Droit civil au Turkménistan

Les personnes physiques jouissent de la pleine capacité juridique à partir de 18 ans. Les personnes de 7 à 18 ans ont une capacité limitée, tandis que les enfants de moins de 7 ans agissent généralement par l’intermédiaire de représentants légaux. Un tribunal peut restreindre ou retirer la capacité dans les cas prévus par la loi, notamment certaines formes de troubles psychologiques ou de consommation nocive d’alcool ou de drogues. Une personne morale acquiert la personnalité juridique par son enregistrement par l’État et son inscription au Registre national unifié des personnes morales. Les tribunaux, le ministère de l’Adalat et les organismes d’enregistrement traitent les procédures pertinentes ; les frais sont fixés par des textes particuliers. Les contrats créent des obligations entre les parties. Celles-ci négocient généralement leurs conditions, mais doivent respecter les clauses essentielles et formalités exigées par la loi. La forme écrite, l’acte notarié ou l’enregistrement par l’État ne sont requis que lorsque la législation l’impose. Le défaut d’exécution peut entraîner une indemnisation, des intérêts de retard, un désistement du contrat ou une protection judiciaire. Les transactions immobilières et les hypothèques nécessitent généralement des documents notariés et une inscription au Registre national des droits sur les biens immobiliers. Les actions contractuelles sont normalement soumises à une prescription de trois ans ; celle-ci est généralement de six ans pour les actions liées aux biens immobiliers. Le droit des biens distingue la propriété publique et privée, la possession, la copropriété, les servitudes et les hypothèques. Les terres restent généralement propriété de l’État, tandis que la législation ne permet les formes de propriété privée que dans certains cas pour les citoyens turkmènes. Les mutations, charges et droits immobiliers établis par décision judiciaire doivent être enregistrés par l’État. Le service d’enregistrement du ministère de l’Adalat vérifie les titres, pièces d’identité, demandes et frais. Les informations officielles indiquent que l’enregistrement prend normalement au maximum 10 jours ouvrables après l’examen des documents, mais le délai dépend des circonstances et des pièces du dossier. En droit de la famille, le mariage doit être enregistré par ZAGS, l’autorité chargée de l’état civil. L’âge normal du mariage est de 18 ans ; l’autorité de tutelle peut le réduire d’un an au maximum dans les situations autorisées par la loi. Les époux ont les mêmes droits, et les biens acquis durant le mariage appartiennent généralement aux deux en commun. Pour une transaction concernant un bien immobilier détenu en commun ou une autre cession notariée ou enregistrable, le consentement de l’autre époux peut être nécessaire. La pension alimentaire des enfants peut être convenue ou ordonnée par un tribunal ; un montant mensuel fixe peut s’appliquer lorsque les revenus sont irréguliers, et une pension temporaire peut être disponible. L’adoption et la tutelle protègent les enfants privés de soins parentaux suffisants. La succession s’ouvre en vertu d’un testament ou selon l’ordre légal. Le premier rang comprend les enfants, y compris les enfants adoptés, le conjoint et les parents ; les frères et sœurs ainsi que les grands-parents appartiennent au deuxième rang. Les ex-époux n’héritent pas l’un de l’autre en qualité de conjoint. Dans les situations prévues par la loi, une réserve héréditaire égale à la moitié de la part légale protège les enfants, les parents et le conjoint, même en présence d’un testament. Un héritier accepte normalement la succession par déclaration auprès du notaire du lieu d’ouverture de la succession ou par la prise de possession et la gestion effectives des biens. Le délai habituel d’acceptation est de six mois à partir du décès. Jusqu’à la fin du délai ou à la délivrance d’un certificat d’hérédité, la disposition des biens est limitée, à l’exception des mesures de conservation, frais funéraires, soins, entretien et administration. Les biens immobiliers acquis par succession doivent ensuite être enregistrés. La responsabilité civile peut donner lieu à la réparation intégrale du préjudice matériel, y compris du manque à gagner, si les conditions légales sont remplies. Les droits extrapatrimoniaux tels que l’honneur, la dignité et la vie privée sont également protégés. Le demandeur doit normalement établir l’acte ou le manquement dommageable, le préjudice, le lien de causalité pertinent et la personne responsable ; la partie lésée doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice lorsque les circonstances l’exigent. Les actions en réparation d’un préjudice sont généralement prescrites après trois ans à compter de la découverte du préjudice et de la personne responsable, sous réserve des règles particulières concernant les atteintes à la vie ou à la santé. Le Code de procédure civile régit les procédures civiles, familiales, de logement et foncières ainsi que les procédures particulières. Une demande en justice précise normalement les parties, l’objet de la demande, les faits, les preuves, les pièces justificatives, les copies nécessaires, une éventuelle procuration et la preuve de paiement des frais judiciaires d’État. Les tribunaux d’etrap et de ville jugent généralement en première instance ; les tribunaux régionaux et des villes de statut national, la Cour suprême et le Türkmenistanyň Arbitraž kazyýeti interviennent selon leurs compétences respectives. La langue de procédure est le turkmène ; la loi prévoit le droit d’utiliser une autre langue et de recourir à un interprète. Les adultes capables conduisent leur procédure eux-mêmes, tandis que des représentants légaux agissent pour les personnes privées de capacité ou dont la capacité est limitée. La loi prévoit, dans les cas admissibles, des exonérations, reports, paiements échelonnés ou réductions des frais, ainsi qu’une aide juridique gratuite sous réserve des conditions d’accès. Une ordonnance judiciaire, судебный приказ, peut offrir une procédure simplifiée pour certaines créances incontestées admissibles ; son rejet peut intervenir sous trois jours et les irrégularités peuvent devoir être corrigées dans un délai maximal de trois jours. Une décision définitive susceptible d’exécution peut donner lieu à la délivrance d’un исполнительный лист, un titre exécutoire, puis à une demande du créancier. Le débiteur bénéficie d’un délai d’exécution volontaire d’un mois au maximum avant d’éventuelles mesures coercitives. Le tribunal peut exécuter lui-même la décision ou la transmettre à l’organisme public compétent, notamment à un huissier ou à un судебный исполнитель ou кazyýet ýerine ýetirijisi. L’exécution peut porter sur les biens disponibles conformément à la loi, et les décisions d’exécution peuvent faire l’objet d’une contestation devant un tribunal. Les décisions étrangères ou internationales ne sont exécutoires qu’en vertu des traités applicables et du droit turkmène. Les frais de justice et d’exécution peuvent comprendre les frais judiciaires d’État, les dépenses justifiées et les avances versées initialement par le créancier ; leur répartition définitive dépend des règles applicables.