Le droit de l’immigration au Brunei

Les principaux fondements juridiques sont la loi principale sur l’immigration (Immigration Act, chapitre 17), dans l’édition 2014 en vigueur à B.L.R.O. 2/2023, l’Immigration Regulations et les Residence Permit Regulations. Le département de l’Immigration (JIPK), qui relève du ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs), et le contrôleur de l’immigration (Controller of Immigration) statuent sur les visas, passeports et permis de séjour ; des antennes se trouvent à Kuala Belait, Tutong et Temburong. De nombreuses décisions sont discrétionnaires et peuvent être assorties de conditions individuelles. Pour l’entrée, le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) classe les visas par passeport et nationalité, dans les catégories A à D. Selon la catégorie, un visa, un visa à l’arrivée ou aucune délivrance préalable de visa peut être nécessaire. Les visas de visite à caractère social, commercial ou professionnel sont valables au plus trois mois. Le traitement standard prend généralement un à trois jours ouvrables ; un visa à entrée unique coûte 20 BND, tandis qu’un visa à entrées multiples coûte 30 BND pour une validité inférieure à trois mois ou 50 BND pour une validité plus longue. Tous les ressortissants étrangers doivent enregistrer à l’avance leurs entrées et sorties par voie terrestre, aérienne ou maritime au moyen de l’enregistrement électronique d’arrivée (E-Arrival). Le service est gratuit et recueille notamment des informations sur le passeport, le voyage et l’hébergement ; les transits sans contact avec un poste de contrôle de l’immigration sont exemptés. Un permis de visite ne suffit pas pour exercer un travail rémunéré ou non rémunéré. L’employeur ou le sponsor demande d’abord une licence de recrutement de travailleurs étrangers (Foreign Worker Recruitment License), LPA, BUR500 ou BUR555, un ordre de travail (Job Order) et la carte de représentant (Representative Card) de l’agence de placement. Viennent ensuite le visa ou visa de travail avant l’entrée, l’examen médical, puis le permis d’emploi (Employment Pass) ou le permis de travail (Work Pass). Une carte d’identité verte (Green IC) est ensuite délivrée aux titulaires d’un passeport étranger. Le passeport devrait généralement rester valide pendant au moins six mois. Les ressortissants malaisiens et singapouriens peuvent être exemptés de visa pour le visa de travail, mais doivent tout de même posséder un permis de travail valide. Les qualifications doivent correspondre au métier et aucun effectif local suffisant ne doit être disponible dans le domaine de compétences concerné. Le statut professionnel reste normalement lié à l’employeur et au poste ; un changement relève de la procédure de transfert de contrat du Department of Labour. À la fin de l’emploi, le permis est annulé et la personne doit quitter le pays. Sans autorisation écrite du contrôleur de l’immigration, il ne faut pas présumer qu’un travail est permis, même avec un permis de visite sociale. Pour étudier, la personne concernée doit fournir le formulaire de demande d’études (Form 10), une admission dans un établissement d’enseignement nommé et l’autorisation requise du ministère de l’Éducation (Ministry of Education) ou du directeur de l’Éducation (Director of Education). La durée et les conditions du permis d’étudiant (Student’s Pass) dépendent du dossier. L’autorité peut annuler le permis si les études ne commencent pas ou ne se poursuivent pas, ou si les conditions sont enfreintes ; un permis d’étudiant ne donne pas un accès général au travail. Les membres de la famille d’un titulaire d’un permis d’emploi demandent un permis de personne à charge (Dependant’s Pass) au moyen du formulaire de demande familiale (Form 25). Les membres étrangers de la famille d’un ressortissant du Brunei ou d’un résident permanent peuvent demander un permis de visite sociale de longue durée (Long Term Social Visit Pass), avant de pouvoir éventuellement prétendre à la résidence permanente. Selon le dossier, des justificatifs de mariage, naissance, passeport et sponsor sont requis. Un permis familial ne mène pas automatiquement à la résidence permanente. Les permis de longue durée (Long Term Passes) distinguent les motifs sociaux, commerciaux et professionnels. La catégorie sociale concerne les liens familiaux ; la catégorie commerciale concerne les propriétaires ou investisseurs étrangers apportant une contribution socio-économique ; la catégorie professionnelle concerne les compétences étrangères recherchées. Les informations publiées ne décrivent pas complètement tous les critères et quotas. Aucun de ces permis n’établit automatiquement un droit à la résidence permanente ou à la nationalité du Brunei. L’autorité de l’immigration traite les demandes de permis d’entrée (Permit Masuk), également appelé Entry Permit, ou de permis de résident (Resident Permit). Selon la directive en vigueur au 31 décembre 2024, les