut être déposée par écrit, par courrier ou par voie électronique. Le délai général est de trois jours à compter du lendemain de l’action, omission ou décision contestée. Un recomptage peut être demandé dans les trois jours suivant la publication des résultats préliminaires si l’erreur alléguée peut influencer le résultat ou un mandat. Une violation illégale ayant influé sur le résultat peut conduire à l’annulation et à une nouvelle élection au plus tôt deux semaines plus tard. La Curtea Constituțională contrôle la légalité et valide les mandats nationaux ; les conseils locaux confirment la légalité et répartissent ou valident les mandats locaux. Après les élections législatives, le président convoque le Parlement sous 30 jours au maximum. Un candidat au poste de Premier ministre doit demander un vote de confiance sous 15 jours ; l’approbation exige la majorité de tous les députés élus.