Droit pénal en Autriche

Le droit pénal autrichien distingue les règles relatives aux infractions et aux peines des règles relatives à la procédure pénale. Les principales infractions sont définies dans le Code pénal ; il existe également des dispositions pénales spéciales. Seul un comportement prévu par la loi et imputable à la personne concernée est punissable. Selon l’infraction, l’intention, la négligence, les faits justificatifs et la responsabilité personnelle peuvent être déterminants. Une procédure pénale peut commencer par une plainte, des constatations de la police ou d’autres indices. La police criminelle (Kriminalpolizei) mène en principe l’enquête sous la direction du parquet (Staatsanwaltschaft), qui décide de la suite de la procédure. Une personne mise en cause n’est pas considérée comme coupable du seul fait d’un soupçon. Elle peut garder le silence, se faire assister par un avocat et doit être informée des accusations essentielles et de ses droits. Les victimes peuvent disposer de droits propres dans la procédure. Selon la situation, ceux-ci comprennent l’information, la protection, l’accompagnement et la possibilité de faire valoir certaines prétentions découlant de l’infraction. Toute enquête ne donne pas lieu à une audience principale. Une clôture de la procédure, une mesure de diversion ou une mise en accusation devant le tribunal pénal compétent sont notamment possibles. Lors d’une mesure de diversion (Diversion), une procédure pénale peut, sous certaines conditions, être clôturée sans condamnation classique. Elle peut être assortie de conditions ou de prestations et suppose une situation juridique et factuelle appropriée. Lors d’une audience principale, le tribunal apprécie les preuves et la culpabilité. Les voies de recours permettent de faire examiner certaines décisions, mais ne remplacent ni une défense engagée à temps ni une documentation rigoureuse.