Droit de l’immigration au Belize

Les principales règles figurent dans l’Immigration Act Cap. 156, le Belizean Nationality Act Cap. 161 et le Refugees Act Cap. 165. Le Ministry of Immigration, Governance & Labour supervise le système par l’intermédiaire de l’Immigration Department, du Nationality and Passports Department, du Labour Department et du Refugees Department. La Police Special Branch participe aux contrôles de sécurité. Les visiteurs ont besoin d’un visa lorsque leur nationalité l’exige. Un visa autorise généralement un séjour d’au plus 30 jours. Les ressortissants dispensés de visa peuvent recevoir une autorisation de 30 ou de 90 jours, selon la règle applicable. Les citoyens des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et des pays de l’Union européenne peuvent aussi bénéficier d’une dispense de visa de visiteur pour un séjour d’au plus 30 jours s’ils possèdent un visa à entrées multiples ou une carte de résident permanent des États-Unis ou du Canada, ou un visa Schengen à entrées multiples. Il faut confirmer la règle applicable à sa nationalité avant le voyage, car une catégorie générale de visa ne prouve pas l’admissibilité d’un passeport particulier. Un visiteur qui a besoin de plus de temps peut demander une prolongation de permis de visiteur (Visitor’s Permit Extension). La prolongation est délivrée pour 30 jours et coûte 200 BZ$. Un visiteur ne peut exercer un emploi rémunéré ou non rémunéré, une activité commerciale ou une activité professionnelle sans l’autorisation requise du Director. Le statut de visiteur ne peut donc remplacer un permis de travail ni une autre catégorie de séjour. Le Belize propose plusieurs voies de séjour de longue durée. Le Long Stay Permit est ouvert aux citoyens ou résidents permanents admissibles de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis ou du Canada qui perçoivent des revenus étrangers provenant de l’extérieur du Belize. Le revenu minimum est de 75 000 $US par an pour une personne seule ou de 100 000 $US avec personnes à charge. Le permis autorise un séjour allant jusqu’à six mois par année civile, ne peut être renouvelé et ne permet pas de travailler au Belize. Les frais sont de 500 $US pour un adulte et de 200 $US pour un enfant. La résidence permanente exige généralement au moins un an de résidence légale au Belize, pas plus de 14 jours d’absence au cours de l’année précédente, une stabilité financière et l’absence de condamnation pertinente passible d’une peine d’au moins 12 mois, sauf pardon. Une personne entrée au Belize comme mineure de moins de 16 ans peut être admissible selon une règle distincte après au moins 10 ans de résidence. La résidence temporaire est délivrée pour un an et peut être renouvelée annuellement. Le seuil d’investissement étudié pour la résidence temporaire est de 500 000 BZ$. Les demandes de résidence sont déposées dans un bureau d’immigration. Les documents habituels comprennent le passeport original et des copies, un certificat et des examens médicaux, un extrait du casier judiciaire bélizien, des justificatifs financiers, des photos et des documents concernant le conjoint ou l’enfant. L’Immigration Department organise normalement un entretien environ deux semaines après le dépôt. Les vérifications de la Police Special Branch peuvent prendre jusqu’à trois mois. Après approbation, le demandeur paie les frais et fournit la caution exigée ; la carte de résidence est attendue environ cinq semaines après le paiement. Le délai minimal officiel de traitement est d’environ trois mois et le demandeur doit conserver un statut légal pendant la procédure. Les frais de résidence permanente varient selon la nationalité : 1 000 BZ$ pour les ressortissants de la CARICOM, 1 500 BZ$ pour ceux d’Amérique centrale, du Mexique et de la République dominicaine, 3 000 BZ$ pour les ressortissants du Commonwealth, 6 000 BZ$ pour les ressortissants européens et 4 000 BZ$ pour les autres nationalités. Les frais pour un mineur correspondent à la moitié du montant adulte. La résidence temporaire coûte un cinquième des frais applicables à