Droit pénal en Ukraine

Le droit pénal en Ukraine définit les actes qui constituent une infraction pénale et les sanctions susceptibles de s’ensuivre. Sa principale source est le Code pénal de l’Ukraine (Кримінальний кодекс України ou ККУ). La procédure pénale est principalement régie par le Code de procédure pénale (Кримінальний процесуальний кодекс України ou КПК). La police, les enquêteurs, les procureurs et les tribunaux ont des rôles différents. Un enquêteur recueille des preuves et mène des actes de procédure ; un procureur supervise ou dirige les poursuites dans le cadre légal ; un tribunal tranche les questions relevant du pouvoir judiciaire et établit la culpabilité après le procès. Le signalement d’une infraction possible peut déclencher la procédure. L’enquête est inscrite au Registre unifié des enquêtes préalables au procès (ЄРДР). Selon les faits et la décision procédurale formelle, une personne peut avoir le statut de victime (потерпілий) ou de suspect (підозрюваний). La procédure habituelle comprend le signalement, l’enquête préalable au procès, la notification des soupçons lorsque les conditions légales sont réunies, le recueil et l’examen des preuves, une éventuelle détention ou mesure préventive, puis la clôture, l’acte d’accusation du procureur ou une autre issue légale. Un suspect a le droit de connaître les faits qui lui sont reprochés, de garder le silence, de communiquer avec un avocat et de contester les actes illégaux. Une victime peut avoir le droit d’être informée, de participer à la procédure, de présenter des preuves, d’être représentée et d’obtenir une indemnisation. Les droits précis dépendent du statut formel de la personne. La détention, les perquisitions, les saisies, les interrogatoires et les autres mesures intrusives sont soumis aux règles de procédure. Certaines mesures exigent l’autorisation d’un tribunal, tandis que les situations urgentes peuvent être soumises à des procédures particulières. La personne devrait demander quelle mesure est en cours et au titre de quel statut juridique. Les preuves peuvent comprendre des documents, des objets, des informations numériques, des conclusions d’experts, des enregistrements et des témoignages. Elles doivent être recueillies et évaluées conformément aux règles juridiques ; une déclaration ou un document peut être contesté s’il a été obtenu illégalement ou manque de fiabilité. L’affaire peut se terminer par un classement, un acquittement, une condamnation ou une autre procédure prévue par la loi. Un jugement ou une décision procédurale importante peut généralement faire l’objet d’un recours selon la procédure disponible et les règles applicables. Une affaire pénale peut avoir des conséquences sur la liberté, la réputation, les biens, le statut migratoire et la vie familiale. Ne discutez pas en détail des faits avec les enquêteurs sans comprendre votre statut et votre droit à un avocat ; contactez dès que possible un avocat habilité (адвокат).