Droit de l’immigration au Yémen

En règle générale, une personne qui n’est pas yéménite entre au Yémen par un point de passage frontalier officiel avec un passeport valide ou un document de retour équivalent et l’autorisation d’entrée requise. Le règlement d’application nº 4/1994 exige une autorisation préalable, l’absence d’interdiction d’entrée et d’expulsion non levée, un certificat sanitaire officiel et un formulaire d’arrivée. Un court séjour touristique, de visite ou commercial peut durer jusqu’à 30 jours sans frais, mais n’autorise pas l’exercice d’un autre travail et exige normalement le départ à son terme. Les visiteurs de courte durée peuvent aussi avoir besoin d’un visa de sortie. Depuis le 24 juin 2025, un portail officiel de visa électronique est disponible du côté d’Aden à l’adresse yemen evisa.org ; son acceptation par les autres autorités territoriales reste incertaine. L’Autorité de l’immigration, des passeports et de la nationalité, appelée IPNA, et ses antennes traitent de nombreux documents d’immigration. Une personne qui reste plus longtemps a généralement besoin d’une entrée régulière, d’un permis de séjour délivré par l’IPNA, d’une inscription personnelle au registre des étrangers ou auprès de la police, d’une déclaration de son identité et du motif de son séjour, ainsi que du paiement des frais applicables. Le séjour temporaire peut durer jusqu’à un an et être prolongé. Une catégorie spéciale destinée à certains dirigeants de compagnies pétrolières, d’entreprises ou de banques peut aller jusqu’à trois ans. Les catégories ordinaires de cinq ans et spéciales de dix ans décrites dans les anciennes lois sont des catégories transitoires historiques, liées au séjour et aux qualifications avant la loi 47/1991 ; elles ne constituent pas un régime général actuel de séjour permanent. Les demandes de séjour exigent généralement un passeport, un certificat sanitaire, une déclaration, deux photos et une preuve correspondant au motif du séjour. Une personne salariée doit fournir un contrat de travail ; une personne étudiant doit présenter une attestation d’une université ou d’un établissement d’enseignement ; une personne qui demande un séjour familial doit fournir des preuves du mariage, de la famille ou du lien de parenté. Un résident inscrit qui déménage dans une autre zone doit déclarer son changement d’adresse dans les 48 heures. La perte ou la détérioration d’un passeport doit être signalée à la police dans les 48 heures et faire l’objet d’un avis dans un journal local. Pour travailler, il faut l’accord préalable de l’employeur ou son consentement au recrutement, un permis de travail pour une personne non yéménite et une autorisation de séjour ou de travail correspondante. Des justificatifs sanitaires et des preuves de qualifications professionnelles peuvent être exigés. En règle générale, le poste est destiné aux cas où aucun spécialiste yéménite approprié n’est disponible. La demande de l’employeur porte sur l’entreprise, le travailleur, l’emploi, la durée, les qualifications, le contrat et les pièces justificatives. La proportion de travailleurs non yéménites est généralement limitée à 10 % de l’effectif yéménite, mais le ministre peut modifier ce quota. Une carte de travail doit être renouvelée au moins un mois avant son expiration. Les frais sont fixés par des décisions du Cabinet et le montant actuel applicable dépend du service concerné. Le séjour familial est prévu pour des catégories juridiques précises et ne découle pas automatiquement des liens familiaux. L’épouse étrangère d’un homme yéménite peut obtenir un titre de séjour allant jusqu’à cinq ans si son entrée était régulière et si le mariage se poursuit. Le mari étranger d’une femme yéménite peut obtenir un titre allant jusqu’à deux ans, sous réserve de l’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’absence d’objection au mariage mixte. La mère étrangère d’un enfant yéménite peut obtenir un titre allant jusqu’à deux ans. Un enfant dont le père est étranger et la mère yéménite peut obtenir un titre allant jusqu’à quatre ans lorsque des circonstances particulières prévues par la loi s’appliquent, tandis que les autres membres de la famille ont généralement besoin de justifier d’une urgence et peuvent obtenir un titre allant jusqu’à un an. Un mariage ou un titre de séjour familial ne confère pas en soi la nationalité yéménite. Le Yémen est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, mais les informations disponibles ne font pas état d’un dispositif national cohérent de protection des réfugiés. Dans la pratique, la protection est répartie entre l’IPNA, le Bureau des affaires des réfugiés (BRA), le Comité national des affaires des réfugiés (NACRA) et le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. À Aden, les demandeurs somaliens peuvent obtenir le statut de réfugié par l’intermédiaire de l’IPNA. À Sanaa, ils peuvent s’inscrire comme demandeurs d’asile auprès