Droit de l’immigration au Tuvalu

L’Immigration Act et les Immigration Regulations, codifiés dans l’édition révisée de 2022, constituent les principales règles. Le Principal Immigration Officer, les agents d’immigration et le ministre prennent les décisions en matière d’immigration. Le Registrar of Citizenship et le Citizenship Committee traitent les questions de citoyenneté ; le ministère chargé du travail intervient dans les demandes liées à l’emploi. Un ressortissant étranger doit entrer avec un permis en cours de validité, sauf exemption. À l’arrivée, le voyageur peut devoir se présenter devant un agent d’immigration, fournir les renseignements et formulaires requis et remplir des cartes d’arrivée et de départ. Un billet de sortie ou une preuve de continuation du voyage peut être exigé, de même qu’une caution de rapatriement. Il incombe au demandeur de prouver qu’il remplit les conditions d’entrée ou de séjour. Les exemptions concernent notamment les citoyens du Tuvalu, certains militaires et diplomates, certains agents du gouvernement et leur famille, certains étudiants de retour, les personnes désignées par le ministre et les gens de mer exemptés. À la fin d’une exemption, la personne dispose généralement de trois mois pour obtenir un permis avant de se retrouver en séjour irrégulier. Un visiteur est généralement admis pour un court séjour. La loi définit un visiteur comme une personne ayant l’intention de rester quatre mois au maximum, tandis que le règlement prévoit un Visitors Permit d’une durée maximale de 30 jours. Une prolongation peut ajouter jusqu’à 30 jours, mais la durée cumulée du séjour est normalement limitée à trois mois sur les 12 mois précédents. Les conditions ordinaires du statut de visiteur interdisent l’emploi, les activités commerciales, les études et le prosélytisme. Une autorisation spéciale peut permettre une activité commerciale ou un emploi pendant 30 jours au maximum, sous réserve des frais et conditions applicables. Un visiteur peut devoir présenter un billet de continuation ou une preuve d’entrée dans un pays tiers. Les frais de visiteur s’élèvent généralement à 100 $ pour les nationalités ne figurant pas dans l’annexe 1, mais une dispense est parfois possible ; les formulaires mentionnent des frais réciproques de 100 AUD. Une autorisation spéciale d’activité commerciale ou d’emploi coûte 100 $ supplémentaires ; une prolongation coûte 100 $ sans travail ni activité commerciale, ou 200 $ avec travail ou activité commerciale. Le Permit to Enter and Reside couvre les activités commerciales, l’emploi, les études, la recherche universitaire ou scientifique, les motifs culturels ou religieux, le regroupement ou le soutien familial, l’accompagnement d’une autre personne et d’autres motifs approuvés par le ministre. Le permis peut durer jusqu’à un an et être prolongé jusqu’à trois fois au cours d’une période de cinq ans, sauf si l’intérêt national et l’avis du Citizenship Committee justifient une exception. La demande se fait au moyen du formulaire 3, en anglais ou en tuvaluan, et comprend normalement un passeport ou un certificat d’identité, deux photos d’identité, les frais, une preuve du motif, une preuve de ressources ou le formulaire 6 fourni par un garant résident, ainsi qu’un billet de sortie ou une caution de rapatriement. Pour un séjour prévu de plus d’un an, il faut un examen médical sur le formulaire 7, un examen radiologique sur le formulaire 8 et des extraits de casier judiciaire de chaque juridiction où le demandeur a vécu plus d’un an au cours des cinq années précédentes. Le bon état de santé et la bonne moralité font partie de l’évaluation. Les demandes liées à l’emploi nécessitent le formulaire 5, Employer Sponsorship. Les personnes demandant un permis pour exercer une activité commerciale fournissent une description de l’activité et des preuves financières. Le bureau de l’immigration transmet le dossier d’emploi au ministère chargé du travail ; l’approbation de ce dernier précède la décision relative au permis d’immigration. Les textes examinés ne font pas apparaître de permis de travail autonome distinct. Le permis de séjour peut limiter l’occupation ou l’employeur. Le travail non autorisé, la modification ou la fin de l’emploi ou de l’activité commerciale autorisés, ou la modification du motif déclaré peuvent entraîner l’annulation du permis. Les salariés immigrés restent assujettis à la Labour and Employment Relations Act ; les contrats de plus de trois mois doivent être écrits et attestés par le secrétaire. Des inspections du travail, une conciliation et des mécanismes de réexamen ou d’appel peuvent s’appliquer. Les conditions du permis s’imposent à son titulaire. Celui-ci doit disposer de moyens de subsistance légaux, fournir des pièces justificatives véridiques et complètes et respecter les obligations d’arrivée et de départ. Le permis prend automatiquement fin si son titulaire n’entre pas pendant sa période de validité ou s’il est condamné à une peine d’au moins un an sans bénéficier d’une grâce. Le ministre peut l’annuler en cas de renseignements faux ou incomplets, de travail non autorisé, de violation des conditions, de changement de motif, de ressources insuffisantes ou de