Droit de l’immigration au Myanmar

Le principal cadre juridique du Myanmar comprend la loi de 1947 sur l’immigration (dispositions d’urgence), la loi de 1864 sur les étrangers, la loi et les règles de 1940 sur l’enregistrement des étrangers, la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane et les règles de 2014 sur la résidence permanente des étrangers, modifiées en 2017. Le ministère de l’Immigration et de la Population, généralement abrégé MOIP, et le Département de l’enregistrement national et de la citoyenneté sont des institutions centrales. Le Département de l’immigration et les bureaux locaux d’immigration des cantons traitent de nombreuses démarches pratiques. Yangon dispose d’un guichet central pour certaines procédures de séjour et de certificat d’enregistrement des étrangers. Les autorités d’État ou régionales peuvent formuler des recommandations ou effectuer des contrôles sur place. Aucune règle générale distincte applicable à un État, une région ou une ville particulière du Myanmar n’est établie ici, mais les zones restreintes et les obligations locales de signalement peuvent modifier la procédure pratique. Le Myanmar propose plusieurs catégories de visa. À titre d’exemple, le visa électronique touristique permet un séjour maximal de 28 jours et affiche des frais de 50 USD ; le visa électronique d’affaires, jusqu’à 70 jours pour 70 USD ; les visas sociaux, religieux et professionnels, jusqu’à 70 jours ; le visa d’études, jusqu’à 90 jours ; et le visa d’équipage, jusqu’à 90 jours. Les visas de journaliste, d’atelier, de séminaire, de réunion et de recherche peuvent autoriser des séjours plus courts, tandis que le transit peut être limité à 24 heures. Selon la catégorie et le barème du ministère des Affaires étrangères, la validité des visas à entrées multiples peut être de trois, six ou douze mois. Les périodes et frais peuvent varier selon le canal de demande, la nationalité et la mission diplomatique ; certains barèmes officiels sont anciens. Il convient donc de les faire confirmer par l’autorité émettrice ou la mission avant le paiement. Un visa touristique n’autorise pas à travailler. L’accès au visa à l’arrivée et au visa électronique dépend aussi de la nationalité et du point d’entrée autorisé ; les aéroports indiqués pour le visa à l’arrivée sont Yangon, Mandalay et Nay Pyi Taw. Entrer dans le pays exige davantage que choisir une catégorie de visa. Le voyageur doit vérifier les nationalités admissibles, la catégorie, le point d’entrée ou le poste-frontière terrestre, la validité du passeport et toute autorisation préalable requise pour une zone restreinte. L’hébergement ou l’adresse au Myanmar doit être déclaré avec exactitude ; le bureau d’immigration du canton concerné peut exiger un signalement. Une demande de visa électronique d’affaires peut nécessiter un formulaire, une photo, un certificat de constitution et une invitation. La lettre d’approbation est annoncée comme valable 90 jours, avec un délai de traitement d’au moins trois jours ouvrables après confirmation et paiement. La demande peut être refusée sans motif communiqué et les frais ne sont pas remboursés. L’approbation d’un visa électronique d’affaires ne confère pas à elle seule un droit de résidence permanente ni une autorisation de travail. Après l’entrée, un étranger peut avoir besoin d’un permis de séjour, en particulier pour un séjour lié aux affaires. La période initiale peut aller jusqu’à 70 jours, et des prolongations de trois, six ou douze mois sont couramment possibles selon le dossier et l’approbation. Un visa de réentrée peut autoriser une entrée unique ou des entrées multiples. Le certificat d’enregistrement des étrangers (FRC) est un document d’enregistrement distinct, dont les frais sont séparés de ceux d’eStay. Le formulaire C ou un signalement d’arrivée équivalent permet de déclarer l’adresse actuelle au bureau d’immigration du canton. Le passeport devrait rester valable au moins six mois. Les documents requis peuvent comprendre le passeport, le tampon d’entrée, une photo récente, un extrait d’entreprise, une invitation, le formulaire C, le FRC, une recommandation d’un ministère ou d’une autorité d’État ou régionale, une licence commerciale et d’autres justificatifs propres au dossier. Le service eStay correspond à une procédure électronique de séjour plus spécifique. Il est réservé aux titulaires d’un visa d’affaires ; le demandeur est généralement un directeur ou une autre personne responsable liée à une entreprise enregistrée dans MyCO, le système d’enregistrement des entreprises du Myanmar. Une recommandation du ministère compétent ou d’un responsable d’État ou régional peut être nécessaire. Une petite ou moyenne entreprise peut aussi avoir besoin d’une licence commerciale et d’une recommandation après inspection sur place. Les frais eStay annoncés sont de 62, 114 et 217 USD pour trois, six et douze mois ; les frais distincts indiqués pour l’autorisation de réentrée sont de 72 ou 217 USD pour une entrée unique ou des entrées multiples. Le traitement peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables après réception d’un dossier complet. Si des documents sont demandés, les conditions prévoient jusqu’à huit jours ouvrables pour transmettre un dossier complet. La vignette est délivrée à Yangon, au 122 Pansodan Street, et le demandeur est censé rester au Myanmar jusqu’à sa délivrance. Les informations officielles donnent des délais de paiement contradictoires de trois et dix jours ; il faut confirmer directement la consigne applicable. Un délai de quatorze jours ouvrables est également indiqué pour la vignette. L’autorisation de travail et le statut d’immigration sont deux questions distinctes. Un étranger ne devrait pas exercer une activité non déclarée, même non rémunérée, au seul motif