La protection des consommateurs en Papouasie–Nouvelle-Guinée

L’ICCC agit en vertu de l’ICCC Act 2002 et traite l’information des consommateurs, les plaintes, les enquêtes, les renvois et les procédures de réclamation ou de réparation disponibles. La loi reconnaît les droits des consommateurs à la sécurité, au choix, à l’éducation des consommateurs, à l’information, à la représentation et à la réparation, mais elle ne garantit pas que l’État acceptera sa responsabilité ou assurera l’exécution dans chaque litige individuel. Le Consumer Affairs Council Act 1993 a été abrogé par l’ICCC Act 2002. Un projet de Competition and Consumer Protection Bill discuté en 2026 n’est pas une loi en vigueur. Pour les biens et les contrats, les règles pertinentes peuvent découler du Commercial Advertisement (Protection of the Public) Act 1976, du Packaging Act 1974, du Packaging Regulation 1975, du Trade Measurement Act 1973, du Weights and Measures Regulation 1974, du Goods Act 1951, du Motor Car Dealers Act 1976 et du Food Sanitation Act 1991. Les sources principales n’établissent pas de régime légal général de rétractation ou de garantie ; un litige individuel peut donc également nécessiter une analyse contractuelle ou de droit civil. L’ICCC peut recevoir des plaintes concernant les biens et les services, tandis que les avis de sécurité des produits, rappels et normes d’information visent les produits dangereux ou les ventes trompeuses. Une interdiction provisoire de biens dangereux peut durer jusqu’à 18 mois ; une interdiction permanente suit la procédure prescrite. La fourniture d’un produit interdit peut entraîner une amende allant jusqu’à K100 000, une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux. Les appareils de mesure utilisés pour facturer les clients doivent être certifiés. L’agrément volontaire de marque est traité par l’ICCC et prend généralement environ deux semaines. L’ICCC réglemente les biens et services déclarés. Elle publie les prix de détail maximaux ou indicatifs mensuels de l’essence, du diesel et du kérosène, les prix moyens maximaux de Water PNG, ainsi que les tarifs maximaux des PMV et des taxis. Les contrats réglementaires peuvent associer les tarifs à des normes minimales de service. PNG Power et la National Energy Authority s’occupent des questions énergétiques sectorielles ; les sources disponibles n’établissent pas l’existence d’un médiateur général pour les consommateurs d’énergie. Selon le problème, une plainte peut donc relever de l’ICCC ou de l’organisme sectoriel compétent. Les consommateurs de services financiers devraient utiliser uniquement des banques enregistrées ou agréées, des établissements financiers agréés, des sociétés d’épargne et de crédit, des prestataires de services de paiement, des assureurs-vie et d’autres fournisseurs supervisés. La Bank of Papua New Guinea (BPNG) supervise ces secteurs et protège les déposants, les utilisateurs de moyens de paiement et les titulaires de polices dans le cadre de son mandat. Un cadre général de protection des consommateurs financiers et un projet de loi relèvent encore de travaux d’élaboration ou de projets de texte, et ne constituent pas un droit établi. Par exemple, BSP devrait accuser réception d’une plainte dans les 24 heures ouvrables, en attribuant une référence, et viser un règlement dans les 30 jours ; une plainte visant un agent devrait normalement être traitée sous sept jours. Les questions non résolues peuvent être transmises au service d’assistance aux plaintes de la clientèle de BPNG. BPNG conseille au public d’éviter les offres non agréées de placement et de cryptomonnaie, de vérifier les licences et de signaler les fraudes présumées au fournisseur, à BPNG ou à la police. Les plaintes en télécommunications suivent une procédure qui commence auprès du fournisseur en vertu des règles de NICTA. La National Information and Communications Technology Authority (NICTA) applique le Consumer Protection Rule 2014, le Quality of Service Rule 2022 et le NICTA Act 2009. Les fournisseurs devraient communiquer clairement les tarifs et services en vigueur, fournir gratuitement un résumé