Droit pénal en Mongolie

La Mongolie possède un système pénal national unique. Les versions mongoles du Code pénal et de la loi sur la procédure pénale font autorité pour l’interprétation juridique et la pratique en vigueur. Les versions anglaises de ces lois sont en grande partie des traductions non officielles ; le texte mongol en vigueur et ses modifications ultérieures déterminent la règle applicable. Le droit pénal couvre les comportements criminels, la responsabilité, l’enquête, les poursuites, le procès, la peine, son exécution et les droits des personnes concernées par une affaire. Le principe de légalité exige qu’une règle pénale existe pour le comportement en cause. Les autorités ne peuvent créer une responsabilité pénale par analogie. La loi généralement applicable est celle en vigueur au moment des faits. Une règle ultérieure qui dépénalise le comportement ou réduit la peine peut s’appliquer rétroactivement ; une règle plus sévère ne le peut pas. Le droit pénal mongol s’applique normalement aux faits commis en Mongolie, y compris dans les missions diplomatiques, les navires et les aéronefs mongols. Le Code pénal et les accords internationaux peuvent prévoir une compétence supplémentaire hors de Mongolie. Les personnes physiques peuvent être pénalement responsables, et les personnes morales peuvent l’être lorsque la loi le prévoit expressément. L’ivresse ne supprime pas à elle seule la responsabilité pénale, et nul n’est responsable sans constatation de culpabilité. Le Code pénal distingue les crimes des infractions administratives. La qualification d’un fait dépend de l’article applicable, du seuil pertinent, de l’intention, du mode opératoire, de la victime, du préjudice et des conséquences. La partie spéciale du Code couvre notamment les infractions contre la vie et la santé, la liberté sexuelle, la non-discrimination, les enfants, les biens, la traite des êtres humains, les drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, la sécurité de l’État, l’environnement, les obligations militaires, l’information électronique et les transports. Un même comportement peut donc entraîner des conséquences juridiques différentes selon le montant concerné, le degré de préjudice, l’âge de la victime, le recours à la force, l’intention et d’autres conditions légales. Une affaire pénale commence généralement par un renseignement ou une plainte transmis à la police, à un enquêteur ou au procureur. L’enquêteur effectue une enquête préliminaire ou une instruction. L’enquête préliminaire est l’examen initial des informations et des éléments de preuve permettant de décider de la suite à donner. L’instruction suit la mise en accusation et rassemble les preuves en vue des poursuites et du contrôle judiciaire. Le procureur supervise la légalité, décide ou vérifie l’ouverture ou la clôture des procédures, détermine la compétence, formule l’accusation, propose une arrestation ou d’autres mesures de contrainte, autorise certaines opérations de recherche de preuves lorsque la loi le permet et soutient l’accusation publique. La police traite généralement les crimes qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres organes d’enquête. L’Agence générale du renseignement traite des affaires définies, comme celles liées à la sécurité de l’État, au terrorisme, aux élections, aux frontières et aux secrets d’État. L’Autorité indépendante de lutte contre la corruption, appelée localement Авлигатай тэмцэх газар, traite les infractions de corruption relevant du chapitre 22 et le blanchiment d’argent associé à la corruption. Une enquête préliminaire ou une instruction conjointes sont possibles. Lorsque plusieurs autorités pourraient traiter l’affaire, le procureur détermine la compétence. L’accès local dépend du territoire concerné et peut relever d’un organisme de soum, inter-soum, district, aimag ou de la capitale ; les recherches disponibles n’établissent pas de système pénal distinct pour une province administrative en dehors de ces règles de compétence. L’enquête préliminaire dure normalement un mois, et chaque prolongation est limitée à trois mois. L’instruction se poursuit après la mise en accusation jusqu’à ce que l’affaire soit portée devant le tribunal ; les délais prévus varient selon la gravité de l’infraction. Les documents de recherche en anglais indiquent 14 jours pour les affaires moins graves et un mois pour les affaires graves, mais il convient de vérifier la législation mongole en vigueur et ses modifications