L’emploi aux Seychelles

Le cadre principal est la loi sur l’emploi de 1995 (Employment Act 1995) et le règlement de 1991 sur les conditions d’emploi (Conditions of Employment Regulations 1991), qui s’appliquent dans tout l’archipel, notamment à Mahé, Praslin et La Digue. Le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales fournit des services d’emploi par l’intermédiaire de la section des services de l’emploi et des bureaux locaux de l’emploi. La section du contrôle et de la conformité du travail traite les inspections et les plaintes, tandis que la section des relations professionnelles aide à la médiation en milieu de travail. Le Tribunal du travail peut trancher les affaires qui restent sans solution après la médiation. L’immigration et l’état civil s’occupent des autorisations d’immigration, la Seychelles Revenue Commission (SRC) gère l’administration de l’impôt sur le revenu et le Seychelles Pension Fund (SPF) reçoit les cotisations de retraite. Une personne à la recherche d’un emploi peut s’inscrire auprès des services de l’emploi ou d’une agence privée de placement, ou postuler directement auprès d’une entreprise. Les documents courants comprennent un CV, une pièce d’identité, des certificats scolaires ou de formation, des références, un certificat de moralité délivré par la police (Police Character Certificate) et, le cas échéant, un permis de conduire. Les offres peuvent être publiées par le Département de l’emploi, des agences privées, la presse, la télévision et les prestataires de services de district. Les informations des services de l’emploi couvrent les demandeurs d’emploi âgés de 15 à 62 ans. L’âge minimum pour travailler est de 15 ans, tandis que les personnes de moins de 18 ans sont soumises à des restrictions dans des lieux de travail comme les hôtels, maisons d’hôtes, restaurants, magasins, bars, boîtes de nuit, lieux de divertissement, navires et aéronefs. Un travailleur qui n’est pas seychellois a besoin d’un permis d’occupation rémunérée, généralement appelé GOP, pour tout travail rémunéré ou non rémunéré, à temps plein ou à temps partiel. La demande est prise en charge par l’employeur. Après la délivrance d’un certificat d’approbation par le Département de l’emploi, la demande est transmise à l’Immigration et à l’état civil au moins une semaine avant la date de début prévue. La personne ne doit ni entrer aux Seychelles ni commencer à travailler avant l’octroi du GOP. Les frais de traitement sont de 1 000 SCR, auxquels s’ajoutent 500 SCR par mois ou fraction de mois. L’emploi est limité à l’entreprise et au poste approuvés. Le Département de l’emploi statue généralement sur une demande complète dans un délai de 3 à 9 jours ouvrables, et l’employeur peut faire appel dans les 7 jours ouvrables. La procédure comprend normalement un contrat à durée déterminée, son attestation par le ministère, l’évaluation de la disponibilité de travailleurs locaux et, le cas échéant, un plan de localisation ou de succession. La relation de travail devrait faire l’objet d’un contrat écrit dont le travailleur reçoit un exemplaire. Le contrat doit correspondre au travail réellement effectué. Un contrat à durée déterminée convient à un travail dont la durée est réellement limitée. La période d’essai peut aller jusqu’à six mois; toute prolongation doit être approuvée par un agent compétent. Une modification du contrat exige l’accord du travailleur. Les travailleurs doivent accomplir leurs tâches, être ponctuels, respecter la discipline au travail et signaler tout retard ou toute absence. Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum national est de 40,95 SCR par heure pour un travailleur permanent, soit 6 210,75 SCR par mois pour une semaine de 35 heures. Le taux applicable au travail occasionnel est de 47,19 SCR par heure. La SRC perçoit normalement l’impôt sur le revenu par retenue à la source effectuée par l’employeur, qui le déclare et le verse chaque mois au moyen de la déclaration d’activité commerciale (Business Activity Statement). La fiche de paie devrait indiquer la retenue fiscale; les travailleurs devraient donc vérifier et conserver leurs fiches de paie. La durée maximale légale est de 60 heures par semaine pour un travailleur et de 72 heures pour un gardien. Ce plafond n’est pas équivalent aux horaires ordinaires stipulés au contrat. Les règles relatives aux heures supplémentaires et au travail