Entreprendre au Sénégal

Le Sénégal dispose d’un système formel pour les entreprises, mais l’activité informelle reste très répandue. L’ANSD a enregistré 94 985 nouveaux NINEA en 2025 : 70,8 % concernaient des personnes physiques, 15,0 % des personnes morales, 7,4 % des opérateurs occasionnels et 6,4 % des propriétaires fonciers. Dans le commerce, les entreprises individuelles représentaient 67,5 % des immatriculations et les personnes morales 28,2 %. Une référence issue du RGE de 2016 estimait que 97,0 % des unités étaient informelles, mais ce chiffre historique ne décrit pas le stock actuel d’entreprises. La cohorte ENDES 2018–2024 indique que 96,4 % des entreprises ont été créées à partir de zéro ; leur survie était de 86,6 % après un an et de 53,8 % après cinq ans. L’accès au financement constituait la principale cause de fermeture déclarée, à 32,5 %. Le Bureau de Création d’Entreprise de l’APIX, généralement appelé BCE, offre un guichet central de formalisation, même si aucun organisme ne gère à lui seul tout le cycle de vie d’une entreprise. La procédure comprend généralement un extrait de casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur, un acte notarié pour les sociétés, le versement du capital lorsqu’il est requis, l’enregistrement des statuts, l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), la délivrance du NINEA, la déclaration d’ouverture de l’établissement à l’Inspection du travail et, pour les sociétés, la publication d’une annonce légale. Le délai visé par le BCE est d’environ 48 heures. Une société peut prendre environ 24 heures après l’intervention du notaire, le versement du capital et le dépôt en ligne. Ces délais ne couvrent pas le travail du notaire, le versement du capital ni les autorisations sectorielles ; des retards restent possibles. Une entreprise individuelle a un seul propriétaire, n’exige aucun capital minimum et entraîne une responsabilité illimitée : les biens personnels peuvent donc être exposés. Le guide de l’APIX indique des frais de 10 000 FCFA sans nom commercial ou de 20 000 FCFA avec un tel nom, deux timbres de 2 000 FCFA et un délai annoncé de 48 heures. Ces montants et délais doivent être vérifiés avant le dépôt, car le guide date de 2018. Un demandeur étranger fournit généralement un passeport, un extrait de casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois ou une déclaration, une preuve de résidence ou d’établissement et les pièces sectorielles requises. Selon la règle de l’APIX, le casier judiciaire étranger manquant peut être déposé dans les 75 jours suivant l’immatriculation au RCCM. L’Entreprenant est un statut distinct de l’OHADA pour une personne physique exerçant une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. Il repose sur une déclaration simple et gratuite plutôt que sur une immatriculation au RCCM, impose d’indiquer le numéro d’activité sur les factures et de tenir un livre journalier pendant au moins cinq ans. Il peut entraîner les obligations d’une entreprise individuelle si la condition de chiffre d’affaires applicable est dépassée pendant deux années consécutives. Les sources sénégalaises consultées ne l’établissent pas comme une option locale courante ; il convient donc de confirmer sa disponibilité pratique auprès de l’APIX ou de l’autorité compétente. Une SARL ou une SUARL convient souvent à une petite ou moyenne entreprise formelle. Elle compte un ou plusieurs associés, n’a pas de capital minimum selon le guide de l’APIX et limite généralement la responsabilité aux apports, mais exige un acte constitutif notarié. Une SA ou une SAU est conçue pour des structures de capital plus importantes et exige 10 000 000 FCFA de capital, dont au moins un quart versé à la constitution, le solde étant libéré dans les trois ans. Son coût et sa complexité de gouvernance sont plus élevés. Une SAS ou une SASU permet une gouvernance plus souple, mais les statuts doivent être examinés avec soin. Dans une SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement ; dans une SCS, les commandités ont cette responsabilité, tandis que les commanditaires sont généralement responsables à hauteur de leurs apports. Ces formes présentent des différences importantes de risque personnel. Un GIE compte au moins deux membres et n’exige aucun capital minimum. Il vise à faciliter ou développer les activités de ses membres plutôt qu’à servir principalement de société d’exploitation indépendante. Ses membres répondent solidairement des dettes du GIE, et les banques ou partenaires commerciaux peuvent le juger moins solvable. Les