Droit civil en Ukraine

Le droit civil en Ukraine régit les relations entre les personnes, les entreprises et les autres parties privées. Il couvre les biens, les contrats, les dettes, l’indemnisation des dommages, les droits personnels non patrimoniaux et bien d’autres questions de droit privé. Sa principale source est le Code civil d’Ukraine, appelé Цивільний кодекс України ou ЦКУ. Un droit civil peut découler d’un contrat, d’un droit de propriété, d’un héritage, d’un dommage, d’un enrichissement injustifié ou d’un autre fait juridique. Un договір est un contrat ; il peut préciser ce que chaque partie doit faire, la date d’exécution prévue et les conséquences d’une inexécution. Les litiges civils portent souvent sur des sommes impayées, une prestation défectueuse, un bien loué, la propriété, une dette, un dommage à la santé ou aux biens, ou la protection de droits personnels. Les questions familiales, de logement, foncières et commerciales peuvent aussi relever de lois particulières, en plus des règles générales du droit civil. La personne qui introduit une action est le позивач, ou demandeur, et la personne ou l’organisation poursuivie est le відповідач, ou défendeur. Une action en justice est un позов. Le tribunal a besoin d’un droit reconnu par la loi, de faits montrant une violation ou un litige, de preuves et d’une mesure que la loi permet d’accorder. Les preuves peuvent comprendre des contrats, des reçus, des relevés bancaires, des photographies, des messages, des avis d’experts, des documents officiels et des témoignages. Un нотариус, ou нотаріус, peut accomplir certains actes juridiques et certifier des documents, mais la légalisation notariale ne prouve pas automatiquement la véracité de toutes les déclarations dans un litige. Avant d’introduire une action, une personne devrait identifier les parties, les faits, la relation juridique, la mesure demandée, les preuves et le tribunal compétent. Une négociation, une médiation, une mise en demeure ou une autre démarche préalable au procès peut être utile dans certains litiges. Une procédure judiciaire comprend généralement le dépôt de l’action, sa notification à l’autre partie, les mémoires, les preuves, les audiences et un jugement. Les parties doivent suivre les instructions de procédure et peuvent avoir le droit de faire appel d’une décision défavorable selon la procédure applicable. Un jugement peut encore nécessiter des mesures d’exécution. Les agents d’exécution de l’État ou privés, appelés державні або приватні виконавці, peuvent appliquer des mesures d’exécution légales. Le recouvrement peut être difficile si le débiteur n’a pas de biens identifiables : la possibilité concrète de faire exécuter le jugement compte donc dans le choix de la mesure demandée. Le droit civil permet de résoudre de nombreux problèmes courants, mais ne garantit pas l’indemnisation de chaque perte. Conservez les documents, respectez le contrat et demandez conseil à un juriste ukrainien lorsque l’affaire concerne des biens, des sommes importantes, des délais de prescription ou une protection urgente.