Droit du travail au Soudan

Le cadre central est la loi sur le travail de 1997, complétée par la loi de 2010 sur les syndicats, la loi de 2016 sur l’assurance sociale et les pensions, la loi de 1981 sur l’indemnisation des accidents du travail, la loi de 1974 sur le salaire minimum standard et les protections constitutionnelles en matière d’égalité et de travail. Un travailleur désigne généralement une personne âgée d’au moins 16 ans qui travaille sous la supervision d’un employeur contre rémunération. Un contrat de travail peut être écrit, oral ou déduit du comportement des parties. Un contrat de plus de trois mois devrait être établi en trois exemplaires, signé ou marqué par les deux parties, avec un exemplaire pour chacune et un pour le Commissaire. Il devrait indiquer l’employeur et l’entreprise, le lieu de travail, l’identité, l’âge et les qualifications du travailleur, les tâches, la date de début, le lieu de travail, le salaire, le mode de paiement et le délai de préavis. La période d’essai ne peut dépasser trois mois. Un contrat à durée déterminée peut généralement durer jusqu’à deux ans et être renouvelé une fois dans la même entreprise ; la poursuite du travail au-delà peut entraîner un contrat à durée indéterminée. En l’absence de contrat écrit, les parties peuvent prouver ses conditions par d’autres éléments. Un travailleur devrait recevoir un reçu pour les documents déposés auprès de l’employeur, et un employeur ne peut créer à son profit une créance de remplacement opposable devant un tribunal pour ses propres frais de recrutement à la charge du travailleur. La rémunération comprend le salaire de base et d’autres éléments tels que la nourriture, le carburant, le logement, les heures supplémentaires et les primes. Les cotisations à l’assurance sociale, aux pensions et à l’assurance vie, les indemnités de déplacement, les cadeaux et les dépenses spéciales sont traités séparément dans les règles salariales. Le paiement peut être quotidien, hebdomadaire, toutes les deux semaines ou mensuel selon l’accord. Un retard de paiement devrait normalement être régularisé dans les trois jours suivant l’échéance, et le solde final versé dans la semaine suivant la fin de l’emploi. Les retenues doivent avoir une base légale ou un accord écrit, et l’employeur devrait fournir un relevé des retenues sur demande. Les prêts de l’employeur sont généralement sans intérêts ; les retenues périodiques sont plafonnées à 15 % du salaire de base. Le cadre juridique mentionne un salaire minimum standard, mais il convient de confirmer le montant actuellement applicable auprès d’une autorité soudanaise compétente avant de se fier à un chiffre précis. La durée normale du travail est généralement de 48 heures par semaine ou huit heures par jour, avec une pause rémunérée d’au moins 30 minutes. Pendant le Ramadan, les travailleurs qui jeûnent et les mères qui allaitent pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après la naissance bénéficient d’une heure rémunérée de travail en moins par jour. Les heures supplémentaires nécessitent normalement un accord ; les heures supplémentaires d’urgence peuvent atteindre quatre heures par jour et 12 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont généralement rémunérées à 1,5 fois le salaire de base les jours ordinaires et au double du salaire de base les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés officiels. Les femmes pendant la période de protection ne peuvent faire des heures supplémentaires que volontairement. Après une année de service continu, les congés annuels sont payés. Les durées indiquées sont de 20 jours après un à trois ans de service, 25 jours après huit à moins de quinze ans et 30 jours après au moins quinze ans. La formulation légale n’est pas claire pour la période de trois à moins de huit ans ; cette tranche doit être confirmée au cas par cas. Les congés non pris peuvent être payés au prorata à la fin de l’emploi. Avec l’accord de l’employeur, les congés peuvent être reportés d’un an au maximum. Après trois mois de service, les jours fériés officiels sont payés. Le congé annuel de déplacement est payé jusqu’à dix jours. Le congé de maternité dure huit semaines à plein salaire après la période de service requise, généralement quatre semaines avant et quatre semaines après la naissance ou, selon l’arrangement requis, deux semaines avant et six semaines après. Le licenciement pendant la grossesse ou le congé de maternité est interdit par la protection prévue. Après trois mois de service, un congé maladie certifié peut comprendre trois mois à plein salaire, trois mois à