L’employeur en Somalie

En Somalie, le rôle de l’employeur englobe le recrutement, les dossiers du personnel, les conditions de travail, la sécurité au travail, la représentation des travailleurs, les litiges et les changements organisationnels. Le Code national du travail constitue le cadre principal ; le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (MoLSA), les ministères du Travail des États membres fédérés, les inspecteurs du travail, la Commission fédérale du travail et le tribunal du travail exercent des fonctions distinctes. La mise en œuvre et les capacités d’inspection varient encore d’un État membre fédéré à l’autre. Une entreprise ou un lieu de travail doit être enregistré auprès de l’autorité du travail compétente. L’avis écrit adressé au directeur du travail indique le propriétaire, l’adresse, le type d’activité, le responsable, les produits chimiques, les machines et les ascenseurs. Les frais d’enregistrement vont de 5 à 25 USD et un recours peut généralement être formé dans les 14 jours. Une circulaire du MoLSA a instauré l’enregistrement des employeurs et des travailleurs à partir du 15 février 2025. Le National Employment Service Centre (NESC) propose gratuitement la publication d’offres d’emploi, la présélection de candidats, la mise en relation, des salons de l’emploi, des périodes d’essai, des stages, de l’apprentissage et des conseils de recrutement. Un contrat de travail peut être oral ou écrit, mais en cas de contrat oral, il incombe à l’employeur de prouver les conditions convenues. Un agent de l’emploi peut vérifier la conformité et accorder jusqu’à 30 jours ouvrables pour les corrections. Une entreprise qui recrute un salarié étranger doit obtenir un permis de travail auprès du MoLSA avant sa prise de poste. La demande comprend normalement un passeport, une photo, un visa d’entrée, un CV, des justificatifs de qualifications, un rapport médical et le paiement des frais. Les frais indiqués sont de 320 USD pour trois mois, 490 USD pour six mois et 780 USD pour douze mois ; la démarche se fait en personne. L’employeur verse les salaires convenus à temps, maintient un lieu de travail sûr et sain, fournit gratuitement un certificat de travail sur demande et traite les plaintes fondées. Toute retenue doit avoir une base légale. L’employeur ne doit pas exiger d’argent ou de cadeaux pour embaucher, ni retenir une rémunération contrairement à la loi. Les dossiers couvrent les salariés ayant un contrat oral, les enfants, les politiques contre le harcèlement, les contrats et conventions collectives, les retenues, avertissements, préavis de cessation, licenciements, congés de maternité et maladie ainsi que les dispositions de logement et de nourriture. La durée normale du travail peut atteindre 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont limitées à 12 heures par semaine et donnent droit à une majoration d’au moins 50 %. Le travail intermittent peut atteindre 10 heures par jour et 60 heures par semaine. Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congé annuel à plein salaire. Aucun montant actuel de salaire minimum n’est attesté par les recherches disponibles. Si le travail oblige les salariés à séjourner loin de leur domicile, l’employeur fournit le logement et la nourriture, ou une indemnité de subsistance et de transport. Une personne responsable doit gérer la sécurité au travail, les consignes, l’entretien des machines et outils, les équipements de protection, le matériel et la formation contre l’incendie, la formation et les méthodes de travail sûres. Le lieu de travail doit disposer d’eau potable, de premiers secours et des examens médicaux prescrits, aux frais de l’employeur. Un comité de santé et de sécurité est obligatoire à partir de 20 salariés, et un conseiller en sécurité réalise un audit annuel. Les accidents professionnels et maladies liées au travail doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables. Les dossiers de sécurité doivent être conservés au moins 6 ans et l’employeur doit maintenir une police d’assurance. Un salarié peut déposer un avis écrit de danger ; toute mesure de représailles est interdite. Le département de la santé et de la sécurité au travail du MoLSA assure les inspections, conseils, formations et enquêtes sur les incidents avec la Chambre somalienne de commerce et d’industrie et la Fédération des syndicats somaliens. Les employeurs peuvent créer ou rejoindre une organisation ou fédération patronale. L’enregistrement d’une organisation patronale nécessite des statuts, une adresse de bureau et une adresse postale en Somalie, des membres du secteur concerné et une réunion constitutive comptant au moins quatre membres. Les syndicats enregistrés peuvent négocier collectivement. Une convention collective doit être écrite, signée par les représentants de l’employeur et du syndicat, puis enregistrée au tribunal du travail pour être exécutoire. Les représailles ou discriminations liées à l’activité syndicale sont interdites. Une plainte individuelle pour licenciement sommaire ou abusif peut être déposée auprès d’un agent du travail dans les 3 mois ; le recours devant le tribunal du travail demeure possible. Les litiges généraux du travail commencent normalement par une médiation menée par un inspecteur de district pendant au plus 14 jours ouvrables, suivie, si nécessaire, d’une médiation d’un inspecteur régional pendant au plus 14 jours ouvrables supplémentaires, puis de la saisine du tribunal compétent si le litige n’est pas résolu. Une convention collective peut prévoir une conciliation ou un arbitrage indépendant, et une demande de réexamen peut généralement être présentée dans les 30 jours ouvrables. Les mesures de réparation peuvent inclure des dommages-intérêts, la réintégration ou la réembauche. Le licenciement lié aux dangers, à l’activité syndicale, aux congés, à la grossesse ou au handicap est interdit. Un licenciement économique exige de prévenir le syndicat, le cas échéant, ainsi que l’agent du travail au moins 1 mois avant la cessation d’emploi. Une suspension temporaire de l’activité exige un avis écrit aux salariés et à l’autorité au moins 7 jours à l’avance. Un transfert de lieu de travail peut modifier un contrat existant ; les obligations de l’employeur liées au transfert, à l’insolvabilité et à la cessation d’emploi restent applicables. Le MoLSA, le directeur du travail et les inspecteurs constituent les voies formelles, mais l’application reste inégale. Les employeurs particuliers et les microentreprises informels restent majoritaires ; les possibilités concrètes d’aide à la conformité diffèrent donc selon les régions somaliennes.