avant de se fier à ces chiffres. Une personne touchée par le refus d’ouvrir une affaire ou une décision de clôture peut contester celle-ci auprès d’un procureur de niveau supérieur dans les sept jours. Les accusés, les victimes et leurs avocats peuvent aussi contester les actes d’enquête et les mesures de contrainte. Une arrestation nécessite normalement un mandat du tribunal et peut durer jusqu’à 48 heures. Une arrestation sans mandat n’est autorisée que dans les cas prévus par la loi. Après une arrestation sans mandat, le tribunal doit statuer dans les 24 heures. Si la décision requise du procureur ou du tribunal n’est pas rendue dans les 48 heures, la personne doit être libérée selon la règle étudiée. Le suspect doit être informé du motif de l’arrestation et peut contacter un avocat et un membre de sa famille, garder le silence, recevoir des soins médicaux, présenter une plainte et demander réparation en cas d’arrestation illégale. La détention provisoire est ordonnée par un tribunal. Elle peut se justifier par un risque de fuite, un risque d’influence sur les témoins ou les preuves, des soupçons justifiés d’infraction, ou la violation d’une autre mesure de contrainte ou d’une convocation. Elle est particulièrement envisagée pour une infraction passible d’une peine maximale de plus de huit ans. La période initiale est d’un mois et les prolongations sont généralement limitées à un mois à la fois. La durée totale maximale est normalement de 12 mois pour une infraction passible d’au plus cinq ans d’emprisonnement et de 18 mois pour une infraction passible de plus de cinq ans. Des affaires spéciales, notamment les homicides aggravés, les vols aggravés, le sabotage et le génocide, peuvent permettre une prolongation supplémentaire de six mois. Les règles sont plus restrictives pour les mineurs, les personnes enceintes et les personnes qui allaitent. Un suspect ou un accusé a le droit de ne pas s’incriminer et de ne pas être contraint à avouer. Il doit être informé de l’affaire et peut s’entretenir en privé avec un avocat. Un interprète doit être fourni lorsque la personne ne peut comprendre ou communiquer efficacement en mongol ou dans une autre langue requise. L’accusé peut consulter le dossier après l’instruction, contester les actes de l’enquêteur ou du procureur, demander le réexamen de sa détention, assister à l’audience de première instance et contester une décision ou mesure du tribunal. Il doit répondre à une convocation légale et ne peut entraver la procédure ni influencer les témoins ou d’autres participants. Les preuves obtenues par la torture ou la contrainte illégale sont exclues. La procédure pénale ordinaire va de l’enquête préliminaire à la mise en accusation, à l’instruction, à la consultation du dossier et à l’examen judiciaire préliminaire, puis au procès de première instance, à l’appel et à l’examen en cassation. Le tribunal de première instance statue sur la culpabilité et la peine. La cour d’appel examine les questions juridiques et procédurales. La juridiction de cassation examine le respect du Code pénal et de la procédure pénale. Les audiences sont généralement publiques, mais le tribunal peut les tenir à huis clos notamment lorsque l’accusé ou la victime a moins de 18 ans, ou lorsqu’il s’agit de secrets d’État, d’entreprise ou personnels. Lorsque la peine d’emprisonnement encourue dépasse huit ans, le tribunal de première instance compte généralement trois juges, la cour d’appel trois juges et la juridiction de cassation cinq juges. Une procédure simplifiée peut être disponible si l’accusé reconnaît volontairement l’infraction, la demande avant le transfert de l’affaire au tribunal et paie le préjudice ou fournit une preuve de son indemnisation. Le procureur doit en expliquer les conséquences ; nul ne peut être contraint d’y recourir. Elle est exclue si l’infraction est passible d’une peine maximale de plus de huit ans d’emprisonnement. La conciliation et l’indemnisation peuvent influer sur une affaire uniquement dans les conditions prévues par la loi sur la procédure pénale. Un accord privé ne remplace pas automatiquement la responsabilité pénale et ne met pas fin à toutes les poursuites. Le défendeur, la victime, l’avocat ou le représentant légal peut interjeter appel ; le procureur peut présenter un recours. Le délai ordinaire de dépôt écrit est de 14 jours à compter de la remise de la décision. La cour d’appel statue généralement dans les 30 jours, avec une prolongation possible de 30 