Le droit en Ukraine

Le droit du travail régit les contrats de travail, la rémunération, les congés, la sécurité au travail et la fin de la relation d’emploi. Le droit de l’immigration porte sur l’entrée, le séjour, le travail, la protection et la citoyenneté des ressortissants étrangers et des apatrides ; le Service national des migrations traite de nombreuses démarches administratives. Le droit pénal définit les infractions, les enquêtes, les procédures judiciaires, les peines et les droits des victimes et des suspects. La protection des consommateurs s’applique lorsqu’une personne achète des biens ou des services pour son usage personnel et prévoit des moyens tels que la preuve d’achat et les réclamations écrites. Le droit civil porte sur les contrats, les dettes, les biens, l’indemnisation des dommages et les droits individuels entre parties privées. Une même situation peut relever de plusieurs domaines, par exemple un accident du travail qui soulève des questions de droit du travail et d’indemnisation. Pour commencer, il est utile d’identifier la relation en cause, de réunir les contrats, décisions, reçus, messages et autres éléments de preuve, puis de déterminer quelle autorité, quel tribunal ou quel conseiller juridique peut traiter l’affaire au regard du droit ukrainien en vigueur.