Chômage en Andorre

L’allocation d’aide au chômage involontaire (ajut per desocupació involuntària) est une forme officielle d’aide sociale en Andorre destinée aux personnes devenues involontairement sans emploi et dont les ressources personnelles et familiales sont insuffisantes. Elle ne remplace pas une assurance-chômage fondée sur les cotisations. Le Gouvernement ou le ministère des Affaires sociales administre et verse l’allocation. Le service de l’emploi (Servei d’Ocupació) est chargé de l’inscription, du placement, de l’activation, de l’orientation, de la formation et du contrôle du respect des obligations. Le service des démarches (Servei de Tràmits) reçoit les demandes, tandis que la caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social) — abrégée CASS — vérifie les données d’assurance et les cotisations. Les ressortissants andorrans et les étrangers résidant légalement de manière permanente peuvent s’inscrire auprès du Servei d’Ocupació comme demandeurs d’emploi. Lors de la demande et pendant toute la période de versement, ils doivent conserver leur résidence légale, effective et permanente en Andorre. Les documents comprennent généralement le formulaire d’inscription, les informations sur l’expérience professionnelle, un CV, les diplômes et, le cas échéant, les permis de conduire ou licences professionnelles. Après l’inscription, un contact doit être établi dans un délai de 48 heures ouvrées ; un rendez-vous est obligatoire. Le bureau actuel du Servei d’Ocupació se trouve dans l’Edifici Les Columnes, Avinguda Tarragona 58–62, au rez-de-chaussée, à Andorre-la-Vieille. L’allocation exige notamment que la personne sans emploi ait auparavant travaillé comme salariée, n’ait pas encore atteint l’âge normal de la retraite, ne perçoive pas de pension incompatible et ait perdu son emploi depuis six mois au maximum. La perte d’emploi doit être intervenue contre sa volonté ; la personne doit vouloir travailler et être apte au travail. Une démission volontaire sans motif reconnu et une rupture d’un commun accord excluent l’allocation. En cas de licenciement disciplinaire, un recours en justice est nécessaire. Si le licenciement est finalement confirmé comme justifié, l’allocation prend fin et les périodes déjà versées sans droit peuvent nuire aux possibilités ultérieures d’obtenir une aide. L’administration examine également les revenus et le patrimoine du ménage ainsi que la perception éventuelle d’une autre prestation ayant le même objet. Un titre de séjour pour regroupement familial exclut généralement l’aide financière ; une exception peut s’appliquer en cas de besoin imprévu. L’accès exige aussi de remplir les conditions de la CASS. Les personnes âgées de 26 ans ou plus doivent avoir au moins 36 mois de cotisations au cours des 60 derniers mois ; les personnes âgées de 25 ans ou moins doivent avoir au moins 18 mois de cotisations. L’inscription auprès du Servei d’Ocupació doit avoir eu lieu au moins 45 jours avant la demande, ou 90 jours doivent s’être écoulés depuis l’événement à l’origine de la demande. Les indemnités versées lors de la fin de l’emploi prolongent la période pertinente de la moitié du nombre de jours indemnisés, dans la limite de 120 jours. L’allocation est fondée sur le salaire minimum officiel (SMI). Depuis le 1 juillet 2026, celui-ci s’élève à mille cinq cent soixante-huit euros et soixante-sept centimes par mois, soit neuf euros et cinq centimes par heure. Le versement ne peut pas dépasser les seuils de ressources suffisantes (LECS) applicables à la personne ou à la famille. Pour un couple, le seuil familial augmente de 70 % ; pour deux personnes ayant droit à une pension de vieillesse, il augmente de 80 %. Pour chaque membre supplémentaire de la famille, l’augmentation est de 50 % pour les enfants de moins de 14 ans et de 70 % pour les membres plus âgés. Les parents isolés reçoivent un supplément de 20 %, et les handicaps reconnus augmentent le seuil de 20 % chacun. Pendant la période d’aide, l’assurance générale de la CASS et l’assurance retraite restent en vigueur ; la cotisation personnelle est déduite de l’allocation. Après une décision positive, le Servei d’Ocupació conclut avec la personne admissible un accord individuel d’activation écrit (Acord d’activació). L’aide commence initialement pour six mois et peut être prolongée de trois mois au maximum si la personne a au moins 50 ans ou vit avec des proches à charge qui sont assurés indirectement. La demande de prolongation doit être déposée au cours des 30 jours précédant l’expiration. Après un entretien de diagnostic, le Servei d’Ocupació prépare un plan personnel de retour à l’emploi et désigne un conseiller. Pendant le versement, la personne doit rechercher activement un emploi, accepter une offre adaptée, participer aux activités convenues d’orientation, de formation, d’emploi ou de reconversion, signaler les changements concernant son CV ou sa situation professionnelle et se présenter aux rendez-vous avec le