demi-salaire et trois mois au quart du salaire sur une période de 12 mois, puis un congé sans solde jusqu’à l’examen par une commission médicale. Le cadre juridique reconnaît l’égalité de rémunération pour un travail égal et les protections en matière d’égalité, mais restreint également le travail de nuit des femmes entre 22:00 et 06:00 et les travaux dangereux, pénibles ou nuisibles à la santé, sous réserve des exceptions professionnelles et ministérielles prévues. Le travail forcé est interdit par les engagements constitutionnels et internationaux. Les anciennes règles d’âge légales interdisent le travail aux enfants de moins de 12 ans, sauf dans certains cas de formation ou de travail familial, permettent des restrictions ministérielles en dessous de 15 ans et interdisent les travaux dangereux ou de nuit aux moins de 16 ans. Le Soudan a ratifié la convention n° 138 de l’OIT, qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans ; les situations liées à l’âge doivent donc être vérifiées au regard de la règle actuellement applicable, plutôt que d’une ancienne traduction isolée. Les usines et les lieux de travail industriels doivent respecter les exigences d’enregistrement et de sécurité. Les inspecteurs de sécurité peuvent entrer sur les lieux de travail, examiner les documents et prélever des échantillons. Un responsable de la sécurité industrielle à temps partiel est requis dans les lieux de travail comptant de 30 à 150 travailleurs et à temps plein au-delà de 150. Un comité de sécurité est obligatoire à partir de 500 travailleurs et comprend deux représentants syndicaux. Les employeurs devraient informer les travailleurs des dangers, fournir des précautions et des équipements de protection, et organiser la formation et la supervision. Les décès, incendies, explosions, accidents graves et blessures entraînant au moins un jour d’incapacité doivent être signalés le jour même. Un Commissaire peut suspendre une usine ou une activité dangereuse. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont régis par la loi sur l’indemnisation des accidents du travail et l’assurance sociale. Le Fonds national des pensions et de l’assurance sociale administre l’assurance obligatoire du secteur privé, y compris pour les travailleurs étrangers, dès lors qu’un employeur compte au moins un salarié. Les missions diplomatiques sont exclues. Les employeurs et les travailleurs s’inscrivent auprès du Fonds ; le taux de cotisation indiqué est de 25 % du salaire de référence : 17 % à la charge de l’employeur et 8 % à celle du travailleur assuré. Le salaire de référence comprend le salaire de base, l’indemnité de vie chère, le logement, le transport et les indemnités fixes. La couverture concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, la vieillesse, l’invalidité et le décès, bien que l’accès local et les délais de traitement varient selon la région. Les syndicats et les fédérations sont censés être volontaires, démocratiques, indépendants et permanents. L’enregistrement confère la personnalité juridique au syndicat. Le Greffier général des organisations du travail reçoit le comité provisoire et les statuts, qui doivent généralement être déposés dans les deux mois ; l’activité provisoire peut commencer après remise du récépissé de dépôt et une décision d’enregistrement devrait suivre dans un délai d’un mois. Un recours contre le Greffier peut être déposé auprès de la Cour suprême dans les 30 jours. Une annonce actuelle du ministère de la Justice datée du 11 août 2025 indiquait que le décret constitutionnel 4/2025 avait levé le gel imposé en janvier 2023, permettant aux syndicats de reprendre leurs activités. Les informations du ministère pour 2026 font état d’un Greffier actif, mais l’accès aux syndicats et leur indépendance restent inégaux en raison du conflit et du contrôle régional. Le cadre limite généralement chaque entreprise à un syndicat et n’autorise pas de syndicat catégoriel. Les employeurs ne peuvent interférer dans les activités syndicales ni sanctionner un travailleur pour une activité syndicale légale. Une demande écrite peut autoriser la retenue des cotisations syndicales, et le congé syndical payé est limité par des périodes légales. Les conflits collectifs passent généralement de la négociation à la médiation puis, si nécessaire, à l’arbitrage. Les négociations devraient commencer dans les deux semaines suivant la naissance du différend et se terminer dans les trois semaines qui suivent leur commencement, avec une prolongation possible de deux semaines d’un commun accord. Une demande de médiation précise les parties, leurs adresses, l’objet