que son visa ou son permis de séjour est valable. La procédure d’emploi liée à l’investissement peut impliquer la Direction de l’administration des investissements et des entreprises (DICA), son système de gestion des investissements (IMS), un permis ou une approbation de la MIC, le formulaire 12A et des frais annoncés de 5 000 kyats du Myanmar par salarié étranger. Les justificatifs peuvent inclure le passeport, les qualifications et le CV, les listes de salariés locaux et étrangers, le contrat de travail, les documents fiscaux ou financiers et un engagement du directeur. La demande est indiquée comme devant être déposée dans les 30 jours suivant l’entrée ; des vérifications de liste noire, d’antécédents judiciaires et auprès des ministères peuvent être effectuées. Une entreprise non-MIC peut avoir besoin de recommandations de l’entreprise et du ministère, mais aucune procédure générale unique et publiquement documentée ne couvre tous ces cas. Les séjours d’études, religieux et sociaux suivent leurs propres exigences documentaires et institutionnelles. Un visa d’études peut autoriser un séjour de 90 jours au maximum et proposer des options à entrées multiples, mais les documents exacts dépendent de l’établissement et du ministère compétent. Les règles disponibles n’établissent aucune exigence générale de test linguistique ou d’intégration pour un visa, un permis de séjour ou la résidence permanente. La naturalisation exige séparément notamment d’avoir au moins 18 ans, de bien maîtriser une langue nationale, d’être de bonne moralité et sain d’esprit, et d’appartenir à une catégorie reconnue par la loi. La résidence permanente est sélective et ne découle pas automatiquement d’un long séjour. Les catégories publiées comprennent les experts, investisseurs, anciens citoyens du Myanmar et les proches ou membres de la famille ayant un lien avec le Myanmar. Le demandeur dépose généralement sa demande en personne auprès du Département ou d’une ambassade du Myanmar, au moyen du formulaire A Ma Na 1. Les demandes d’experts et d’investisseurs peuvent exiger des preuves d’au moins trois ans de visa et de permis de séjour. Une demande au titre d’un lien familial peut exiger au moins deux ans de résidence durant les dix années précédentes, chaque absence étant limitée à 90 jours, ainsi qu’une nomination ou invitation d’un an. La période initiale de résidence permanente est de cinq ans ; les renouvellements sont également de cinq ans. Une confirmation annuelle de l’enregistrement est requise. Toute personne prévoyant de rester hors du Myanmar plus d’un an doit obtenir une autorisation préalable. Pour des déplacements répétés, le certificat de résidence permanente peut devoir être présenté avec le passeport. Les conjoints, parents et enfants peuvent suivre une voie de résidence familiale ou dérivée, mais la résidence permanente ne confère pas automatiquement la citoyenneté. Certaines informations officielles sur les frais sont contradictoires avec les règles ; il faut confirmer le montant en vigueur directement. Le Myanmar ne dispose pas d’une procédure nationale documentée d’asile ou de reconnaissance du statut de réfugié équivalente à un régime général de protection de l’immigration. Le pays n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967. Les lignes d’assistance, services de protection et d’aide du HCR au Myanmar peuvent constituer un soutien concret, mais l’enregistrement auprès du HCR ne remplace ni un visa, ni un FRC, ni un permis de séjour, ni une autorisation de travail. Il ne doit pas être considéré comme une voie de résidence au Myanmar ou comme une garantie contre les mesures d’application des règles d’immigration. Les situations de protection et les éventuelles procédures vers un pays tiers exigent des conseils spécialisés, car les conséquences du statut, de la détention, de l’éloignement et de la réentrée peuvent être graves. La citoyenneté relève de règles distinctes de la résidence ordinaire. Les catégories juridiques comprennent le citoyen, le citoyen associé et le citoyen naturalisé. L’Organe central statue sur les demandes et le statut ; la naturalisation est limitée aux catégories légales d’origine, d’ascendance ou historiques, plutôt qu’offerte comme option ordinaire à tout résident étranger. Le FRC ne confère aucun droit à la citoyenneté. La naturalisation exige généralement de renoncer à une nationalité étrangère et les règles citées ne prévoient pas la détention d’une autre nationalité. L’Organe central n’est pas tenu de motiver sa décision, mais celle-ci peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil des ministres, dont la décision est définitive. Les voies de recours et les mesures d’application dépendent de la procédure. Un refus de visa électronique n’a pas à être motivé selon les règles publiées et ne donne normalement pas lieu à remboursement. La décision du Département concernant eStay est décrite comme définitive ; des faux documents peuvent entraîner un refus ou d’éventuelles poursuites pénales. L’entrée illégale ou le séjour irrégulier peuvent, en vertu de la loi de 1947, conduire à une détention, une expulsion, un retour par le transporteur et des sanctions pénales. Les violations de visa ou de permis peuvent entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende, une expulsion ou une détention. Un dépassement de séjour eStay de plus de dix jours n’est pas autorisé ; une demande tardive après expiration peut entraîner 3 USD par jour pour les jours 1 à 90, puis 5 USD par jour à partir du 91e jour. Les obligations liées au FRC peuvent aussi devoir être remplies avant ou après la procédure de dépassement de séjour. Ne présumez pas qu’il existe une procédure générale de recours en matière de visa, une autorisation automatique de rester ou un effet suspensif automatique.