jours selon les règles applicables. La personne qui fait appel doit identifier la décision contestée, l’erreur juridique ou procédurale et le résultat demandé, tout en respectant les règles de dépôt en vigueur devant le tribunal compétent. Une victime peut être une personne physique ou morale ayant subi un préjudice physique, moral ou matériel touchant sa vie, sa santé, ses droits ou sa liberté. L’enquêteur, le procureur ou le tribunal reconnaît formellement le statut de victime. Celle-ci peut se représenter elle-même, désigner un avocat, demander l’aide juridictionnelle, présenter des preuves et des demandes, poser des questions, contester des décisions, consulter le dossier, demander la récusation, recevoir une copie du jugement et demander réparation dans la procédure pénale sans droit de timbre. Elle peut refuser de témoigner contre son conjoint, son parent ou son enfant lorsque la loi prévoit cette protection. Les mesures de protection des témoins et des victimes peuvent comprendre la limitation de la divulgation, un garde du corps, la confidentialité, des équipements de sécurité ou de communication, la dissimulation de l’identité et une audience à huis clos. Le procureur s’occupe généralement de la protection durant la phase préalable au procès, et le tribunal pendant le procès. La mesure dépend du risque et des conditions légales. La victime doit conserver les dossiers médicaux, preuves financières, messages, photographies et autres éléments montrant le préjudice, et éviter les actes susceptibles d’entraver l’enquête. La loi de 2022 sur l’aide juridique prévoit une représentation gratuite financée par l’État dans les affaires couvertes, pour un suspect, un accusé, un défendeur ou une personne condamnée insolvable. Le système couvre également certaines victimes mineures, victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains, enfants témoins et certains ressortissants étrangers ou apatrides insolvables. Les services d’aide juridique de l’État fournissent cette assistance. Un avocat privé peut être désigné lorsqu’un service d’État n’est pas disponible, est surchargé ou se trouve en situation de conflit d’intérêts. Le demandeur peut devoir fournir une preuve d’insolvabilité et les éléments correspondant à sa catégorie. Les recherches disponibles n’établissent pas de tarif général pour les avocats privés. Des conseils juridiques peuvent aussi être gratuits dans certaines situations prévues. L’âge général de la responsabilité pénale est de 16 ans. Une personne de 14 ans à moins de 16 ans n’est responsable que pour les infractions énumérées, notamment le meurtre, les blessures corporelles intentionnelles, le viol, le vol, le vol avec violence, les dommages matériels, l’usage illégal de drogues, les infractions à l’ordre public, les infractions aux réseaux électroniques et le terrorisme. Les personnes de 14 à moins de 18 ans relèvent d’un régime pour mineurs qui tient compte de la réinsertion sociale, de la compréhension du préjudice, de l’éloignement d’un environnement nocif, de l’âge, de la santé et du développement moral et mental. Les mesures possibles comprennent 120 à 360 heures de travaux d’intérêt général, la restriction des déplacements libres, une détention éducative renforcée, une probation éducative et des mesures correctives d’un à trois ans. Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à la réclusion à perpétuité. Un représentant légal ou tuteur doit être convoqué dans une affaire impliquant un mineur. Les membres de la famille ou l’avocat doivent être avisés dans les six heures suivant l’amenée sous contrainte, l’arrestation ou la détention. Les mineurs doivent être détenus séparément des adultes. La durée initiale de détention est généralement d’un mois ; le maximum total est de trois mois pour un crime passible d’au plus cinq ans et de six mois pour un crime passible de plus de cinq ans. Les audiences sur les mesures de contrainte concernant des mineurs peuvent se tenir à huis clos, et la présence d’un avocat est obligatoire. Les sanctions visant une personne physique comprennent une amende de 100 à 40 000 unités, des travaux d’intérêt général de 240 à 720 heures, la restriction des déplacements libres d’un mois à cinq ans, une peine d’emprisonnement de six mois à 20 ans, la privation de droits et des mesures complémentaires telles que la confiscation, des obligations de probation et des mesures médicales. Une unité équivaut à 1 000 tugriks. L’emprisonnement peut relever d’un régime ouvert