Droit de l’immigration à Monaco

Pour les séjours de moins de trois mois, l’entrée et le séjour suivent généralement les règles applicables en France. Un passeport ou un autre document de voyage valide est obligatoire, ainsi que tout visa ou toute autorisation exigé pour la France, notamment dans les Alpes-Maritimes. Un visa français ou Schengen doté de la validité territoriale requise couvre également Monaco. De nombreux ressortissants de pays tiers obtiennent le visa nécessaire pour Monaco auprès du consulat de France compétent sur le plan territorial. La Convention de voisinage entre la France et Monaco du 18 mai 1963 est au cœur de ce lien. Les séjours de longue durée sont soumis à des règles différentes selon la nationalité et la situation personnelle. Les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à l’exception des Français, ainsi que les ressortissants suisses, demandent une autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques, qui en informent l’Ambassadeur de France à Monaco. Les autres ressortissants demandent généralement un visa de long séjour auprès du consulat de France compétent sur le plan territorial. Le visa n’est délivré qu’après consultation de Monaco et accord de celui-ci. Une personne ayant déjà vécu en France pendant au moins un an s’adresse à l’Ambassadeur de France à Monaco. Un emploi temporaire de plus de trois mois et de moins de six mois peut nécessiter un visa couvrant la durée de l’emploi ; une prolongation exceptionnelle peut aller jusqu’à trois mois supplémentaires, mais ne confère pas un droit d’installation. Les ressortissants étrangers âgés de plus de 16 ans qui séjournent à Monaco plus de trois mois ou s’y établissent doivent obtenir une carte de séjour. La demande est normalement déposée auprès de la Direction de la Sûreté Publique dans les huit jours suivant l’entrée sur le territoire, ou dans les huit jours suivant le seizième anniversaire si la personne réside déjà à Monaco. Le Service des Résidents traite la demande. Les justificatifs habituels comprennent un passeport et un visa, une preuve de logement telle qu’un acte de propriété, un bail ou un certificat d’hébergement, des documents d’état civil et de famille, ainsi qu’une preuve d’emploi, de revenus ou d’autres moyens financiers. Le dossier doit être complet. Jusqu’à la délivrance de la carte, le demandeur doit être muni d’un récépissé provisoire valide. Aucun délai général publié pour la décision n’a été identifié. Le motif de résidence doit correspondre à la situation réelle. Un emploi nécessite normalement un contrat de travail et un permis de travail. Une activité indépendante, commerciale ou l’exercice d’une profession libérale exigent une autorisation préalable. Une personne disposant de ressources personnelles doit justifier de moyens suffisants et fournir des preuves crédibles de ressources financières ou de propriété ; les documents disponibles ne font état d’aucun montant minimum général de patrimoine fixé par la loi à Monaco. Les liens familiaux peuvent influer sur l’évaluation et nécessiter des justificatifs tels qu’une déclaration de prise en charge financière, mais chaque ressortissant étranger de plus de 16 ans doit avoir un motif de résidence individuel. Être propriétaire d’un logement prouve l’existence d’un domicile, mais ne confère pas automatiquement un droit de séjour. Les documents examinés ne font pas état d’un titre de séjour étudiant monégasque distinct ; les étudiants suivent donc la procédure générale de carte de séjour et fournissent des preuves d’études et de financement. Un ressortissant étranger ne peut exercer un emploi privé à Monaco sans permis de travail, quelle que soit la forme, la durée ou la rémunération du contrat. L’autorisation est liée à l’employeur et à la profession qui y sont nommés. Un changement d’employeur ou de profession nécessite une nouvelle demande, et l’employeur doit obtenir l’autorisation écrite préalable. Si des candidats possèdent des qualifications équivalentes et qu’aucun candidat monégasque n’est disponible, la priorité suit généralement l’ordre suivant : conjoint ou descendant d’un ressortissant monégasque, personne ayant conclu une relation de cohabitation enregistrée avec un ressortissant monégasque, parent d’un enfant monégasque, personne résidant à Monaco, personne résidant dans une commune frontalière disposant d’une autorisation de travail et ayant déjà travaillé à Monaco, puis autres ressortissants étrangers. Les cartes de séjour n’ont pas toutes la même durée. La carte de séjour de résident temporaire peut être valable jusqu’à un an. Après plus de trois ans de résidence, une carte de séjour de résident ordinaire valable trois ans peut être délivrée. Après plus d’un an de résidence, une carte de séjour de conjoint de Monégasque valable cinq ans peut être accordée. Après au moins dix ans de résidence, une carte de séjour de résident privilégié valable dix ans peut être accordée. Une carte de séjour de résident