Servei d’Ocupació ou les employeurs. En cas d’incapacité médicale, un certificat délivré par un médecin autorisé en Andorre doit être remis dans un délai de 72 heures. Au moins 80 % des rendez-vous liés aux mesures de formation doivent être suivis. Une offre est considérée comme adaptée si elle rémunère au tarif de la catégorie concernée et au moins au niveau du SMI après déduction des frais de transport lorsque le lieu de travail est situé à plus de dix kilomètres. Le travail doit correspondre à la profession souhaitée ou exercée auparavant ainsi qu’aux aptitudes physiques et professionnelles de la personne ; la dernière profession sert également de référence si elle a été exercée pendant au moins trois mois. Une personne qui ne possède pas son propre véhicule peut accepter une offre si l’employeur fournit le transport ou si les transports publics nationaux permettent d’effectuer le trajet. Le lieu de travail ne peut pas être situé à plus de 20 kilomètres. Le versement commence le premier jour du mois suivant la demande ou la remise des documents complets. La décision générale doit être rendue au plus tard deux mois après le dépôt d’une demande complète. Si des documents manquent, l’administration accorde dix jours ouvrés pour les compléter. Lors de la prise d’un nouvel emploi, la personne doit en informer le Servei d’Ocupació dans un délai maximal de dix jours. L’aide peut alors être suspendue pendant six mois consécutifs au maximum. La participation à un programme d’emploi peut également entraîner une suspension pouvant aller jusqu’à six mois, après quoi l’aide peut reprendre. Elle prend notamment fin en cas d’emploi rémunéré, de plus d’un refus d’une offre adaptée, de refus d’une mesure de formation ou d’activation, de pension ou de retraite incompatible, de perte du droit de résidence ou de l’autorisation de travail, de suspension pendant six mois, d’assiduité inférieure à 80 % ou de violation grave du droit du travail. Après épuisement ou cessation de l’allocation, une nouvelle demande n’est possible que lorsque les conditions sont à nouveau remplies et que la personne a travaillé au moins douze mois au cours des 24 mois précédents. Les demandeurs d’emploi inscrits qui ne reçoivent pas cette aide peuvent, sous certaines conditions, adhérer volontairement à un régime spécial de la CASS. Les conditions comprennent notamment un âge compris entre 18 et 65 ans, une résidence continue en Andorre depuis au moins trois ans et l’inscription auprès du Servei d’Ocupació. Toute personne âgée de plus de 35 ans doit en outre justifier de 36 mois de cotisations antérieures en Andorre. L’assuré verse dix pour cent du SMI intégral dans la branche d’assurance générale ; avec le SMI applicable depuis juillet 2026, cela représente environ 156.87 euros par mois. La branche retraite ne fait pas partie de ce régime, même si des membres de la famille peuvent être coassurés. Après la fin de l’emploi, la CASS peut également rembourser les frais de santé des demandeurs d’emploi inscrits pendant 60 jours au maximum lorsqu’ils ont moins de six mois de cotisations, pendant 90 jours avec six à 36 mois, et pendant 120 jours avec plus de 36 mois, à condition que la résidence soit maintenue. Pour le retour à l’emploi, le Servei d’Ocupació fournit des informations et assure l’inscription, l’orientation professionnelle, le soutien au travail indépendant et à la création d’entreprise, les possibilités de formation et le placement. Les programmes privés d’emploi de 2026 s’adressent notamment aux personnes âgées de 16 à 25 ans, aux personnes de plus de 45 ans et de moins de 65 ans, aux chômeurs de longue durée sans emploi depuis plus de six mois, aux bénéficiaires de l’allocation ainsi qu’aux personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers de protection. Dans ces programmes, un contrat à durée déterminée initial de six mois peut devenir une relation de travail à durée indéterminée. Le programme public d’intégration concerne les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers de protection, les chômeurs de longue durée sans emploi depuis plus de douze mois, les personnes âgées de 60 ans à moins de 65 ans et les bénéficiaires de l’allocation après 60 jours. Les contrats de ce programme durent six mois au maximum et sont rémunérés au niveau du SMI, augmenté des cotisations CASS des employeurs. Un programme d’emploi et l’ajut per desocupació involuntària ne peuvent pas être perçus simultanément. En février 2026, 238 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès du Servei d’Ocupació. Pour 2025, 33 décisions positives concernant l’aide ont été signalées, pour un montant total de 198182 euros et 5 centimes ; la durée moyenne de perception était de trois mois et le montant total moyen par bénéficiaire s’élevait à 6005 euros et 52 centimes. En 2025, les programmes d’emploi ont aidé 82 personnes sans emploi à reprendre une activité, dont 48 dans le cadre de programmes privés et 34 dans le cadre de programmes publics.