et les négociateurs ; chaque partie peut avoir jusqu’à trois représentants et l’autorité compétente peut prendre jusqu’à trois semaines. Si la médiation échoue, un tribunal arbitral examine l’affaire, normalement dans la semaine suivant sa saisine, et rend sa décision dans les quatre semaines, avec une prolongation possible de quatre semaines. La sentence est définitive et contraignante selon la procédure prévue par la loi sur le travail. Tout arrêt total ou partiel du travail ou toute fermeture par l’employeur est interdit avant les étapes de négociation et de médiation requises, ainsi que pendant une médiation ou un arbitrage en cours. Les affaires présentées par les travailleurs et les syndicats sont généralement exemptées de frais judiciaires en vertu de la loi sur le travail, même si un tribunal peut accorder des dépens après le rejet d’une affaire. Les demandes d’indemnité de fin de service sont généralement soumises à un délai de prescription de cinq ans, tandis que les demandes de salaire et autres droits sont généralement soumises à un délai d’un an. La cessation d’emploi peut résulter d’un préavis pour des motifs tels qu’une incapacité confirmée par une commission médicale, l’expiration du contrat, la destruction totale, l’âge de 60 ans, le licenciement pendant la période d’essai, un accord mutuel écrit, la liquidation, la démission ou le décès. Les délais de préavis dépendent du cycle de paiement, de la durée de service et des circonstances : un salarié payé au mois bénéficie généralement d’un mois, tandis que les travailleurs payés à la semaine ou à la journée bénéficient de délais allant de la fin de la journée à un mois. Le préavis lié à l’âge de la retraite est de six mois. L’absence de préavis ouvre normalement droit au salaire correspondant à la période de préavis. En cas de faute répétée, les sanctions disciplinaires maximales disponibles doivent être appliquées, avec une lettre indiquant les motifs et le paiement des sommes dues ; les fautes graves comprennent les faux documents, la négligence grave entraînant une perte importante, le non-respect délibéré des règles de sécurité, les manquements graves aux obligations, la divulgation de secrets, certaines condamnations, les agressions et la consommation d’alcool ou de drogues au travail. Un travailleur peut partir immédiatement si l’employeur l’a trompé, n’a pas respecté ses obligations, l’a agressé ou l’expose à un danger grave connu qui n’est pas corrigé. Les réductions d’effectifs ou fermetures économiques ou technologiques nécessitent une demande auprès de l’autorité compétente et l’examen par une commission représentant l’État, l’employeur et les travailleurs. Une réduction non autorisée peut entraîner la réintégration, le paiement des salaires suspendus ou d’autres droits, ainsi qu’une indemnité de six mois de salaire. L’employeur devrait délivrer un certificat de service sans indiquer le motif de la cessation d’emploi. L’indemnité de fin de service commence généralement après trois ans de service continu : un salaire mensuel de base par année de trois à dix ans, 1,5 mois par année au-delà de dix ans et 1,75 mois par année au-delà de 15 ans, avec un plafond de 36 salaires mensuels de base. Pour les travailleurs à la production, le calcul utilise le revenu réel moyen des trois dernières années ; les saisons de travail saisonnier admissibles peuvent être comptabilisées. La formulation légale sur l’indemnité partielle après démission est incohérente et nécessite un examen juridique au cas par cas. Le ministère des Ressources humaines et de la Protection sociale, le ministère de la Justice, les bureaux du travail, les Commissaires, le Conseil national des relations du travail, le Conseil fédéral des relations du travail, le Greffier général des organisations du travail et le Fonds national des pensions et de l’assurance sociale exercent des fonctions distinctes. L’inscription auprès du service de placement est gratuite, peut donner lieu à un certificat dans un délai maximal de deux jours et est généralement valable jusqu’à un an ; les bureaux privés de placement nécessitent une autorisation ministérielle. Les projets comptant au moins dix travailleurs désignent généralement des travailleurs par l’intermédiaire d’un service de placement, et les Soudanais qui cherchent un emploi à l’étranger ont besoin d’un permis de la Commission. En pratique, les déplacements liés à la guerre, l’affaiblissement des capacités de l’État et les conditions de sécurité régionales peuvent déterminer si ces organismes sont accessibles et si une décision formelle peut être appliquée.