les jours fériés suivent le règlement sur l’emploi et le guide des prestations applicable. Le congé annuel est généralement de 21 jours payés par période de 12 mois, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Le congé de maladie est généralement de 21 jours payés par période de 12 mois, et le congé pour raisons familiales urgentes est généralement de quatre jours payés par période de 12 mois. Le congé de maternité est de 16 semaines payées, dont au moins 12 après l’accouchement. Les congés ne peuvent pas servir de critère de performance pour le 13e mois. Les règles relatives au 13e mois ont changé. De 2023 à 2025, le dispositif prévoyait le versement de 50 % de cette rémunération et liait les 50 % restants à une évaluation des performances; le paiement était dû au 31 décembre et au plus tard le 31 janvier. Le Cabinet a approuvé le paiement intégral obligatoire aux travailleurs admissibles à partir de 2025, payable en janvier 2026, et la suppression de la déduction liée aux performances. Les documents officiels disponibles ne fournissent pas encore de version consolidée promulguée; le Département de l’emploi devrait donc confirmer les règles actuellement applicables à un travailleur donné. Les exclusions antérieures concernaient notamment les travailleurs non seychellois, les travailleurs occasionnels et les participants au Skills Development Programme. La cotisation au SPF correspond généralement à 5 % du salaire mensuel brut du travailleur et à 5 % de celui de l’employeur. L’employeur verse les cotisations au plus tard le 21 du mois suivant. L’âge normal de la retraite est de 65 ans. Une pension anticipée entre 60 et 64 ans exige généralement que la personne ait cessé de travailler. L’admissibilité nécessite normalement soit 10 années continues de cotisations immédiatement avant la retraite, soit au moins 20 années de cotisations depuis 1979, sous réserve des règles applicables. Un montant forfaitaire peut être disponible si les conditions d’une pension mensuelle ne sont pas remplies. Un travailleur démissionne normalement en respectant le préavis prévu au contrat ou, si aucun délai ne s’applique, en donnant un mois de préavis. Une indemnité compensatrice de préavis peut être autorisée. Le travailleur peut parfois mettre fin immédiatement à son contrat si l’employeur enfreint gravement le contrat ou la loi, ou si le travailleur est mis à pied; le motif devrait être indiqué par écrit. L’employeur ne peut mettre fin à l’emploi que pour un motif légal. Une faute disciplinaire grave peut justifier un licenciement sans préavis. À la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de départ à la retraite, un préavis d’au moins un mois est généralement requis, ou un mois de salaire doit être versé en remplacement. Le préavis ne peut normalement pas courir pendant un congé de maladie, une grossesse ou un congé de maternité sans autorisation d’un agent compétent. Le licenciement économique suit une procédure impliquant l’approbation du Département de l’emploi. Un travailleur ayant au moins cinq années de service continu peut avoir droit à une indemnité après une démission ou un départ à la retraite réguliers. Un certificat de travail peut être demandé à la fin de l’emploi. Une plainte en milieu de travail devrait d’abord être présentée selon la procédure interne. Si elle n’est pas résolue, la section des relations professionnelles du Département de l’emploi peut assurer une médiation. Après l’échec de la médiation, le travailleur reçoit un certificat et peut saisir le Tribunal du travail dans un délai de 30 jours. Les frais de dépôt sont de 200 SCR. Les décisions possibles comprennent des prestations, une indemnisation, des frais, des amendes ou une autre ordonnance. Le travailleur peut comparaître en personne, consulter un avocat ou être représenté par un syndicat, sous réserve de l’approbation du président lorsque celle-ci est requise. Le décret de 1989 sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Decree 1989) s’applique à la sécurité au travail. Les agents du contrôle du travail peuvent inspecter les lieux de travail et enquêter sur les plaintes et les accidents, y compris dans le cadre d’inspections conjointes. Un accident du travail doit être signalé dans les 48 heures; un accident mortel doit être signalé immédiatement. Les numéros d’assistance du service d’aide à l’emploi sont le 2804041 et le 2823400.