Protection des consommateurs en Autriche

La protection des consommateurs s'applique surtout lorsqu'un particulier conclut un contrat avec une entreprise à des fins privées. En Autriche, on emploie aussi souvent le terme protection des consommateurs (Konsumentenschutz). Pour de nombreux contrats, les entreprises doivent informer les consommateurs de manière compréhensible sur les principales caractéristiques du contrat et les coûts. Les clauses contractuelles peu claires, surprenantes ou créant un désavantage excessif peuvent poser des problèmes juridiques. Lors d'un achat en magasin, il n'existe pas de droit général de rendre un bien conforme au seul motif d'un changement d'avis. L'entreprise peut toutefois proposer un échange à titre volontaire et le soumettre à certaines conditions. Pour certains contrats conclus sur Internet, par téléphone ou hors établissement, un droit de rétractation légal (Rücktrittsrecht) peut exister. Il existe toutefois des exceptions ; le bien, le type de contrat et le mode de conclusion doivent donc être examinés ensemble. La garantie légale (Gewährleistung) concerne les défauts qui sont juridiquement imputables à l'entreprise. Selon le cas, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat peuvent être envisagés. Une garantie est une promesse volontaire supplémentaire du fabricant ou du vendeur. Son contenu découle de la déclaration de garantie et elle ne remplace pas les droits légaux liés à la garantie légale. Des règles de protection complémentaires peuvent s'appliquer aux services numériques, aux abonnements, à l'énergie, aux voyages ou aux opérations financières. Le service de réclamation ou de médiation compétent dépend donc du type de contrat. Une bonne documentation facilite l'exercice des droits. La facture, la confirmation de commande, la description du produit, les conditions générales, les photos et les échanges écrits montrent ce qui a été convenu et quel problème existe.