Les impôts en Moldavie

Le cadre fiscal moldave repose principalement sur le Code fiscal, appelé Codul fiscal. Une obligation fiscale peut comprendre un impôt sur le revenu, une taxe, une cotisation d’assurance maladie, une cotisation d’assurance sociale, une majoration de retard ou une amende. Le Service fiscal d’État, ou SFS (Serviciul Fiscal de Stat), administre les impôts nationaux et de nombreuses déclarations. Le ministère des Finances élabore la politique fiscale. La CNAS administre l’assurance sociale, la CNAM l’assurance maladie obligatoire, le Service des douanes perçoit les prélèvements liés aux importations et les conseils locaux fixent chaque année les taux locaux. Les mairies et leurs services fiscaux locaux, souvent appelés SCITL, administrent les impôts fonciers et immobiliers des particuliers. La résidence fiscale influe sur l’étendue de l’imposition. Une personne physique est généralement résidente si elle a son domicile permanent en Moldavie ou y séjourne au moins 183 jours pendant l’année fiscale. Une entreprise est généralement résidente si elle est constituée, gérée ou établie en Moldavie. L’année fiscale correspond à l’année civile, mais les impôts des particuliers, les paiements liés à la paie, les acomptes d’entreprise, la TVA et les impôts locaux peuvent avoir des dates déclaratives différentes. Les particuliers et les entrepreneurs individuels paient généralement un impôt de 12 % sur leur revenu annuel imposable. Les exploitations agricoles utilisent généralement un taux de 7 %. Une personne dont le revenu annuel imposable dépasse 360 000 lei et qui remplit les conditions pertinentes peut devoir déposer la déclaration annuelle CET18 d’impôt sur le revenu. La date limite est le 30 avril de l’année suivante. Une déclaration peut également être exigée si un impôt est dû, s’il existe une plus-value, si un remboursement est demandé, si des dépenses déductibles d’assurance, de santé, d’éducation ou de prêt immobilier sont utilisées, si la personne quitte définitivement la Moldavie ou si une affectation de 2 % est demandée alors qu’aucun impôt sur le revenu n’est dû. Pour 2026, la déduction des frais d’éducation et de formation professionnelle est plafonnée à 20 000 lei au total. Les revenus locatifs sont généralement soumis à une retenue définitive de 12 %. Les dividendes sont généralement imposés à 6 % ; certains dividendes non distribués de 2008 à 2011 sont soumis au taux de 15 %. Ces taux dépendent de la qualification juridique et de la période du paiement : les distributions anciennes doivent donc être vérifiées au regard de la règle applicable et non assimilées aux dividendes actuels. Les employeurs et autres agents payeurs calculent et versent l’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance maladie obligatoire et les cotisations d’assurance sociale pour les salariés concernés. AOAM désigne l’assurance maladie obligatoire, tandis que CAS désigne les cotisations d’assurance sociale. Le versement mensuel de l’impôt retenu à la source et la déclaration ont généralement lieu au plus tard le 25 du mois suivant. La déclaration mensuelle courante de paie est l’IPC21. L’employeur calcule normalement l’assiette sur le salaire et les autres rémunérations d’emploi. Le salaire minimum pour 2026 est de 6 300 lei et le salaire mensuel moyen prévisionnel est de 17 400 lei. Les catégories, taux et assiettes de CAS dépendent de la loi 489/1999 et du budget annuel de l’assurance sociale. Un retard de paiement de la CAS peut entraîner une majoration de 0,1 % par jour. Pour les salariés résidents d’un parc informatique, l’assiette du salaire assuré est de 68 % de 17 400 lei, soit 11 832 lei. À partir de juillet 2026, la transition indiquée pour les employeurs de taxis applique un taux de CAS de 24 % à tous les salariés. Les entreprises paient généralement 12 % d’impôt sur leur revenu imposable. Les entrepreneurs individuels appliquent généralement 12 %, les exploitations agricoles 7 %, les petites et moyennes entreprises relevant du régime concerné 4 %, et les entités juridiques professionnelles 12 %. Une organisation sans but lucratif peut être imposée à 12 % si elle utilise ses revenus à des fins non autorisées. Les sociétés résidentes d’un parc informatique relèvent du régime d’impôt unique à la place du calcul ordinaire des sociétés lorsque le régime s’applique. Les acomptes d’impôt sur le revenu des entreprises sont généralement dus les 25 mars, 25 juin, 25 septembre et 25 décembre. Les entités agricoles paient généralement un quart au plus tard le 25 septembre et trois quarts au plus tard le 25 décembre. Les régimes des petites entreprises et des professionnels prévoient généralement un paiement trimestriel au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre. Les contribuables professionnels et commerciaux concernés doivent déposer leurs déclarations par voie électronique. Le formulaire dépend de la catégorie du contribuable, par exemple VEN12, UNIF25, SIMM24, DAP24 ou NER17. À compter de 2026, un entrepreneur indépendant exerçant une activité de services personnels peut s’immatriculer auprès de l’Agence des services publics, Agenția Servicii Publice. L’impôt unique est de 15 % sur le revenu annuel jusqu’à 1 200 000 lei et de 35 % sur l’excédent. Il comprend l’impôt sur le revenu, la CAS, l’AOAM et les impôts locaux ; la part de CAS est de 53,3 %. Le SFS envoie un avis mensuel