des informations essentielles de deux pages maximum, envoyer des notifications d’utilisation ou de solde après des appels, messages ou une utilisation de données, et conserver six mois d’historique détaillé. L’inscription non sollicitée à un forfait ou à un service à valeur ajoutée est limitée ; les consommateurs bénéficient aussi de protections relatives à la qualité du service, à la vie privée, à la protection des données et au choix éclairé. Les consommateurs devraient protéger leurs factures, informations d’enregistrement de carte SIM, comptes et codes PIN. Si le fournisseur ne règle pas une plainte concernant la facturation, une mauvaise qualité, une publicité trompeuse, des services non autorisés, la vie privée ou une escroquerie, la plainte peut être déposée gratuitement et confidentiellement auprès de NICTA en ligne, par courriel à complaints@nicta.gov.pg ou dans un bureau de NICTA. La confirmation prend généralement un à deux jours ouvrables. Les cybercrimes graves devraient aussi être signalés à la Royal Papua New Guinea Constabulary. La protection des voyageurs est moins unifiée. La Civil Aviation Safety Authority of Papua New Guinea (CASA PNG) s’occupe de la sécurité et de la sûreté aériennes, tandis que l’Accident Investigation Commission enquête sur les accidents et incidents ; aucun des deux organismes n’est une instance générale d’indemnisation individuelle. Les principales sources officielles n’établissent pas de bureau général des droits des passagers ou d’indemnisation des voyageurs. Un voyageur devrait d’abord se plaindre auprès de la compagnie aérienne ou du fournisseur de voyage, puis contacter l’ICCC lorsque le problème concerne les pratiques commerciales, la fourniture ou les prix. Dans son enquête aéronautique de 2026, l’ICCC a recommandé une réglementation économique indépendante de la National Airports Corporation et de NiuSky, mais cette recommandation ne crée pas en elle-même un droit à indemnisation des passagers. Pour les médicaments, la Pharmaceutical Services Standards Branch du National Department of Health et le Pharmacy Board of Papua New Guinea s’occupent de l’enregistrement, des licences, des inspections, des analyses en laboratoire et de la pharmacovigilance en vertu du Medicines and Cosmetics Act 1999. Les consommateurs devraient s’approvisionner auprès de fournisseurs pharmaceutiques enregistrés et éviter les médicaments périmés. La circulaire 26/2025 prévoit, pour l’infraction indiquée, une amende maximale de K5 000, une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois, ou les deux. Les sources disponibles n’établissent pas de médiateur général des services de santé. L’ICCC reçoit les plaintes, demandes de renseignements, suggestions, observations et signalements par formulaire en ligne, avec jusqu’à deux pièces justificatives. L’examen d’un dossier est annoncé comme prenant environ deux semaines. Les bureaux régionaux de l’ICCC se trouvent à Port Moresby, Kokopo, Lae et Mt Hagen ; dans les provinces, les agents de l’ICCC interviennent au moyen de protocoles d’accord couvrant les plaintes, les prix ou tarifs, les inspections de sécurité des produits et le suivi des services réglementés. Le Consumer Protection and Competition Council (CPCCC) est un forum informel qui se réunit deux fois par an ; ce n’est pas un médiateur général. Les fraudes devraient être signalées immédiatement à la banque ou au fournisseur lorsque de l’argent ou un compte est concerné. Les pratiques trompeuses et produits dangereux peuvent être signalés à l’ICCC ; les escroqueries par télécommunications ou abus de données à NICTA ; et les cybercrimes à la RPNGC Cybercrime Unit, à la NCD Cybercrime Unit située à 7 Mile ou au commissariat le plus proche. Le PNG National Cyber Security Centre peut recevoir des signalements d’incidents cyber. Conservez les messages, reçus, dossiers de compte, captures d’écran, contrats et détails des transactions. Les sources disponibles n’établissent pas de droit garanti au remboursement ou à la restitution ; l’issue dépend donc des faits, de l’organisme compétent, du contrat et des règles sectorielles applicables.