Le droit en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le droit du travail couvre les contrats, la rémunération, le temps de travail, les congés, la sécurité au travail, la représentation, les litiges et la cessation d’emploi. Le droit de l’immigration régit les permis d’entrée, les visas, le travail, les études, la résidence et la citoyenneté, l’autorité chargée de l’immigration et de la citoyenneté (Immigration and Citizenship Authority) évaluant de nombreuses demandes, tandis que les parrains ou les employeurs fournissent les justificatifs. Le droit pénal définit les infractions et les peines et régit les enquêtes policières, les poursuites, le procès et l’appel, notamment à partir de la Constitution et de la loi pénale de 1974 (Criminal Code Act 1974 (Ch 262)). La protection des consommateurs couvre la sécurité, l’information, le choix et les recours, mais l’organisme chargé des plaintes peut être la commission indépendante de la consommation et de la concurrence (Independent Consumer & Competition Commission) ou un régulateur sectoriel pour les services financiers, les télécommunications, l’aviation, la santé ou l’énergie. Le droit civil régit les contrats, les biens, les affaires familiales, les successions et la responsabilité. La Papouasie-Nouvelle-Guinée ne possède pas de code civil autonome unique ; les tribunaux appliquent donc le droit écrit avec la common law, l’equity et la coutume reconnue. Les tribunaux et greffes officiels fonctionnent parallèlement à des processus coutumiers tels que les tribunaux de village (Village Courts) et la médiation foncière. Il faut donc classer un problème juridique selon son objet, les parties concernées, le lieu pertinent et tout risque urgent, comme une détention, un licenciement, des biens dangereux, la perte d’un bien ou une accusation pénale.