au plus tard le 10 du mois suivant et le paiement est dû au plus tard le 25. Ce régime donne accès aux prestations d’assurance sociale d’État, mais ses conditions doivent être vérifiées avant de l’utiliser pour une activité particulière. La TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux normal est de 20 %, tandis qu’un taux réduit de 8 % s’applique aux produits alimentaires, médicaments et biens médicaux, produits agricoles, gaz, hébergement, plats préparés et certains produits énergétiques énumérés. Les exonérations, avec ou sans droit à déduction, dépendent de la livraison concernée. L’immatriculation obligatoire à la TVA commence généralement lorsque les livraisons imposables dépassent 1 700 000 lei sur 12 mois consécutifs. Le seuil s’applique à partir du 1er mars 2026 et l’immatriculation doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel il est dépassé. La TVA à l’importation est perçue par le Service des douanes. Le remboursement de TVA admissible est généralement limité à 45 jours, ou 60 jours en cas de contrôle ou de litige. Les impôts fonciers et immobiliers relèvent à la fois des règles nationales et des décisions locales. Les taux minimaux pour les biens résidentiels évalués sont de 0,05 %, de 0,1 % pour les terres agricoles avec constructions et de 0,3 % pour les autres biens immobiliers non résidentiels ou agricoles ; le taux annuel concret est fixé par le conseil local concerné. Les bâtiments ou terrains négligés en ville et les terres agricoles non cultivées peuvent entraîner une majoration pouvant atteindre 300 %. Pour les biens immobiliers ou terrains possédés ou acquis au 31 mai, un particulier paie généralement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les biens acquis après le 31 mai sont généralement payés au plus tard le 25 mars de l’année suivante. Les paiements sont versés au budget local et peuvent généralement être effectués par le service fiscal local, MPay ou les services du SFS. Les contribuables utilisent le compte fiscal personnel, SIA Declarația electronică, une signature électronique ou mobile et MPay pour de nombreuses déclarations et paiements. Pour la déclaration CET18, les particuliers peuvent aussi disposer d’options sur papier, par courriel ou par courrier. Une déclaration d’entreprise est généralement due le 25 du troisième mois suivant l’exercice fiscal. Un remboursement n’est normalement possible que si aucun arriéré d’impôt ne subsiste. Une demande de trop-perçu peut être présentée après la date limite légale de déclaration et une demande de remboursement est généralement limitée à six ans. Le SFS communique électroniquement les actes de contrôle aux contribuables soumis aux règles de communication électronique. Un contribuable dispose généralement de 30 jours à compter de la communication pour contester une décision ou une action du SFS. Le délai d’examen par le SFS est généralement de 30 jours et peut être prolongé de 30 jours supplémentaires au plus. Une contestation de l’exécution forcée est généralement soumise à un délai de 10 jours ouvrables. Un recours fiscal ne suspend généralement pas l’exécution : le contribuable doit donc examiner séparément les conséquences d’un paiement et des garanties. La réduction indue d’une obligation fiscale peut entraîner une sanction de 20 % à 30 % du montant réduit, tandis que la fraude fiscale peut entraîner une sanction de 80 % à 100 % de l’obligation concernée. Les non-résidents sans établissement stable sont généralement imposés par retenue sur les revenus de source moldave, sans déductions. Le taux national général est de 12 % ; certains dividendes anciens peuvent relever de 6 % ou de 15 %. Une convention fiscale peut accorder un taux plus favorable, mais son application exige normalement un certificat de résidence. Un établissement stable est généralement imposé comme un résident pour les revenus de source moldave et les dépenses documentées qui s’y rattachent directement. Les règles de prix de transfert s’appliquent au titre 5, chapitre 11², selon le principe de pleine concurrence. La documentation est généralement exigée lorsque le seuil de transaction concerné atteint au moins 20 000 000 MDL hors TVA. Pour les exercices commençant en 2025, les informations sur les prix de transfert sont généralement déposées par l’intermédiaire de SIA au plus tard le 25 du sixième mois suivant l’exercice, et les documents sont généralement conservés pendant six ans. Un accord préalable en matière de prix de transfert coûte 30 000 MDL pour un accord unilatéral et 50 000 MDL pour un accord bilatéral ou multilatéral. Les importations et exportations sont régies par le Code des douanes no 95/2021 et le Service des douanes. La TVA à l’importation, les droits de douane et les droits d’accise peuvent s’appliquer selon les biens et la transaction. La valeur en douane repose principalement sur la valeur transactionnelle. Les envois postaux destinés aux consommateurs bénéficient généralement d’une franchise jusqu’à 150 EUR, sous réserve d’exclusions. Les franchises et droits applicables aux voyageurs dépendent du moyen de transport et des biens. Avant toute déclaration ou tout paiement, une entreprise ou un particulier doit donc déterminer son statut fiscal, son revenu ou son bien imposable, l’autorité responsable, le formulaire, l’échéance, la référence de paiement et la durée de conservation des justificatifs.