Assurance au Samoa

Le Samoa dispose d’un marché de l’assurance privée établi, réglementé par la loi de 2007 sur les assurances. La Banque centrale du Samoa, dont le gouverneur exerce les fonctions de commissaire aux assurances, agrée les assureurs, courtiers et agents, et supervise leur solvabilité, leurs pratiques commerciales, la protection des clients et l’application de la réglementation. Seule une société immatriculée au Samoa ou un organisme parlementaire agréé peut exercer une activité d’assurance. L’assurance vie et l’assurance générale nécessitent des agréments distincts. La liste de la CBS mise à jour en avril 2026 nomme Deseret Mutual Benefit LDS Church et Samoa Life Assurance Corporation comme assureurs vie. Les assureurs généraux comprennent National Pacific Insurance/Tower Samoa, Apia Insurance Co Ltd, Federal Pacific Insurance Ltd, Samoa Surety Insurance Ltd et Pacifica General Insurance Co Ltd. Parmi les courtiers répertoriés figurent Marsh, Willis NZ, Lockton NZ Holdings et Samoa Insurance Brokers. Pacific Insurance Underwriters, le Samoa National Provident Fund et National Bank of Samoa sont répertoriés comme agents de sociétés. Vérifiez l’agrément en vigueur auprès de la CBS avant de payer une prime ou de signer une police. Les produits d’assurance générale comprennent la couverture incendie, automobile, habitation et maritime, ainsi que la responsabilité professionnelle et civile. Les produits pour les particuliers comprennent l’assurance vie, vie entière, mixte, avec remboursement et temporaire. Les frais médicaux ou de santé peuvent également relever d’un produit d’assurance, même si les soins médicaux et l’accès à la santé sont des sujets distincts. Une police définit le risque assuré, le capital assuré, la prime, la durée, les exclusions, les conditions, la franchise et les exigences de déclaration du sinistre. Elle ne couvre pas automatiquement toute perte. L’assurance est généralement souscrite auprès d’un assureur, d’un courtier ou d’un agent agréé. Un intermédiaire doit identifier l’assureur et son adresse professionnelle, expliquer correctement la couverture et les exclusions, remettre un reçu de paiement et communiquer ses frais par écrit sur demande. Un courtier doit généralement reverser la prime à l’assureur dans les 30 jours ; une somme que le courtier doit à l’assuré doit généralement être versée dans les sept jours. Le paiement fait à un intermédiaire satisfait généralement à l’obligation de paiement du souscripteur envers l’assureur. Les polices sont généralement libellées en tala samoans ; une autre devise nécessite l’approbation écrite du commissaire aux assurances et l’accord de toutes les parties. Une demande de règlement privé doit suivre la police et peut être transmise à l’assureur, au courtier ou à l’agent. Les justificatifs habituels comprennent le numéro de police, la preuve du paiement des primes, le rapport de sinistre, les évaluations et, le cas échéant, les documents attestant la propriété, l’intervention de la police ou les circonstances médicales. Les sources disponibles ne mentionnent ni délai public unique ni service centralisé pour les sinistres privés ; la police et les instructions de l’assureur déterminent donc la procédure. Les assureurs doivent tenir des registres des polices et des sinistres mentionnant notamment le numéro de sinistre, sa date, son montant et son paiement ou rejet. La résiliation par l’assureur doit être faite par écrit. Elle ne peut généralement prendre effet avant 14 jours après notification, ou 28 jours pour une assurance vie, sous réserve du contrat. Un avis d’expiration doit généralement être donné au moins 14 jours à l’avance, sauf pour une assurance vie ayant une date d’échéance fixe. La police peut prévoir des règles distinctes pour la résiliation par le client, le renouvellement et le changement d’assureur ou de courtier. Un changement doit être consigné par écrit, notamment la date de prise d’effet de la nouvelle couverture, toute interruption, la prime, la franchise, les exclusions et le traitement des sinistres en cours. Les polices vie et les types de polices prescrits donnent, dans certaines circonstances comme une objection, une absence de besoin ou une incapacité à payer, le droit de refuser ou de retourner la police dans les 28 jours. La prime doit alors être restituée sans déduction de commission. Le transfert, la vente, la fusion ou le changement de contrôle d’une entreprise d’assurance nécessite un plan approuvé par le commissaire, tenant compte des effets sur les souscripteurs. L’indemnisation légale des accidents est distincte de l’assurance privée. L’Accident Compensation Corporation, établie par la loi de 1989 sur l’indemnisation des accidents et modifiée en 2003, couvre les accidents du travail définis par la loi, les maladies professionnelles et certains accidents de transport. L’admissibilité dépend généralement de la citoyenneté ou d’une résidence légale et habituelle ; une personne non résidente légalement employée au Samoa peut être admissible au titre de ses salaires au Samoa. Les non-salariés ne sont admissibles que dans des cas particuliers prévus par la loi, surtout certains accidents de transport. Les prestations peuvent comprendre les soins médicaux, la réadaptation, les aides artificielles, les déplacements, les traitements approuvés à l’étranger, les indemnités hebdomadaires pour perte de revenus, l’indemnisation d’une incapacité permanente, l’aide aux soins et au logement, l’aide à la mobilité ainsi que les prestations de décès ou de funérailles. L’évaluation médicale, les personnes à charge et l’événement couvert influent sur le résultat. Les employeurs et les travailleurs contribuent chacun à hauteur d’un sene par tala entier de salaire pour financer l’indemnisation des accidents. Une taxe sur le carburant de cinq senes par gallon impérial s’applique au carburant utilisé pour le transport. Les employeurs s’immatriculent à l’aide de leur numéro d’enregistrement d’entreprise et de leur numéro NPF. La loi autorise une assurance volontaire ou obligatoire par voie réglementaire pour les travailleurs indépendants, mais sa mise en œuvre actuelle n’a pas été confirmée par les sources disponibles. Pour un accident du travail, le rapport de l’employeur, le rapport de police en cas d’accident de véhicule motorisé ou de navire et la notification écrite du travailleur, d’un proche ou d’une personne à charge doivent généralement être transmis dans un délai maximal de cinq jours. La demande utilise un formulaire approuvé et nécessite un certificat médical, ainsi que tout renseignement complémentaire ou déclaration légale demandé. Le délai d’exclusion légal est de 10 ans à compter de l’accident ou du décès. L’ACC indique que l’évaluation prend souvent environ cinq jours et qu’une demande complète en cas de décès peut prendre jusqu’à trois semaines. Une révision doit être demandée par écrit ; l’appel devant la Cour suprême est limité à une question de droit et doit généralement être déposé dans les 28 jours. Le marché de l’assurance du Samoa a enregistré des primes brutes de 26,0 millions de tala pendant l’exercice 2024-2025 : 9,8 millions pour l’assurance vie et 16,2 millions pour l’assurance générale. Dans cette dernière catégorie, l’incendie représentait 5,7 millions de tala, l’automobile 5,3 millions et l’habitation 1,7 million. Il s’agit de données historiques sur le marché, et non de devis de primes actuels. Le Samoa National Provident Fund est un régime de prévoyance ou d’épargne, et non une assurance sociale, même s’il figure aussi parmi les agents d’assurance agréés. Les soins de santé publics, les produits bancaires et les dépenses courantes du ménage ne deviennent pas des assurances du seul fait qu’ils atténuent une conséquence financière.