groupes admissibles comprennent notamment les enfants de ressortissants du Brunei ou de résidents permanents, les enfants adoptés et beaux-enfants, les conjoints et les personnes pouvant prouver une ascendance bruneienne. Des périodes minimales longues s’appliquent à certains groupes : environ cinq ans de résidence continue pour les enfants adoptés, généralement 15 ou 20 ans pour les beaux-enfants, environ 15 ans de mariage pour les épouses étrangères de ressortissants du Brunei et environ 10 ans pour les épouses apatrides. Les époux étrangers de ressortissantes du Brunei doivent généralement justifier de 15 ans de mariage ; les conjoints de personnes apatrides titulaires d’une résidence permanente doivent généralement justifier d’environ 20 ans. Pour une ascendance prouvée, environ dix ans de résidence sont exigés si la personne est née au Brunei et 15 ans si elle est née à l’étranger. Une autorisation temporaire de travail ne crée pas, selon le droit documenté, de droit automatique à la résidence permanente. Les frais dépendent du passeport et du permis ; les tableaux indiquent notamment environ 3 ou 10 BND pour les permis d’entrée ou de résident, parfois 50 BND pour les visas et 5 ou 50 BND pour les cartes de permis. Aucun délai fixe de traitement de la résidence permanente n’a été publié. La nationalité bruneienne relève de la loi sur la nationalité (Brunei Nationality Act, chapitre 15). La naissance au Brunei ne confère pas automatiquement la nationalité. Selon le fondement juridique, l’enregistrement ou la naturalisation peut exiger une résidence permanente ou un permis d’entrée, au moins douze années de résidence au cours des 15 dernières années, les deux dernières années sans interruption, une bonne conduite, une vérification de sécurité et, à partir de 18 ans, un test de langue malaise. Pour une naissance hors du Brunei, la naturalisation générale exige généralement au moins 20 années de résidence au cours des 25 dernières années, les deux dernières années sans interruption, le test de langue malaise et la connaissance de la vie et des coutumes du Brunei. Des règles particulières s’appliquent notamment aux enfants de mères ou pères bruneiens, aux enfants adoptés et aux épouses de ressortissants du Brunei. Pour les épouses, les critères publiés par l’autorité de l’immigration mentionnent, selon le dossier, environ cinq ou trois, sept ou sept, ou dix ou sept années de mariage et de résidence. En vertu de l’article 13, la décision de nationalité ne peut faire l’objet d’un droit légal d’appel ou de révision ; les délais de traitement et les frais n’ont pas été publiés. Selon les informations juridiques consultées, le Brunei n’a pas de procédure officielle distincte d’asile ou de reconnaissance du statut de réfugié. Le pays n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni au Protocole de 1967. Un permis temporaire spécial (Special Pass) peut autoriser un séjour temporaire, mais ne constitue pas un statut de protection. Les questions individuelles relatives à la protection contre le refoulement doivent être clarifiées avec un professionnel et l’autorité de l’immigration. Les autorités peuvent refuser l’entrée pour des motifs tels que l’insuffisance de moyens de subsistance, une maladie mentale, une maladie contagieuse, certaines condamnations à l’étranger sans grâce, la prostitution ou des préoccupations fondées concernant la sécurité ou l’admissibilité. Le ministre peut restreindre des catégories d’entrée pour des raisons de sécurité, économiques, sociales ou éducatives. Si un permis d’entrée est refusé pour des raisons de sécurité publique, une requête écrite peut être adressée au ministre dans les 30 jours suivant la notification ; la décision du ministre est définitive. L’article 31 couvre notamment le refus d’entrée, la détention et l’éloignement ; l’article 32 concerne l’éloignement après certaines violations et l’article 33 l’éloignement en cas de séjour illégal. La détention peut avoir lieu dans un dépôt pour immigrants ou un autre lieu désigné. Le gouvernement peut recouvrer les frais d’éloignement, de détention ou de soins médicaux. Aucun recours légal général contre toutes les mesures ne semble prévu ; l’article 84C de la Constitution exclut également le contrôle juridictionnel. Pendant le séjour, la personne concernée doit posséder un passeport valide et respecter les conditions du visa ou du permis applicable, l’enregistrement électronique d’arrivée et toutes les périodes de validité. Des documents faux ou incomplets augmentent le risque de refus ou d’annulation. L’autorité compétente dépend du sujet : l’immigration pour les visas, permis de travail, permis d’entrée ou de résident et la nationalité ; le Department of Labour pour les travailleurs étrangers ; le ministère de la Santé pour l’aptitude médicale ; les autorités éducatives pour les permis d’études ; et les missions diplomatiques du Brunei pour la délivrance ou la confirmation des visas.