privilégié peut également être délivrée après un an à un parent d’un enfant monégasque ou à une étrangère ayant perdu la nationalité monégasque à la suite d’un mariage. Ces catégories font l’objet d’une évaluation officielle et ne sont pas automatiques. Aucun titre permanent illimité directement équivalent n’a été identifié ; la carte de résident privilégié est valable dix ans et renouvelable. Les frais indiqués sont de 80 EUR pour une première carte temporaire et de 40 EUR pour son renouvellement, de 100 EUR pour une première carte ordinaire et de 50 EUR pour son renouvellement, de 160 EUR pour une première carte de résident privilégié et de 80 EUR pour son renouvellement, et de 80 EUR pour une première carte de conjoint de Monégasque et de 40 EUR pour son renouvellement. Un renouvellement tardif entraîne une majoration de 50 EUR. Un duplicata coûte 80 EUR, tandis qu’une modification de l’état civil, des données familiales ou de l’adresse coûte 30 EUR. Les frais de visa suivent le tarif français applicable. Les documents de séjour doivent être présentés lorsqu’une demande légale est faite. Tout changement de résidence ou d’activité doit être signalé dans les huit jours. En cas de départ de Monaco, la carte de séjour doit être restituée huit jours à l’avance. Une carte expirée ou dont les conditions ne sont plus réunies perd son utilité pratique. Un retard ou l’absence de documents peut entraîner des risques administratifs ou pénaux. Un refus ou un retrait peut imposer un départ dans le délai fixé par les autorités ; le fait de rester après le refus ou le retrait peut être puni. L’utilisation de faux documents ou de la carte d’une autre personne peut engager la responsabilité pénale et entraîner une mesure d’éloignement. Monaco est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. La demande d’asile est déposée auprès du Ministre d’État. L’OFPRA peut être consulté, mais son avis ne lie pas Monaco, qui prend sa décision de manière indépendante. La protection conventionnelle peut accorder une protection et, le cas échéant, un document de voyage. Les documents juridiques disponibles ne définissent pas clairement un régime général distinct de protection subsidiaire. En 2026, le Tribunal Suprême a annulé un refus du statut de réfugié. En 2022, Monaco a également créé un dispositif temporaire pour les personnes venant d’Ukraine, qui comprenait une aide, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins. Sa validité actuelle n’est pas confirmée ici ; il ne faut donc pas le considérer comme un statut actuel de réfugié ou de demandeur d’asile. La nationalité monégasque s’acquiert principalement par filiation, notamment dans certains cas concernant un père ou une mère monégasque, et par certaines personnes nées à Monaco de parents inconnus. La naissance à Monaco ne confère généralement pas à elle seule la nationalité. Un conjoint étranger peut acquérir la nationalité par déclaration après vingt ans de mariage, sous réserve que les conditions légales soient toujours remplies ; les mariages conclus avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d’une réduction transitoire à dix ans. La naturalisation exige généralement au moins dix ans de résidence habituelle après le dix-huitième anniversaire du demandeur. Le Prince Souverain décide de la naturalisation par ordonnance souveraine après examen de la situation et du comportement du demandeur ; la résidence ne crée donc aucun droit automatique. La naturalisation entraîne normalement la perte de la nationalité antérieure et la dispense des obligations militaires étrangères, sous réserve des règles de preuve applicables. Le statut d’Enfant du Pays est distinct de la nationalité monégasque et concerne certaines personnes nées à Monaco ou qui y ont été adoptées avant leur majorité et y ont résidé sans interruption. Dans un délai de deux mois, le demandeur peut présenter un recours gracieux ou un recours hiérarchique à l’auteur de la décision ou à son supérieur compétent. Cette démarche préserve généralement le délai de recours juridictionnel. Un silence de plus de quatre mois vaut normalement rejet implicite, puis un délai de deux mois est ouvert pour saisir le Tribunal Suprême. Un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision administrative doit normalement être formé dans les deux mois suivant sa notification, sa publication ou le moment où elle est connue de manière certaine. Ces procédures ne suspendent pas automatiquement la décision ; un sursis peut être ordonné séparément. Une requête est généralement préparée par un Avocat-Défenseur. Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation offre une médiation gratuite et impartiale après une démarche directe auprès de l’administration, mais intervient auprès des autorités monégasques et non pour les décisions de visa françaises. La vie familiale ou privée peut être prise en considération en cas de refus ou de retrait, mais ne remplace pas une carte de séjour obligatoire.