coopératives relèvent du cadre OHADA AUSCOOP et peuvent être constituées sous forme simplifiée ou avec un conseil d’administration. Une entreprise étrangère peut créer une succursale pour deux ans renouvelables, avec l’autorisation du ministère du Commerce. Un bureau de représentation ou de liaison sert une entreprise existante et ne doit pas être traité comme une entreprise sénégalaise d’exploitation ordinaire. L’immatriculation NINEA ne remplace ni l’immatriculation au RCCM, ni la déclaration d’existence fiscale, ni une licence sectorielle. Selon le guide de l’APIX, l’entreprise doit déposer sa déclaration d’existence auprès du Centre des services fiscaux compétent dans les 20 jours suivant son immatriculation. L’impôt sur les sociétés est indiqué à 30 % du bénéfice net. En cas de perte, l’impôt minimum forfaitaire est généralement de 0,5 % du chiffre d’affaires, sous réserve d’exceptions. La déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés est due au 30 avril de l’année suivante selon les indications de la DGID. Le guide de l’APIX présente le régime CGU pour le commerce et les services jusqu’à 50 000 000 FCFA de chiffre d’affaires, mais son application actuelle doit être vérifiée au regard du code fiscal en vigueur. SENTAX devient obligatoire pour les contribuables relevant de la DGE à compter du 1er septembre 2026. L’activité suit les règles comptables OHADA, notamment l’AUDCIF et le SYSCOHADA. Les personnes morales préparent généralement des états financiers annuels, tandis que les commerçants et entreprises individuelles tiennent les livres correspondant à leur statut. Le numéro RCCM doit figurer sur les livres de l’entreprise ; les changements, établissements secondaires, succursales et sûretés doivent être mis à jour. Des activités comme le transport, le tourisme, la restauration, le gardiennage, la production alimentaire soumise à autorisation FRA et l’importation ou l’exportation d’or peuvent nécessiter des autorisations distinctes. L’autorité, les délais et les pièces varient selon l’activité : l’immatriculation ne constitue pas une licence universelle. Les noms commerciaux, marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques peuvent être traités par l’intermédiaire de la liaison nationale de l’ASPIT avec l’OAPI. La SODAV traite le droit d’auteur et les droits voisins. Il faut vérifier séparément l’enregistrement du nom, la protection de la marque et la disponibilité du nom de domaine, car l’un ne remplace pas les autres. La DER/FJ accompagne les femmes, les jeunes et les groupements dans la formalisation, l’assistance technique, la formation, le financement de projets et le suivi. Elle est présente dans 14 régions, 46 départements et 552 communes. Les démarches peuvent passer par Sénégal-services ou financement.der.sn. Les pièces indiquées sont une CNI et un certificat de résidence pour les demandes inférieures à 10 000 000 FCFA, auxquels s’ajoute un plan d’affaires à partir de 10 000 000 FCFA ; les appels et critères d’éligibilité peuvent changer. L’ADEPME et SAMA PME accompagnent les porteurs de projets, les startups de moins de trois ans, les entreprises en croissance et les exportateurs en matière de formalisation, structuration, compétences, accès au financement, innovation et marchés, notamment par des services en ligne et régionaux. Le Code des investissements de 2025 et l’APIX prévoient une procédure d’agrément pour les investissements éligibles. Le cadre élargit les secteurs, abaisse les seuils d’investissement et vise des décisions dans les 10 jours ouvrables, avec des délais de traitement fiscal et douanier annoncés d’environ trois jours à Dakar et Thiès et cinq jours dans les autres régions. L’agrément est obligatoire et les avantages ne sont pas automatiques. Les régimes spéciaux des ZES, ZAI ou zones franches peuvent ajouter des conditions. Une entreprise peut être cédée, transformée, fusionnée, scindée, dissoute ou liquidée selon les règles de l’OHADA. La fin d’activité exige le dépôt RCCM approprié, par exemple une cessation temporaire ou une radiation pour une entreprise individuelle, ou une cessation, dissolution, clôture, finalisation ou cession pour une personne morale. Les radiations fiscales et sociales doivent également être effectuées. Lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses obligations, les procédures AUPC de l’OHADA comprennent la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Ces procédures diffèrent des services bancaires ordinaires et doivent être traitées avec la juridiction compétente et des conseillers qualifiés.