Logement à Monaco

La Direction de l’Habitat traite les principales questions de logement à Monaco. L’Administration des Domaines gère le patrimoine de l’État ; la Commission d’Attribution des Logements Domaniaux examine les demandes de logement domanial et le Ministre d’État prend la décision finale d’attribution. Le Journal de Monaco publie les appels à candidatures pour les logements et les offres de logements protégés. Les ventes et reventes du marché privé sont recensées par l’Observatoire Immobilier officiel, mais il n’existe pas de système général d’attribution publique pour les logements privés. Le logement privé comprend les locations et les achats ordinaires. Les prix et loyers varient selon le bien et la transaction ; aucun montant général fiable ne peut être indiqué pour l’ensemble de Monaco. Les dispositifs d’aide à l’accession documentés concernent principalement les citoyens monégasques. Le régime d’habitation-capitalisation est un dispositif de l’État et non une pleine propriété : il accorde un contrat d’usage et de capitalisation de 75 ans sur un logement domanial, avec un prêt de l’État. Il exige un apport personnel d’au moins 10 %. Le remboursement peut s’étaler sur 10, 15, 20, 25 ou 30 ans, et le taux d’intérêt annuel est de 3 % en 2026. L’occupant doit habiter personnellement le logement et fournir chaque année des justificatifs relatifs au loyer ou aux charges d’occupation, aux frais d’exploitation, aux dommages et à l’assurance. À la fin du contrat, le logement doit être restitué dans l’état prévu pour la remise. La transmission successorale est limitée au conjoint et aux descendants de nationalité monégasque. Le dispositif exclut les logements sociaux ainsi que les biens destinés à être rénovés ou démolis. Le secteur protégé concerne les locaux d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 au titre de la Loi n° 1.235. Les logements vacants et les offres de location sont transmis à la Direction de l’Habitat. Une offre doit paraître au moins trois fois dans le Journal de Monaco, sans que les publications soient espacées de plus d’un mois. Les règles de priorité légales déterminent les candidats admissibles. Un bail protégé dure normalement six ans, mais le locataire peut le résilier chaque année. Avant sa signature, le bail est soumis à la Direction de l’Habitat dans les trois jours pour le visa requis ; une copie est envoyée dans les huit jours pour l’enregistrement prévu par la procédure applicable. Si des travaux rendent temporairement inhabitable un logement protégé, le bailleur fournit un logement de remplacement à Monaco dans les conditions applicables, avec un loyer limité au montant du bail précédent. Le secteur domanial est généralement accessible aux citoyens monégasques majeurs par réponse à des appels publiés par le Gouvernement ou dans le Journal de Monaco. Le dossier doit être complet et déposé dans le délai indiqué. Les demandes tardives ou incomplètes ne sont généralement pas examinées. Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois mois peut être accordé uniquement à la suite d’un changement ultérieur, substantiel et prouvé touchant la santé, la situation familiale ou le loyer. La Commission d’Attribution des Logements Domaniaux examine les demandes dans un délai maximal de cinq mois après la date limite ; le Ministre d’État prend la décision. Les demandeurs peuvent être placés sur une liste d’attente. Une dette publique liée au logement, de fausses informations, une sous-location non autorisée, l’absence de revenus réguliers ou la propriété d’un logement adapté à Monaco ou dans certaines communes limitrophes peuvent entraîner un refus. Le logement doit servir de résidence principale et non de logement de courte durée. Un échange de logement domanial exige une demande justifiée, des renseignements sur le foyer et ses revenus ainsi qu’une démarche auprès de la Direction de l’Habitat. Les citoyens monégasques résidant à Monaco peuvent demander l’Aide Nationale au Logement, qui associe une aide financière à un prêt. Le demandeur ou son conjoint doit occuper personnellement et effectivement le logement en qualité de locataire ; celui-ci ne doit pas dépasser les besoins normaux du foyer. L’aide est calculée à partir de la réception d’un dossier complet, ne peut être cumulée avec une autre aide au logement et tout changement doit être déclaré sans délai. Pour 2026, les loyers de référence sont de 3 000 EUR pour un studio, 5 580 EUR pour un deux-pièces, 9 290 EUR pour un trois-pièces, 13 490 EUR pour un quatre-pièces et 16 850 EUR pour cinq pièces ou plus. La partie sous forme de prêt ne s’applique qu’aux nouveaux baux. L’Allocation Différentielle de Loyer apporte une aide distincte aux locataires vivant à Monaco dans un logement protégé qui ne perçoivent pas l’Aide Nationale au Logement. Le locataire doit occuper personnellement et effectivement le logement, qui doit rester adapté aux besoins normaux du foyer. Pour 2026, les plafonds de ressources, calculés sur les 12 mois précédents, sont de 66 400 EUR pour une personne, 113 600 EUR pour deux, 166 200 EUR pour trois, 188 000 EUR pour quatre et 220 600 EUR pour cinq personnes ou plus. L’aide est exclue si le foyer possède un bien adapté à Monaco ou dans un rayon de 15 kilomètres. Les justificatifs comprennent un bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux et la dernière quittance de loyer. Les locations et achats privés non protégés ne doivent pas être évalués selon les règles propres aux secteurs protégé ou domanial.