Le droit civil en Autriche

Le droit civil autrichien est aussi appelé droit privé. Une base importante est le Code civil général autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ABGB). Le droit civil intervient lors d’achats, de locations, de prêts, de donations et de prestations de services. Il régit aussi la propriété, la possession, l’indemnisation des dommages, les relations familiales et les successions. Un contrat naît de déclarations concordantes sur son contenu essentiel. De nombreux contrats peuvent être conclus oralement, mais certaines opérations sont soumises à des formes particulières et les preuves écrites sont souvent importantes dans la pratique. Les parties au contrat doivent fournir les prestations convenues. En cas de manquement à une obligation, l’exécution, la réparation, l’adaptation du prix, la résolution du contrat ou l’indemnisation des dommages peuvent jouer un rôle selon le cas. L’indemnisation des dommages vise à compenser un préjudice juridiquement imputable. Sont généralement examinés le dommage, la cause, l’illicéité et la faute, des règles particulières pouvant prévoir des dérogations. La propriété et la possession ne sont pas la même chose. La propriété désigne l’attribution juridique d’une chose, tandis que la possession désigne la maîtrise effective de celle-ci. En droit des successions, les droits et obligations d’une personne décédée ne sont pas simplement transférés sans formalités aux proches. Une procédure successorale judiciaire clarifie la succession et la transmission des droits. Toute personne qui veut faire valoir une prétention civile devant un tribunal doit présenter les faits et les preuves en temps utile. Un jugement peut ensuite servir de base à une exécution forcée si la partie obligée ne s’exécute pas volontairement.