la résidence permanente. Un emploi nécessite un permis de travail temporaire (Temporary Employment Permit), sauf exemption légale. Le demandeur doit résider au Belize et détenir un passeport valide ainsi qu’un visa bélizien. Le Labour Department traite généralement la demande initiale, déposée par l’employeur pour un salarié ou par la personne elle-même si elle est indépendante. Le département communique habituellement des renseignements sur l’état du dossier en environ 30 jours. Après approbation, le demandeur s’adresse au bureau d’immigration et présente la lettre d’approbation, le paiement, une lettre fiscale (Income Tax Letter), son passeport et la preuve de paiement. Les catégories de permis et les frais dépendent du travail. Un permis professionnel ou technique dure normalement un an et coûte 3 000 BZ$. Un permis de travailleur général coûte 750 BZ$, ou 1 500 BZ$ dans les secteurs de la banane, du sucre ou des agrumes. Le travail agricole saisonnier coûte 150 BZ$ pour une saison de récolte. Les permis pour travailleurs indépendants coûtent de 2 000 à 3 000 BZ$. Le travail religieux, culturel, éducatif ou bénévole coûte 200 BZ$ pour un an. Les permis d’artiste durent au plus une semaine et coûtent de 600 à 1 500 BZ$. Les commerçants d’import-export paient 1 500 BZ$ et les vendeurs ambulants 1 000 BZ$. Les permis pour les serveuses et le personnel domestique sont soumis à des règles exceptionnelles. Un permis d’études (Student Permit) doit être obtenu avant le début de l’année scolaire ou du semestre. Il est normalement valable un an scolaire pour l’enseignement primaire ou secondaire et un semestre pour l’enseignement supérieur. Le dossier peut exiger une lettre de l’établissement, une preuve de soutien financier, un passeport, un acte de naissance, les documents du garant ou de statut, des relevés bancaires, des photos et, dans certains cas, un billet de retour valable un an. Les frais sont de 200 BZ$ pour la plupart des nationalités, 750 BZ$ pour certaines nationalités du Commonwealth et d’Asie, et 3 000 BZ$ pour les ressortissants chinois. Un Student Permit ne confère pas à lui seul le droit de travailler. Un permis pour personne à charge (Dependent Permit) peut être délivré lorsqu’un résident subvient aux besoins d’un membre de sa famille immédiate. Les liens familiaux indiqués comprennent le conjoint, l’enfant, le parent ou le frère ou la sœur, avec des limites fonctionnelles pour une personne retraitée âgée d’au moins 55 ans, une personne handicapée ou un enfant de moins de cinq ans. Les justificatifs peuvent inclure la preuve de soutien et de logement, les documents établissant le lien familial, les passeports, des relevés bancaires et un billet de retour. Les frais sont de 200 BZ$ pour la plupart des nationalités, 750 BZ$ pour certaines nationalités et 3 000 BZ$ pour les ressortissants chinois. Un conjoint légalement marié peut demander conjointement la résidence permanente, tandis qu’un partenaire en union libre fait sa demande séparément. Les demandes concernant les enfants nécessitent un acte de naissance et, le cas échéant, un consentement ou une autorisation. Les ressortissants de la CARICOM titulaires d’un Associate Degree, d’un Bachelor, d’un Master ou d’un Doctorat admissible, ainsi que certains artistes, musiciens, professionnels des médias, sportifs, enseignants non diplômés, infirmiers et artisans titulaires d’un CVQ, peuvent demander un certificat CSME de travailleur qualifié (CSME Skilled National Certificate). Ce certificat dispense son titulaire du permis de travail et lui permet d’exercer un emploi sans autorisation de travail spéciale. Il accorde normalement au moins six mois pour effectuer les vérifications documentaires et peut appuyer un séjour indéfini tant que les exigences restent remplies. Les personnes à charge peuvent accompagner le titulaire. La demande se fait uniquement au bureau d’immigration de Belmopan ; la procédure prend généralement environ huit semaines et coûte 225 BZ$. Une personne à charge mineure de 18 ans paie 50 BZ$ et une personne à charge adulte 100 BZ$. Une