Droit de l’immigration en Andorre

Le principal fondement juridique est la Llei qualificada d’immigració 9/2012, modifiée par les Llei 5/2025, Llei 6/2024 et Llei 2/2026. Le Servei d’Immigració, le Ministeri d’Interior, le Servei Mèdic d’Immigració, le Cos de Policia, le Comú, la CASS et d’autres autorités compétentes se partagent les responsabilités selon la procédure. L’autorisation précise détermine si une personne peut vivre, travailler, étudier, fournir des services, exploiter une entreprise ou séjourner temporairement en Andorre. L’Andorre ne délivre pas elle-même de visa distinct pour les voyages ordinaires, mais elle ne fait pas partie de l’espace Schengen. L’accès se fait généralement par la France ou l’Espagne. Un ressortissant d’un pays tiers peut donc avoir besoin d’un visa Schengen délivré par la France ou l’Espagne, y compris d’un visa permettant le retour ou plusieurs entrées si l’itinéraire l’exige. Les séjours touristiques peuvent durer au maximum 90 jours en Andorre sur une période de 365 jours, tandis que la limite Schengen est généralement de 90 jours sur toute période de 180 jours. Le tourisme n’autorise pas à travailler. Toute personne souhaitant séjourner plus de 90 jours ou travailler en Andorre a besoin d’une autorisation d’immigration appropriée (autorització d’immigració). Un dépassement de séjour dans l’espace Schengen peut entraîner un statut irrégulier et empêcher l’obtention d’une autorisation andorrane. L’Andorre applique des contingents gouvernementaux fondés sur les besoins du marché du travail. Les demandes sont généralement traitées par ordre chronologique, avec une priorité pour les ressortissants des États liés par un traité, puis les ressortissants de l’UE et de l’EEE, puis les autres nationalités. En 2026, le contingent général compte 800 autorisations, dont 624 pour les travailleurs résidents et 176 pour les travailleurs frontaliers, auxquelles s’ajoute un contingent de 150 pour les sportifs. Une augmentation de 250 annoncée en juin 2026 est déduite du contingent global. La disponibilité peut évoluer rapidement et doit être vérifiée au moment de préparer la demande. Le regroupement familial n’est pas soumis à un contingent. Les principales catégories de travail comprennent la residència i treball pour un contrat à durée indéterminée avec une entreprise andorrane et un domicile permanent et effectif en Andorre; le treball de fronterer pour une personne qui travaille en Andorre mais dort habituellement à l’étranger; le treball sense residència pour une personne qui travaille pour une entreprise andorrane tout en résidant en permanence à l’étranger; et les autorisations de travail temporaire liées à un contrat, un secteur ou une saison précis. L’autorisation ordinaire de travailleur résident commence par une période d’un an, peut généralement être renouvelée trois fois pour deux ans et ensuite pour dix ans après sept ans. Une autorisation frontalière commence par un an et est normalement renouvelée pour trois ans. L’employeur doit signer la demande, vérifier que le salarié dispose d’une autorisation valide, signaler le début et la fin de l’emploi et attendre l’approbation avant d’autoriser le travail. D’autres possibilités comprennent le travail indépendant, l’enseignement dans un établissement couvert par un accord international, les études, les stages approuvés, le sport de haut niveau, la recherche, le travail numérique, l’entrepreneuriat et la résidence passive. Une demande de travail indépendant nécessite généralement une place dans un contingent et, selon la catégorie, une autorisation professionnelle, une inscription auprès de l’ordre professionnel concerné ou une autorisation d’investissement. Une résidence passive fondée sur un investissement nécessite généralement au moins 1 000 000 euros d’actifs en Andorre, ou 400 000 euros investis directement ou indirectement de manière permanente dans le Fons d’Habitatge, ainsi qu’un dépôt auprès de l’AFA de 50 000 euros pour le demandeur principal et de 12 000 euros par personne à charge. Un investissement immobilier admissible doit dépasser 800 000 euros par unité. Les autorisations pour nomades numériques et entrepreneurs nécessitent une décision favorable du ministère de l’Économie, des moyens suffisants, un logement, une assurance et généralement au moins 90 jours de résidence par an. Le regroupement familial peut concerner un conjoint ou partenaire stable, les enfants mineurs, certains enfants adultes à charge, les parents à charge âgés d’au moins 65 ans ou retraités et les personnes sous tutelle ou protection. Le répondant doit prouver la réalité du lien familial, disposer d’un logement convenable et de moyens suffisants pour assurer des conditions de vie dignes. Les membres de la famille à charge doivent disposer d’une assurance maladie complète. Un travailleur résidant effectivement et en permanence en Andorre peut normalement demander le regroupement familial sans contingent; la durée de l’autorisation dépend du statut du répondant. Les unions simulées, la polygamie et les demandes de dépendance non étayées sont exclues. Les demandes nécessitent couramment un formulaire, un passeport ou une pièce d’identité, une photographie récente, les certificats de casier judiciaire des pays concernés, une déclaration sous serment, un justificatif de logement, les documents d’état civil ou familiaux, un contrat de travail ou une nomination, les qualifications ou un CV lorsque cela est pertinent, des justificatifs de ressources, une assurance, les documents CASS et un examen médical accompagné d’un consentement. Les documents publics étrangers nécessitent normalement une apostille ou une légalisation. Le Servei d’Immigració peut demander des documents ou examens supplémentaires. Tout changement d’adresse, d’employeur, de situation personnelle ou autre donnée pertinente doit être signalé. L’inscription