Assurances au Togo

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) gère le régime général d’assurance sociale. Ses branches couvrent les prestations familiales et de maternité, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles. Les employeurs cotisent à hauteur de 17,50 % du salaire couvert et les salariés de 4 %, soit un taux combiné de 21,50 %. Les travailleurs indépendants paient 21,50 %, et les travailleurs de l’économie informelle 19,50 %. L’immatriculation donne lieu à un numéro et à une carte d’assuré ; les employeurs ou assurés doivent déclarer les informations requises et payer les cotisations à temps. L’assurance volontaire de la CNSS couvre uniquement les pensions de vieillesse. Elle exige généralement au moins six mois d’assurance obligatoire antérieure, la perte du statut de salarié, la résidence au Togo et une demande dans les 12 mois suivant la fin de l’emploi. La limite d’âge est de 55 ans pour les agents du secteur public et de 60 ans pour ceux du secteur privé. Les cotisations sont mensuelles et la couverture volontaire est suspendue lorsque la personne reprend un emploi. L’AMU offre une couverture santé obligatoire selon plusieurs modalités. AMU-INAM comprend le RAMO pour les agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics, les personnes morales de droit public, les titulaires de mandats ainsi que les retraités civils et militaires. La cotisation des personnes en activité est de 10 % du salaire, répartie à parts égales entre employeur et salarié ; les retraités paient 5 % de leur pension mensuelle. La couverture peut inclure l’assuré, un conjoint et jusqu’à quatre enfants. Les enfants sont normalement couverts jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 26 ans s’ils étudient ou sont en apprentissage. Un délai de carence de trois mois s’applique ; le non-paiement des cotisations peut suspendre les prestations et la couverture de personnes à charge supplémentaires nécessite une cotisation additionnelle. Le RAM couvre les ressortissants togolais dans des structures telles que les orphelinats, établissements de soins caritatifs, prisons et hôpitaux psychiatriques. AMU TNS est le régime de la CNSS destiné aux commerçants, artisans, agriculteurs et autres travailleurs indépendants ou informels. Les cotisations commencent à 10 000 FCFA par mois ; des paiements sont également possibles à raison de 28 500 FCFA pour trois mois, 54 000 FCFA pour six mois ou 102 000 FCFA pour douze mois. Un délai de carence de 90 jours s’applique. Le régime s’appuie sur un réseau national, propose une option familiale et ne rembourse pas les cotisations lorsque l’adhérent n’utilise pas les services médicaux. L’assurance privée est supervisée par la Direction Nationale des Assurances (DNA) du ministère de l’Économie et des Finances ; la CIMA et la CRCA appliquent et supervisent le cadre régional des assurances. Les assureurs, agents et courtiers distribuent les polices des compagnies et agences autorisées selon ce cadre. Les produits peuvent couvrir la santé, les accidents personnels, la vie, l’incendie, les biens, la responsabilité civile et la microassurance. Le contrat définit la prime, les risques assurés, les plafonds, la franchise, les exclusions et la procédure de déclaration ; aucun tarif général unique ne s’applique à tous les produits d’assurance privée. L’assurance de responsabilité civile automobile, couramment appelée Assurance RC automobile, est obligatoire pour les personnes physiques et morales autres que l’État dès lors qu’une responsabilité peut découler d’un véhicule ou d’une moto. La couverture protège le propriétaire, le conducteur, les passagers et les tiers selon les règles applicables. Le véhicule doit transporter le certificat d’assurance et le certificat détachable. Les assureurs peuvent fixer les prix dans le cadre applicable, mais le prix ne peut être inférieur au tarif minimum CIMA fixé par l’État ; la zone de circulation, le type et l’usage du véhicule ainsi que le profil du conducteur peuvent influer sur la prime. Un contrat privé ne prend généralement effet qu’après paiement de la prime. Le non-paiement peut entraîner sa résiliation automatique. Un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 60 jours n’est disponible que pour certains grands risques et ne concerne ni l’assurance automobile, ni l’assurance maladie, ni les marchandises transportées. L’assuré doit déclarer rapidement un sinistre à l’assureur ou à l’intermédiaire désigné dans le contrat. Une déclaration tardive ne supprime pas automatiquement le droit à indemnisation, sauf si l’assureur prouve le préjudice qui en résulte ou si la force majeure s’applique. Pour les dommages corporels automobiles, l’assureur doit généralement présenter une offre dans les 12 mois suivant l’accident. Le montant convenu devient payable un mois après l’échéance prévue par l’article 235, avec des intérêts de retard de 5 % par mois. Si aucun accord n’est conclu, la procédure judiciaire suit le délai prévu par l’article 231. Les actions contractuelles se prescrivent généralement par deux ans ; les actions des bénéficiaires en cas de décès couvert par une assurance vie ou accidents personnels se prescrivent après dix ans. La résiliation suit le contrat et les règles CIMA. Après un sinistre, un assureur peut résilier dans les trois mois après en avoir eu connaissance, avec un préavis d’un mois. Après réception de ce préavis, l’assuré peut résilier dans le mois les autres contrats souscrits auprès du même assureur. Tout changement ou disparition du risque assuré doit être déclaré, car cela peut modifier la couverture, la prime ou la poursuite du contrat.