personne cherchant une protection comme réfugiée doit déposer sa demande en personne depuis le Belize. Elle peut s’adresser au Refugees Department à Belmopan, à un Immigration Officer, à un Police Officer ou au Benque Viejo Resource Information Center. La protection peut s’appliquer lorsqu’il existe une crainte fondée de persécution liée à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social particulier ou les opinions politiques, ou en raison de troubles publics graves ou d’une agression extérieure. L’entrée irrégulière n’empêche pas à elle seule de déposer une demande. Le dossier peut comprendre un passeport ou une pièce d’identité, un acte de naissance et les preuves à l’appui de la demande. Aucun délai fixe de traitement n’est prévu. Pendant l’examen de la demande, le demandeur ne peut ni quitter le Belize ni travailler, mais les enfants peuvent aller à l’école. Une condamnation pour un crime grave peut constituer un motif d’exclusion. Les sources officielles de référence examinées ne démontrent pas l’existence d’une exigence générale distincte de cours de langue ou de test linguistique. Les vérifications pratiques peuvent plutôt porter sur la résidence légale, la stabilité financière, le casier judiciaire, l’examen médical, les entretiens, les références et une caution. L’enregistrement de la citoyenneté comporte également une évaluation de la bonne moralité, de la résidence et de questions juridiques ou d’ordre public. Un résident permanent peut demander la citoyenneté par enregistrement après au moins cinq ans de résidence permanente et de résidence continue. Depuis l’obtention de la résidence permanente, les absences ne doivent généralement pas dépasser 30 jours consécutifs ni trois mois sur une période de 12 mois, sous réserve d’éventuelles exceptions professionnelles ou médicales. Une demande au titre du mariage exige généralement au moins un an de mariage. La citoyenneté par filiation peut concerner une personne née hors du Belize dont un parent est bélizien ; certains cas historiques impliquant un grand-parent ou un mariage sont traités séparément. Les demandes d’enregistrement se font au Belize ; les demandes par filiation peuvent être déposées au Belize ou à l’étranger. L’enregistrement coûte 300 BZ$ après approbation et la demande par filiation coûte 40 BZ$. La procédure d’enregistrement peut inclure un entretien environ deux semaines après le dépôt, des vérifications, un paiement, une prestation de serment et la délivrance d’un certificat de nationalité. L’Immigration Department indique que les ressortissants guatémaltèques ne peuvent pas obtenir la citoyenneté par enregistrement. Une personne déclarée immigrante interdite devrait recevoir par écrit les motifs de la décision. Elle peut faire appel devant une juridiction sommaire dans les sept jours suivant la notification. Une mesure d’éloignement prise par mandat ne peut être exécutée pendant l’appel, et le ministre peut réexaminer la décision sur demande. Un Immigration Officer peut délivrer un permis temporaire dans l’attente de l’éloignement ou de l’appel. Les sources principales examinées n’établissent pas de délai général de recours administratif contre un refus de citoyenneté ou de résidence. Dans ce cas, demandez la décision écrite, vérifiez votre statut et vos documents et obtenez un conseil juridique qualifié. Les justificatifs courants comprennent le passeport, le visa et le tampon d’entrée, l’extrait de casier judiciaire, les documents médicaux, les justificatifs financiers ou bancaires, les documents d’emploi, d’impôt sur le revenu ou de sécurité sociale, les actes de naissance et de mariage, les consentements, les lettres d’établissements et les éléments à l’appui d’une demande de statut de réfugié. Les demandes exigent souvent des originaux et des copies. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en anglais par un traducteur agréé. De nombreux frais publiés sont indiqués comme étant en vigueur depuis le 1er mai 2020 ; l’Immigration Office doit donc confirmer les montants actuels et l’admissibilité avant tout paiement.