auprès du Comú doit généralement être effectuée dans les trois mois pour le travail et le regroupement familial, et dans le mois pour la résidence passive, le travail numérique, l’entrepreneuriat et certaines catégories de centres résidentiels. Les résidents doivent également effectuer les démarches auprès de la CASS, porter leur autorisation, faire valider leur permis de conduire si nécessaire et généralement immatriculer un véhicule importé dans les douze mois. Les enfants de moins de 16 ans doivent être scolarisés. Le renouvellement dépend de l’autorisation réelle et de la situation de la personne. Les travailleurs résidents doivent conserver un emploi effectif et une résidence effective et permanente. Une interruption d’emploi ne peut généralement pas dépasser 60 jours consécutifs et 90 jours par an si elle est signalée au service de l’emploi. Les travailleurs indépendants doivent généralement séjourner 183 jours par an; les résidents passifs, travailleurs numériques, professionnels actifs à l’international et entrepreneurs doivent généralement séjourner au moins 90 jours par an. La demande de renouvellement doit être déposée avant l’expiration. Une demande déposée dans les délais permet normalement de continuer à bénéficier des droits antérieurs pendant son examen; une autorisation renouvelable arrivée à expiration peut recevoir un statut transitoire de moins d’un an jusqu’à la décision finale. Certains renouvellements exigent des preuves d’intégration. Certains travailleurs et sportifs doivent justifier d’un niveau A1 de catalan au premier renouvellement et d’un niveau A2 au deuxième, généralement par un diplôme du gouvernement ou une équivalence reconnue. La citoyenneté exige généralement un niveau B1 de catalan pour les demandeurs de moins de 70 ans et comprend également des connaissances sur l’histoire, la géographie et les institutions andorranes. L’Andorre ne dispose pas d’une procédure générale d’asile directement attestée, équivalente à un système complet pour les réfugiés. La Llei 4/2018 prévoit une protection temporaire et transitoire exceptionnelle pour les personnes protégées par le HCR ou touchées par des violations systématiques ou généralisées des droits humains. Cette protection dure normalement deux ans et peut exceptionnellement être prolongée de six mois; elle ouvre l’accès au logement, au travail ou à la formation, aux services sociaux et de santé et à la scolarité. Elle ne confère pas en elle-même le statut de réfugié. Ensuite, la personne peut avoir besoin d’une autorisation ordinaire de residència i treball ou d’un autre statut juridique applicable. La citoyenneté peut résulter de la filiation, de la naissance ou de l’adoption, du mariage avec un citoyen andorran ou de la naturalisation. L’acquisition par mariage exige généralement au moins cinq ans de résidence principale ou permanente ininterrompue avant ou après le mariage, ainsi que l’intégration, la cohabitation et l’absence de condamnation pertinente. La naturalisation ordinaire exige généralement 20 ans de résidence principale ou permanente, dont au moins cinq années effectives juste avant la demande. Une voie particulière peut s’appliquer après dix ans de résidence et dix années de scolarité en Andorre. La demande est déposée auprès du Govern et exige des justificatifs de résidence, de casier judiciaire et de scolarité ainsi que des déclarations de fidélité et de respect de la loi. Une décision favorable est subordonnée à la preuve de la perte de l’ancienne nationalité dans les cinq ans; une prolongation de deux ans au plus peut être accordée si la renonciation a été engagée. L’Andorre peut refuser une demande pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt national; le fait de conserver activement une autre nationalité peut présenter un risque de perte de la nationalité andorrane. Le Ministeri d’Interior ou un délégué autorisé statue sur les demandes initiales. Un refus peut résulter de conditions manquantes, de renseignements faux ou dissimulés, d’une simulation, de préoccupations liées à la sécurité ou à l’ordre public, d’une inaptitude médicale, de l’épuisement du contingent ou d’un abus de droit. Une autre autorisation peut parfois remplacer celle qui a été refusée si le demandeur et l’employeur y consentent expressément et si les autres conditions sont réunies. Les recours des résidents sont généralement suspensifs jusqu’au jugement définitif, tandis que ceux des travailleurs frontaliers ou sans résidence ne le sont généralement pas et peuvent nécessiter un départ dans un délai maximal de 30 jours. Les procédures d’expulsion laissent dix jours ouvrés pour présenter des observations avant la décision du ministre; les résidents conservent généralement le droit à un recours suspensif. Certains mineurs, les personnes nées en Andorre qui y résident sans interruption et les résidents légaux comptant au moins 20 ans de résidence bénéficient d’une protection renforcée contre l’expulsion, sauf en cas de motifs impératifs de sécurité ou d’ordre public. Travailler sans autorisation appropriée, en dehors de son champ d’application, passer la nuit en Andorre en tant que travailleur frontalier ou rester dans le pays après la fin de l’autorisation peut entraîner un statut irrégulier et des sanctions. Les amendes vont de 50 à 200 euros pour les infractions mineures, généralement de 1 000 à 3 000 euros pour les infractions graves et de 3 000 à 6 000 euros pour les infractions très graves; dans certains cas, elles peuvent atteindre deux fois le dépôt AFA évité. Les autorités peuvent annuler une autorisation si la résidence ou le travail effectif fait défaut, en cas de fausses informations, de changement de secteur interdit, de défaut de l’investissement requis ou d’usage abusif du regroupement familial. L’employeur ne doit pas autoriser le travail avant la délivrance de l’autorisation.