ou fermé. La réclusion à perpétuité reste la sanction personnelle la plus élevée prévue. L’examen en vue d’une libération peut commencer après 25 ans, puis avoir lieu à intervalles de deux ans. La surveillance après libération anticipée dépend de l’indemnisation et de la part de la peine exécutée : la moitié pour une peine d’au plus cinq ans, les deux tiers pour une peine de plus de cinq ans et d’au plus 12 ans, et les trois quarts pour une peine de plus de 12 ans et d’au plus 20 ans. La violation des conditions peut entraîner une conversion en emprisonnement. Les personnes morales peuvent recevoir des amendes de 10 000 à 400 000 unités, une privation obligatoire de droits, une dissolution et la confiscation de biens ou de revenus. Leur responsabilité peut être engagée indépendamment de celle d’une personne physique. Des règles spéciales s’appliquent aux restructurations et aux relations avec une société mère. L’Agence d’exécution des décisions judiciaires et les huissiers exécutent les décisions pénales, les amendes, les travaux d’intérêt général, les peines non privatives de liberté et les peines d’emprisonnement conformément à la loi sur le statut juridique de l’exécution des décisions judiciaires. Le procureur supervise l’exécution, et une personne peut la contester ou demander le rétablissement de ses droits dans les cas prévus par la loi. Le Code pénal ne prévoit actuellement pas la peine de mort. La Mongolie a adhéré en 2012 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La réclusion à perpétuité reste donc la sanction personnelle la plus élevée dans le système étudié, même si les conditions exactes de l’examen en vue d’une libération restent régies par la loi en vigueur et le jugement individuel. Les infractions routières comprennent les violations relatives aux infrastructures routières et à la sécurité de la circulation automobile. Selon la description étudiée de l’article 27.10, une blessure peut entraîner une amende de 450 à 5 400 unités, 240 à 720 heures de travaux d’intérêt général ou une restriction des déplacements libres d’un mois à un an. La conduite en état d’ivresse alcoolique ou sous stupéfiants, la conduite sans permis, les blessures graves ou des dommages importants peuvent entraîner le retrait du permis pour un à trois ans, ainsi qu’une restriction des déplacements libres de six mois à trois ans ou une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. Un décès peut entraîner le retrait du permis pour trois à cinq ans, ainsi qu’une restriction des déplacements libres d’un à cinq ans ou une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. Un décès aggravé lié à l’ivresse ou à plusieurs décès peut entraîner le retrait du permis pour cinq à huit ans et une peine d’emprisonnement de deux à huit ans. Le délit de fuite est sanctionné séparément. Les infractions numériques du chapitre 26 comprennent l’accès illégal à des informations électroniques, la suppression ou la détérioration de données, la restriction de l’accès, ainsi que la création, la vente, l’utilisation ou la diffusion de logiciels malveillants. Les conséquences dépendent du comportement et des circonstances. Les peines étudiées comprennent une amende de 2 700 à 10 000 unités, ou une restriction des déplacements libres ou un emprisonnement de six mois à deux ans pour l’accès illégal ; une amende de 5 400 à 27 000 unités ou un emprisonnement d’un à cinq ans pour la suppression, la détérioration de données ou la restriction d’accès ; deux à huit ans pour un préjudice causé à une autorité publique ou à une infrastructure essentielle ; et cinq à douze ans pour les affaires impliquant un groupe organisé, un secret d’État ou un réseau essentiel. La loi sur la cybersécurité renvoie les infractions concernées au Code pénal ou à la loi sur les infractions. Le lieu du tribunal, de la police, de l’enquêteur ou du procureur dépend de la compétence territoriale et matérielle de l’affaire. Le lieu géographique visible au niveau du pays ne relève pas d’un régime pénal distinct, et les recherches disponibles n’établissent pas de variation supplémentaire selon la ville ou la région administrative. Il convient d’identifier l’autorité compétente du soum, inter-soum, district, aimag ou de la capitale et de lui adresser les plaintes, demandes ou contestations. Avant de se fier à un délai, une peine, une durée de détention ou une qualification d’infraction, il faut vérifier la législation mongole consolidée en vigueur et ses modifications.