Impôts au Timor-Leste

Les personnes qui résident au Timor-Leste pendant au moins 183 jours au cours d’une période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale remplissent généralement les conditions de résidence fiscale en tant que personnes physiques. Les salariés résidents paient un impôt sur les salaires de 0 % sur les salaires mensuels allant jusqu’à US$500 et de 10 % sur l’excédent. Les salariés non-résidents paient 10 % sur la totalité du salaire. Les employeurs prélèvent l’impôt à la source, le reversent au plus tard le 15 du mois suivant et déposent le formulaire annuel des salaires avant le 31 mars. Lorsque l’impôt sur les salaires a été correctement retenu, il est généralement définitif ; un salarié sans activité indépendante distincte ne dépose donc habituellement pas de déclaration annuelle de revenus. Une personne physique résidente qui exploite une entreprise bénéficie d’un seuil annuel exonéré de US$6 000, puis paie 10 % sur l’excédent. Une personne physique non-résidente est généralement imposée à 10 %. Une société et les autres entités juridiques imposables paient 10 % du revenu imposable, calculé à partir du revenu brut diminué des déductions autorisées par la loi sur les impôts et droits. Les entreprises doivent s’immatriculer avant de commencer leur activité, obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN) et utiliser l’ATTL ou son service e-Tax pour les déclarations concernées. Les entreprises versent généralement des acomptes d’impôt sur le revenu égaux à 0,5 % du chiffre d’affaires total. Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépassait US$1 000 000 verse des acomptes mensuels au plus tard le 15, à partir du 15 février. Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à ce seuil verse des acomptes trimestriels les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier. Ces acomptes sont imputés sur l’impôt annuel ; un excédent peut devenir un trop-versé d’impôt. Les déclarations annuelles, comprenant un compte de résultat, un bilan et un tableau des flux de trésorerie, sont dues au plus tard le 31 mars. La retenue à la source s’applique à certains paiements. Les taux courants comprennent 10 % sur les redevances, la location de terrains ou de bâtiments et les prix ; 2 % sur les travaux de construction et de bâtiment ; 4 % sur le conseil en construction, la gestion de projet, l’ingénierie et la supervision de chantier ; 2,64 % sur le transport aérien ou maritime ; et 4,5 % sur les activités minières ou de soutien minier. Les paiements à un non-résident sans établissement stable au Timor-Leste sont généralement soumis à une retenue de 10 %. Le payeur reverse la retenue au plus tard le 15 du mois suivant et remet un avis de retenue au bénéficiaire. Selon le revenu et le bénéficiaire, la retenue peut être définitive : le revenu n’est alors pas agrégé aux autres revenus et aucune déduction supplémentaire ni aucun remboursement ne sont possibles pour ce revenu. La taxe sur les services concerne les hôtels, restaurants, bars et télécommunications. Un chiffre d’affaires mensuel inférieur à US$500 entraîne un taux de 0 %, tandis qu’un chiffre d’affaires d’au moins US$500 entraîne un taux de 5 % sur l’intégralité du chiffre d’affaires mensuel. Les importations de biens imposables sont généralement soumises à une taxe sur les ventes de 2,5 % et à des droits d’importation de 2,5 % calculés sur la valeur en douane. Les droits d’accise s’appliquent à certains biens, notamment l’alcool, le tabac, le carburant, les voitures particulières de grande valeur, les armes, les bateaux de plaisance et les aéronefs privés. À titre d’exemple, la bière est taxée à US$1,90 par litre, le tabac à US$19 par kilogramme et l’essence ou le diesel à US$0,06 par litre. Des exonérations peuvent s’appliquer à des catégories comme les importations diplomatiques ou des Nations Unies, les importations temporaires, les biens humanitaires et certains frais de faible montant. Le 13 septembre 2026, la liste fiscale de l’ATTL examinée ne prévoyait aucun régime en vigueur d’immatriculation à la TVA, de taux de TVA ou de remboursement de TVA. Le Gouvernement avait préparé un projet de loi sur la TVA et le budget de l’État 2026 mentionnait des préparatifs en vue d’une éventuelle introduction en 2027 ; toutefois, des règles de TVA proposées ne constituent pas le droit en vigueur tant qu’elles ne sont pas adoptées et entrées en vigueur. Les impôts pétroliers et miniers relèvent de régimes spécialisés distincts administrés par la Direction nationale des recettes pétrolières et minérales (NDPMR) ; les règles fiscales ordinaires des entreprises ne doivent donc pas être appliquées automatiquement aux activités pétrolières. Les contribuables résidents déclarent généralement leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur les revenus de source timoraise. Les crédits d’impôt étrangers sont limités à l’impôt timorais sur le revenu étranger concerné pour chaque pays, et les crédits excédentaires ne peuvent pas être reportés. Le Code fiscal Australie–Timor-Leste figurant à l’annexe G du Traité sur la mer de Timor régit la Zone de développement pétrolier conjoint. Il ne faut pas présumer qu’un avantage conventionnel s’applique sans vérifier que la convention concernée est ratifiée et couvre le revenu en question. Les personnes physiques et les organisations non gouvernementales s’immatriculent généralement auprès de l’ATTL, tandis que les sociétés obtiennent un TIN par l’intermédiaire de SERVE.IP. L’immatriculation nécessite une adresse électronique valide, le formulaire correspondant et le bureau compétent de l’ATTL. Les déclarations et paiements fiscaux peuvent être effectués dans une agence BNU, par paiement électronique, via e-Tax ou P24 ; un paiement bancaire peut entraîner des frais de US$0,50. Le personnel de l’ATTL ne reçoit pas personnellement les paiements d’impôt. Un contribuable peut contester par écrit une cotisation, un supplément d’impôt ou une autre décision dans les 60 jours suivant l’avis, en adressant une demande motivée au directeur national des impôts ou à la division des recours.