Le droit civil au Salvador

Le Código Civil établit le cadre général des droits et obligations privés. Le Código de Familia régit mariage, unions non matrimoniales, filiation, entretien, adoption, divorce et autorité parentale. Le Código Procesal Civil y Mercantil (CPCM) fixe les procédures des différends civils et commerciaux, les preuves, appels, mesures conservatoires et exécution. La Ley de Notariado et la Ley del Ejercicio Notarial de la Jurisdicción Voluntaria y de Otras Diligencias régissent les actes notariés et certaines procédures non contentieuses. Une affaire civile peut naître d’un contrat, d’un document immobilier ou d’inscription, d’un état civil, d’une succession ou d’une demande d’indemnisation. Selon la question, la démarche peut relever d’un notaire, du Registro Nacional de las Personas Naturales (RNPN), d’un registre local d’état civil, du Centro Nacional de Registros (CNR), de la PGR ou d’un tribunal. Le CNR gère l’enregistrement immobilier et hypothécaire, le Registro de Garantías Mobiliarias et les services cadastraux connexes. Le RNPN et les registres locaux fournissent des actes de naissance, mariage, décès et situation familiale. Les tribunaux civils et commerciaux traitent les litiges selon la matière, la valeur de la demande, le territoire et la fonction procédurale. La règle territoriale générale rattache normalement l’affaire au domicile du défendeur; les successions sont généralement liées à la dernière résidence du défunt. Les Juzgados de Paz peuvent faciliter la conciliation et la PGR propose médiation, conciliation et aide juridique aux personnes physiques ayant des ressources financières limitées. Des centres privés ou municipaux accrédités peuvent aussi proposer la médiation; l’arbitrage peut viser des droits dont les parties peuvent légalement disposer. Les contrats peuvent créer des obligations d’exécuter, payer, livrer ou s’abstenir. Selon l’opération, un acte notarié, document privé, justificatif d’identité ou de mandat peut être requis. Les transferts immobiliers et hypothèques exigent généralement un acte et l’inscription au CNR. Les garanties mobilières peuvent être inscrites électroniquement au Registro de Garantías Mobiliarias, ce qui établit opposabilité et priorité selon les règles applicables. Une inexécution peut donner lieu à exécution forcée, résolution, indemnisation ou autre recours prévu au contrat et par la loi. Les affaires immobilières portent notamment sur propriété, possession, droits d’usage, servitudes, copropriété, partage, bornage, lotissement et régularisation de titre. Une demande CNR peut nécessiter acte ou titre et pièces cadastrales ou attestations de solvabilité, puis faire l’objet d’un examen juridique, d’observations ou d’une rectification. Les tarifs CNR cités comprennent USD 8.86 pour un certificat extrait, USD 8.86 plus USD 0.35 par page pour un certificat littéral, USD 1.77 pour un certificat d’absence de bien enregistré et USD 0.71 pour les données d’index. Les délais varient; certains services CNR peuvent être rendus en un jour ouvrable. La succession suit un testament ou l’ordre légal ab intestat. La démarche peut passer par un tribunal civil ou un notaire lorsque la juridiction volontaire le permet, puis par l’acceptation ou la renonciation, le bénéfice d’inventaire, une décision ou protocolisation et l’inscription des biens transférés. L’ordre légal comprend enfants, parents, conjoint ou partenaire non marié au premier rang, puis d’autres proches et, dans certains cas subsidiaires, l’Universidad de El Salvador ou des hôpitaux. Une action en responsabilité civile exige généralement preuve du dommage, de l’illicéité ou du manquement et du lien de causalité. Les litiges contractuels, de consommation, du travail ou principalement pénaux peuvent suivre une autre voie juridique. Les frais judiciaires, notariaux, d’avocat, d’expertise, d’inscription et de médiation dépendent de la procédure et des circonstances; aucun tarif national unique ne couvre toutes les affaires civiles. Une procédure civile comprend normalement le dépôt d’une demande, son admission, la notification, une audience ou phase de preuve, une décision puis, le cas échéant, un appel ou une exécution. L’exécution peut impliquer jugement ou autre titre exécutoire, saisie, vente, attribution ou paiement. Le Registro de Garantías Mobiliarias publie des frais distincts pour l’ouverture ou la clôture d’une exécution et pour un certificat d’exécution.