Créer une entreprise au Tadjikistan

Le Comité des impôts auprès du gouvernement de la République du Tadjikistan est le principal organisme public chargé de l’enregistrement des entreprises et de l’administration fiscale. Ses unités territoriales d’enregistrement sont présentes au GBAO, dans les provinces, à Douchanbé et dans les villes ou districts. Le service à guichet unique regroupe les principales étapes d’enregistrement, et le Registre d’État unifié consigne les entrepreneurs individuels, les personnes morales et les changements pertinents. La réforme de 2025 a instauré l’enregistrement et les documents électroniques. Selon les informations du Comité des impôts, l’enregistrement est généralement effectué dans les 24 heures et les droits d’État relatifs aux actes d’enregistrement ont été supprimés. Les documents exacts dépendent toutefois du dossier et peuvent comprendre des pièces d’identité, une demande, des documents constitutifs, des pouvoirs de représentation et une preuve de l’autorisation d’agir. Un entrepreneur individuel peut opter pour un brevet, un certificat, un certificat assorti de conditions spéciales ou un certificat général. Une exploitation agricole dekhkan dispose de sa propre option de certificat et concerne particulièrement les activités agricoles. Une personne morale peut prendre la forme d’une SARL ou d’une autre forme autorisée par la loi. Une entreprise étrangère peut créer une succursale ou un bureau de représentation. Selon leur statut, les ressortissants étrangers peuvent également avoir besoin d’un visa, d’une carte d’enregistrement ou d’un permis de séjour. L’enregistrement n’autorise pas à lui seul toutes les activités. Une licence, une autorisation, un agrément, un acte de coordination ou une notification peut être exigé pour une activité réglementée en vertu de la loi sur le régime des autorisations ; l’organisme compétent et les conditions varient selon le secteur. La création d’une entreprise ne nécessite généralement pas d’autorisation distincte pour exercer une activité. Après l’enregistrement, l’entreprise accède à l’immatriculation fiscale et aux services fiscaux électroniques. Le régime fiscal simplifié est accessible si le revenu brut n’a pas dépassé 1 000 000 TJS au cours des 12 mois précédents, sous réserve des exclusions prévues par la loi. Ce régime exclut l’impôt sur le revenu des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de la TVA à l’importation et des obligations de retenue à la source concernant les non-résidents ; d’autres impôts peuvent rester dus. Le taux de TVA est de 14 % pour 2024–2026 et devrait passer à 13 % à partir de 2027. Un certificat assorti de conditions spéciales peut impliquer des taux fixes propres à l’activité, établis par le gouvernement. Le régime choisi détermine les déclarations, les registres, les paiements et les obligations d’agent fiscal ; l’entreprise doit donc tenir une comptabilité adaptée à son activité réelle et à son statut d’enregistrement. Les entreprises continuent de gérer les déclarations fiscales, les dépôts électroniques, la comptabilité, les autorisations, les notifications sectorielles et les modifications au Registre d’État unifié. Un décret présidentiel du 10 janvier 2025 et la loi no 2142 ont instauré un moratoire sur les inspections des entreprises jusqu’au 1er janvier 2027. Les inspections du Comité des impôts sont toutefois exclues, et d’autres exceptions en matière de contrôle ou propres aux secteurs peuvent s’appliquer selon le cadre juridique. Le moratoire ne supprime pas les obligations fiscales, comptables, d’autorisation ou de déclaration. Le Tadjikistan propose également des formes d’aide officielles. Le Comité d’État pour les investissements et la gestion des biens de l’État coordonne le soutien aux investissements. L’institution publique Tashakkul va rushdi sohibkorii Tojikiston propose des formations à l’entrepreneuriat, des conseils pour les plans d’affaires, des formations à la recherche de capitaux et des conseils juridiques, fiscaux, financiers, comptables, commerciaux, en commerce électronique, en marques et en douanes. Des subventions publiques, des programmes ciblés et des garanties partielles de prêts peuvent soutenir les projets admissibles, mais aucun droit universel au financement n’existe. Les banques commerciales et les organismes de microfinance proposent des financements ; un programme de garantie de microcrédits envisagé avec la Société financière internationale était encore en discussion à la Banque nationale du Tadjikistan en 2025 et n’était pas confirmé comme pleinement opérationnel dans les éléments de recherche. Une entreprise sociale est une personne morale enregistrée, tandis qu’un entrepreneur social est un entrepreneur individuel enregistré au titre de la loi de 2025 sur l’entrepreneuriat social. Le statut dépend de l’inscription au registre et concerne les biens, travaux ou services destinés aux groupes socialement vulnérables. Les entreprises appartenant à des femmes peuvent aussi présenter une demande dans le cadre du programme public courant jusqu’en 2027. La résolution gouvernementale no 420 prévoit un financement annuel de 15 000 000 TJS pour 2025–2030, 200 subventions présidentielles par an et des montants de 40 000 à 110 000 TJS, dont 10 % sont réservés aux projets climatiques. Les demandes et la sélection suivent les règles applicables ; l’octroi n’est pas automatique. Une zone économique franche est une option délimitée et distincte, et non la voie d’enregistrement ordinaire. Elle peut offrir des règles spéciales en matière fiscale, monétaire, douanière, du travail et dans d’autres domaines, mais il faut obtenir le statut correspondant et présenter une demande. Les terres appartiennent à l’État et sont généralement louées à long terme. Les accords d’investissement, partenariats public-privé, concessions, parcs technologiques, zones économiques franches et dispositifs de TajInvest peuvent convenir aux projets de plus grande ampleur ou à forte intensité de capital ; les autorisations, avantages et coûts dépendent du projet, du secteur et de la zone. Les autorités chargées des investissements mettent notamment en avant le capital humain, l’économie verte, le tourisme, les transports, l’industrie, l’agriculture, les technologies de l’information et la numérisation, la finance et l’énergie. À la fin de l’activité, un entrepreneur individuel fait enregistrer la cessation, tandis qu’une personne morale ou une succursale étrangère peut suivre la procédure de liquidation ou de réorganisation applicable. Le Comité des impôts peut radier du Registre d’État unifié les entités inactives conformément à la résolution gouvernementale no 533. Un examen final doit couvrir les impôts, les registres, les créanciers, les autorisations, les salariés et les actifs. Des procédures d’insolvabilité et de faillite existent pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales et sont traitées par les tribunaux. Il n’existe pas de durée ni de coût uniforme pour toutes les cessations.