de l’IPNA ou du BRA. Les ressortissants d’autres pays peuvent s’adresser à l’IPNA ou au BRA à Sanaa et au HCR à Aden. Le BRA s’occupe de l’inscription, du renouvellement, du remplacement et du transfert des dossiers ; le HCR et ses partenaires fournissent des services d’inscription, de protection et d’aide juridique. L’attestation de demandeur d’asile confirme l’identité et peut faciliter les déplacements. Les services du HCR et de ses partenaires sont gratuits. Les Yéménites ne demandent pas l’asile au Yémen. Les personnes ayant des besoins de protection sont généralement protégées contre le renvoi tant que ce besoin persiste, conformément au principe de non-refoulement. Des documents valides peuvent faciliter les déplacements et l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’identité juridique sur une base comparable à celle des citoyens yéménites et des autres résidents étrangers. La personne doit respecter le droit yéménite et coopérer aux procédures de statut et aux démarches administratives. Dans la pratique, l’accès au travail légal et aux services peut rester fortement limité. Le séjour permanent ne découle pas automatiquement de la durée du séjour au Yémen. La naturalisation exige une décision présidentielle sur recommandation ministérielle. Les conditions ordinaires comprennent un âge d’au moins 18 ans, dix années consécutives de résidence régulière, une bonne conduite, l’absence de condamnation pertinente, des moyens de subsistance légaux et la connaissance de l’arabe. Un dossier de régularisation autorisé par un ministre peut être examiné sur la base de cinq années de résidence effective si la demande est déposée dans les trois mois ; une limite annuelle peut s’appliquer. Certaines exceptions linguistiques existent pour les candidats dont l’expertise spécialisée est nécessaire. Une épouse étrangère d’un homme yéménite ou d’un Yéménite naturalisé peut suivre une procédure distincte, comprenant quatre années de mariage et l’absence d’objection ministérielle justifiée. La nationalité peut aussi découler de la filiation yéménite, principalement par le père yéménite, avec des exceptions limitées pour la filiation maternelle et les enfants trouvés. Un enfant né au Yémen de parents étrangers peut avoir une possibilité de demande étroitement définie au cours de l’année suivant sa majorité. Les demandes et déclarations sont déposées auprès de l’IPNA compétente, du service des passeports et de la nationalité de la province ou d’un consulat yéménite à l’étranger. Un certificat de nationalité devrait être délivré dans l’année suivant la demande ; s’il ne l’est pas dans ce délai légal, cela vaut refus. Les litiges de nationalité relèvent des tribunaux, tandis que les fausses déclarations ou les faux documents peuvent entraîner des poursuites pénales. La nationalité acquise peut être retirée dans des cas définis par la loi, notamment en cas de faits mensongers, de deux années d’absence injustifiée ou pour des motifs de sécurité et de loyauté. L’entrée peut être refusée si les documents sont manquants ou invalides, si l’autorisation préalable fait défaut, en présence d’une interdiction d’entrée ou d’une expulsion non levée, ou en cas de problème de santé ou de formulaire. Une personne entrée irrégulièrement peut faire l’objet d’un إخراج, tandis qu’une personne entrée régulièrement peut faire l’objet d’un الإبعاد. Le ministre de l’Intérieur peut ordonner une expulsion avec l’accord du Cabinet, et un comité d’expulsion comprend des représentants de l’Intérieur, de l’IPNA, des Affaires juridiques et des Affaires arabes et étrangères. Un avis écrit et un délai de départ devraient être accordés, bien que la détention puisse se poursuivre jusqu’à la fin de la procédure. Le retour après expulsion exige une décision ministérielle. Le non-respect des règles, le retour sans autorisation ou des renseignements inexacts peuvent entraîner l’annulation du titre de séjour et des sanctions pénales ou financières. Les sources disponibles ne font pas état d’un recours légal général contre le refus d’entrée ou la décision d’expulsion ; les partenaires du HCR peuvent fournir des conseils, une représentation, une aide en cas de détention et un soutien pour les documents. Les règles formelles sont anciennes et leur application pratique varie fortement selon le territoire, l’autorité, la sécurité et les documents détenus. Sanaa et Aden peuvent exiger des démarches administratives distinctes, et un document accepté par une autorité peut ne pas être reconnu par une autre. Prévoyez séparément les démarches de séjour, de travail et de protection, conservez les preuves de votre statut légal et consultez l’IPNA, le BRA ou le bureau du HCR responsable avant un déplacement ou une échéance. Les frais sont fixés par la loi ou des décisions ministérielles et du Cabinet ; il n’existe pas de barème complet et à jour unique, tandis que les services du HCR et de ses partenaires sont gratuits.