Les dettes à Monaco

Monaco prévoit des procédures formelles pour les dettes personnelles et professionnelles, le recouvrement et l’insolvabilité. Une brochure gouvernementale indique que Monaco fait partie des rares États sans dette publique ; les finances publiques comprennent un Fonds de Réserve Constitutionnel. Les dettes privées et professionnelles restent néanmoins pertinentes pour les ménages, commerçants, artisans et sociétés. La Commission de surendettement des personnes physiques est la procédure monégasque relative aux dettes non professionnelles d’une personne. Seul le débiteur peut déposer une demande. Le demandeur doit généralement être de bonne foi, être domicilié à Monaco depuis au moins trois ans et avoir des dettes échues ou à échoir. La déclaration est adressée au secrétariat du Département des Finances et de l’Économie. Elle comprend la signature du demandeur, son identité et son adresse, sa situation familiale, ses revenus, ses biens, ses dettes et la liste de ses créanciers. La Commission décide de la recevabilité et en informe le débiteur et les créanciers. Après la décision de recevabilité, la Commission peut élaborer un plan dans les trois mois. Les mesures peuvent inclure le report ou l’échelonnement des paiements, une réduction de la dette ou des intérêts, ainsi que la création, le regroupement ou le remplacement de garanties. Un accompagnement budgétaire peut également être prévu. Le débiteur doit coopérer et éviter les actes qui aggraveraient son insolvabilité. La procédure est confidentielle, mais elle n’interrompt pas automatiquement les mesures d’exécution et ne garantit pas l’effacement forcé de la dette ; l’accord des créanciers reste essentiel. En cas d’échec du plan, la Commission peut recommander un plan d’apurement. Les règles de création examinées ici ne précisent pas de frais fixes. La Direction de l’Action et de l’Aide Sociales (DASO) peut accorder une aide sociale ponctuelle à un ménage en grave difficulté financière ou en situation précaire, lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé par arrêté ministériel. Un travailleur social soumet le dossier au directeur du DASO. Cette aide soutient le ménage, mais n’annule pas ses dettes. Depuis le 30 septembre 2025, une conciliation est accessible aux commerçants ou artisans confrontés à une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou imminente. L’entreprise saisit le président du Tribunal de première instance (TPI) et fournit notamment un extrait du RCI, un état des créances et des dettes avec leur échéancier, des renseignements sur les sûretés et les engagements hors bilan, les comptes annuels des trois dernières années ainsi qu’un aperçu du financement, de la trésorerie et des dettes échues. Le conciliateur dispose normalement de trois mois au maximum ; une prolongation motivée peut porter la durée totale à six mois. Le débiteur règle ses honoraires. Un accord amiable peut acquérir force exécutoire ou être homologué par un juge. Pour les créances couvertes par l’accord, les actions individuelles et mesures d’exécution sont suspendues ou interdites pendant la durée de l’accord. L’homologation peut être contestée dans les dix jours ; en cas d’échec, la conciliation prend fin et cet échec n’est pas susceptible de recours. Le TPI peut constater la cessation des paiements d’une entreprise — son incapacité à régler ses dettes échues — à la suite d’une déclaration du débiteur, d’une assignation d’un créancier ou de sa propre initiative. La procédure collective qui en résulte peut être un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Dans un règlement judiciaire, les propositions de concordat doivent être déposées dans les 15 jours. Le tribunal peut publier certaines décisions et sanctions au Journal de Monaco. Une faillite personnelle ou une interdiction de gérer peut découler d’une fraude, d’une manipulation des actifs ou des comptes, d’une grave incompétence ou du défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours. La réhabilitation peut intervenir après le paiement intégral du capital, des intérêts et des frais, ou le règlement des dividendes du concordat. Pour une créance contractuelle portant sur une somme d’argent, un créancier peut demander une injonction de payer au Juge de paix, quel que soit le montant, lorsque le débiteur a un domicile ou une résidence connue à Monaco. La requête est déposée au Greffe Général sur papier libre, accompagnée des pièces justificatives. Après la signification de l’ordonnance, le débiteur dispose de 15 jours francs pour former un contredit, normalement par écrit auprès du Greffe et, lorsque cela est exigé, en consignant une provision. Sans contredit, l’ordonnance devient exécutoire et ne peut plus faire l’objet d’une opposition ni d’un appel ; si elle n’est pas rendue exécutoire dans les six mois, elle devient caduque. Une saisie-exécution est précédée d’un commandement signifié au moins un jour avant la saisie. Une saisie-arrêt nécessite un titre exécutoire ou une autorisation judiciaire. Les frais de justice, de greffe, d’huissier et de provision varient selon l’affaire ; aucun tarif forfaitaire fiable n’est établi ici. L’assistance judiciaire à Monaco peut être totale ou partielle lorsque les revenus sont inférieurs au plafond applicable, compte tenu notamment de la composition familiale. La demande est déposée sur papier libre au Greffe Général avec les justificatifs de ressources et de patrimoine. Elle peut couvrir les frais de justice, de timbre, de greffe, d’expertise, de traduction, d’interprétariat, d’insertion et de témoignage. Une convention franco-monégasque d’insolvabilité transfrontalière ne s’applique qu’aux commerçants et sociétés commerciales. Une décision étrangère concernant l’insolvabilité personnelle ne produit pas automatiquement effet à Monaco et doit obtenir l’exequatur, c’est-à-dire la reconnaissance par la juridiction monégasque compétente.