changement d’emploi ou d’activité commerciale. L’annulation peut également être fondée sur une atteinte à la paix, à l’ordre, à la gouvernance ou au bien-être. Un avis écrit est remis au moyen du formulaire 9 et l’appel ne suspend pas l’annulation. Une personne peut être considérée comme immigrante interdite si elle n’a ni permis valide ni exemption, fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’éloignement, ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou d’un emploi ferme, se trouve dans certaines situations médicales, a été condamnée à l’étranger pour certaines infractions ou a été déclarée indésirable par le ministre. Les membres de sa famille ou les personnes à sa charge peuvent également être concernés. Après une condamnation pour séjour irrégulier, le ministre peut prononcer une ordonnance d’éloignement après 14 jours ou après un délai plus long indiqué dans l’ordonnance. L’exécution attend généralement l’issue d’un appel de la condamnation ou l’expiration du délai d’appel. La personne peut être placée en détention ; l’éloignement peut avoir lieu vers son pays d’origine, son pays de citoyenneté ou un autre État qui accepte de l’accueillir. Les frais sont généralement à la charge de la personne ou du navire, mais le Consolidated Fund peut les prendre en charge à la discrétion des autorités. Une personne lésée peut saisir le ministre par écrit d’une décision d’immigration dans les 14 jours, ou dans les 28 jours si elle réside hors du Tuvalu. Le ministre peut confirmer, modifier ou annuler la décision. Un permis provisoire peut être accordé si la personne risque peu de devenir une charge publique. Les textes examinés ne fixent pas de délai légal pour statuer sur l’appel. L’inscription à la citoyenneté auprès du Registrar est ouverte aux adultes qui ne sont pas citoyens de plein droit ; elle peut également concerner les personnes admissibles en raison d’un mariage avec un citoyen du Tuvalu, d’une adoption par un citoyen admissible, de leur filiation ou de catégories historiques liées au jour de l’indépendance. Un parent ou tuteur peut présenter une demande au nom d’une personne de moins de 18 ans. Le formulaire 2 et les pièces justificatives sont requis ; la loi ne fixe pas de délai général pour déposer la demande. La naturalisation est décidée par le Citizenship Committee et le Registrar. Le demandeur doit généralement avoir au moins 18 ans, avoir résidé ordinairement pendant sept ans, avoir l’intention de faire du Tuvalu son foyer permanent, posséder des biens personnels d’une valeur d’au moins 250 000 $, connaître les lois et coutumes du Tuvalu, satisfaire aux exigences de moralité et ne pas être atteint d’une maladie transmissible permanente. Une peine d’au moins 12 mois empêche de satisfaire à l’exigence de bonne moralité prévue. La procédure peut nécessiter des preuves écrites et orales ainsi qu’un serment d’allégeance devant le Governor-General. La renonciation à une autre nationalité est requise sauf si elle est impraticable, auquel cas le demandeur peut faire la déclaration prévue à l’article 10. L’article 9(1) précise qu’un citoyen du Tuvalu peut également être citoyen d’un autre pays, alors que les formulaires d’inscription et de naturalisation exigent toujours une renonciation ou la déclaration prévue à l’article 10 ; la situation applicable doit donc être clarifiée avec les autorités. Les frais de citoyenneté comprennent 100 $ pour une demande d’inscription et 500 $ pour le certificat correspondant, 300 $ pour une demande de naturalisation et 10 000 $ pour son certificat, 300 $ pour une déclaration de renonciation à une nationalité étrangère, 300 $ pour renoncer à la citoyenneté tuvaluane, 200 $ pour un certificat de réintégration dans la citoyenneté et 20 $ pour une copie certifiée conforme. Un ancien citoyen qui souhaite recouvrer la citoyenneté doit généralement avoir résidé cinq ans dans le pays, sans compter la période antérieure à la perte ou à la renonciation. Les litiges concernant le Citizenship Committee peuvent être portés devant le ministre puis la High Court. Une personne qui risque de perdre sa citoyenneté doit avoir la possibilité de présenter ses observations. Les fausses déclarations importantes, les faux documents ou la dissimulation peuvent entraîner une amende de 1 000 $ et un an d’emprisonnement. Le Tuvalu est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, mais l’Immigration Act et les Immigration Regulations nationaux en vigueur ne prévoient pas de procédure spécifique de demande d’asile ou de détermination du statut de réfugié. Le HCR peut aider à l’évaluation, mais l’accès à la protection est fragmenté et aucun statut automatique de résident réfugié n’est établi. Dans un cas particulier, le Permit to Enter and Reside ainsi que le pouvoir discrétionnaire du ministre ou du Principal Immigration Officer peuvent constituer les mécanismes nationaux les plus proches. Le Tuvalu ne dispose pas non plus de permis autonome de résidence permanente. Pour obtenir un statut durable, une personne doit généralement renouveler son permis de séjour, puis peut demander la naturalisation après sept ans si toutes les conditions légales sont remplies ; aucun de ces résultats n’est automatique.