Droit civil en Eswatini

L’Eswatini n’a ni code civil unique, ni registre foncier unifié, ni tribunal civil universel. La Constitution de 2005 est la loi suprême; le droit commun romano-hollandais s’applique depuis le 22 février 1907 et les lois ajoutent des règles pour des matières précises. Le droit coutumier swazi est également reconnu, sous réserve de la Constitution, des lois et de limites telles que la justice naturelle, la moralité et l’humanité. L’anglais et le siSwati sont les langues officielles; les audiences civiles sont généralement publiques et tenues par des tribunaux indépendants, dans le respect des garanties d’un procès équitable. La capacité et le statut juridiques en droit privé suivent les règles de droit commun et les lois. L’enregistrement des naissances, décès et mariages auprès du Ministry of Home Affairs et du système Civil Registration and Vital Statistics fournit des documents utilisés en matière familiale, successorale, foncière et contentieuse. Les procédures officielles actuelles d’enregistrement d’une naissance ou d’un décès peuvent prendre d’environ un jour à deux mois; un enregistrement tardif prend au moins trois semaines. Les enfants bénéficient de la protection constitutionnelle qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage; la Children’s Protection and Welfare Act 2012 régit les soins, l’entretien, la garde, la protection et les procédures devant le Children’s Court. Les contrats requièrent généralement un accord, la capacité juridique, un objet licite, une certitude suffisante et l’exécution des obligations. Les recours en cas de manquement dépendent du contrat et des circonstances. Certains actes doivent être écrits, notariés ou enregistrés, surtout pour les transactions immobilières. Les documents signés, pièces d’identité, preuves de paiement ou de livraison et avis de défaut déterminent souvent si une demande peut être prouvée. Les questions de consommation et d’emploi peuvent recouper le droit civil, mais relèvent principalement de domaines distincts consacrés à la protection des consommateurs ou au droit du travail. Les terres relèvent de deux principaux régimes juridiques. Swazi Nation Land, souvent appelée SNL, est détenue par iNgwenyama en fiducie pour la Nation swazie et accessible par des structures coutumières telles qu’un chef, un Umphakatsi ou un Khonta. Title Deed Land (TDL) désigne les terrains privés enregistrés auprès du Deeds Registry. Le Land Management Board régit les droits et intérêts sur les terrains urbains et ruraux; le Deeds Registry enregistre les transferts, hypothèques, baux et servitudes. Un notaire rédacteur est requis pour les transferts par acte et certains instruments enregistrés. Des droits de transfert et de timbre, recherches au registre, frais de bureau, coûts d’évaluation et honoraires professionnels peuvent s’appliquer. Selon le régime foncier, les parties et la compétence, un différend foncier peut relever des structures coutumières, d’un tribunal spécialisé ou d’un tribunal ordinaire. Les affaires familiales peuvent concerner un mariage civil ou coutumier. Les mariages civils sont régis par la Marriage Act 1964 et enregistrés auprès d’un officier d’état civil; le mariage coutumier suit une autre procédure officielle d’enregistrement faisant intervenir les futurs époux, témoins, représentant du chef et participants requis à la cérémonie. Il faut vérifier les règles actuelles d’âge et de forme au regard des lois applicables les plus récentes. La Constitution garantit le consentement libre et entier au mariage et prévoit une disposition raisonnable de la succession pour le conjoint survivant, dans les mariages civils ou coutumiers. Le divorce, l’entretien, la garde, l’adoption et la tutelle peuvent relever de la division familiale de la High Court, des Magistrate Courts ou du Children’s Court. Les ordonnances de protection de la Sexual Offences and Domestic Violence Act 2018 sont des recours civils, même si les questions pénales connexes ne relèvent pas de ce sujet. Les successions sont administrées au titre de la Wills Act 1955, de l’Intestate Succession Act 1953 et de l’Administration of Estates Act 1902. Le Master of the High Court enregistre les testaments, nomme et supervise exécuteurs testamentaires, tuteurs et curateurs, et protège les mineurs et créanciers. L’avis de décès doit être déposé dans un délai d’au moins 14 jours. Un testament doit être présenté rapidement; l’inventaire est généralement dû sous 14 ou 30 jours selon le régime matrimonial. Les avis aux créanciers peuvent courir pendant 30 jours à trois mois et le compte de liquidation et de distribution peut être déposé dans les six mois suivant les lettres d’administration ou d’exécution testamentaire. Une succession simple prend souvent six à douze mois; les litiges allongent le délai. Le droit coutumier peut s’appliquer si la succession doit être administrée ou distribuée selon la coutume tribale; le statut matrimonial, celui des biens et l’appartenance coutumière influent donc sur la procédure applicable. Les actions en responsabilité délictuelle, comparables dans leurs grandes lignes aux actions en responsabilité civile extracontractuelle, suivent les principes du droit commun romano-hollandais. Le demandeur doit généralement établir l’illicéité, la faute, le lien de causalité et le préjudice; le recours dépend des faits. Les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts, une restitution, une injonction ou une autre mesure appropriée. La Motor Vehicle Accidents Act 1991 a créé le Motor Vehicle Accident Fund pour les blessures corporelles ou décès causés par une conduite négligente ou illégale. Les délais de prescription, plafonds d’indemnisation, preuves et formulaires de ces demandes doivent être confirmés. Les accidents du travail relèvent principalement du droit du travail. La Supreme Court est la juridiction d’appel finale. La High Court entend les affaires civiles en première instance, en appel ou en révision, les affaires de droits constitutionnels ainsi que les litiges complexes de propriété, famille et succession; sa Commercial Court est une division chargée des litiges commerciaux. Les Magistrate Courts traitent de nombreuses affaires de première instance en matière de contrats, biens, préjudices corporels, entretien et garde dans les limites de leur compétence. Les limites financières publiées divergent : la Practice Directive 2/2011 indique E30,000 pour la compétence civile concernée et des montants de E20,000 et E10,000 pour les degrés inférieurs, alors qu’une page de services de la Judiciary mentionne E300,000. Avant le dépôt, le greffe devrait confirmer la limite en vigueur. Un appel civil contre une décision de Magistrate Court est généralement déposé dans les 30 jours du jugement ou les 14 jours après la demande du jugement écrit, selon le délai le plus long. La Small Claims Court traite les demandes jusqu’à E20,000 concernant de l’argent, des biens meubles, la remise de biens immeubles, l’expulsion d’un occupant et des effets négociables. Une mise en demeure écrite doit normalement être envoyée au moins 14 jours avant la procédure. Les parties se représentent généralement elles-mêmes; les frais d’avocat ne sont pas attribués selon la procédure ordinaire. Cette juridiction ne traite pas le divorce, les questions de capacité mentale, la diffamation, la poursuite abusive, les injonctions ni les demandes contre l’État. Les Swazi Courts et Chiefs’ Courts appliquent des procédures coutumières et traitent principalement des affaires civiles impliquant des parties swazies, une résidence locale ou une cause d’action locale. Les règles de compétence, de transfert et d’appel dépendent de la loi ou du système coutumier concerné. Les sources examinées n’établissent pas l’existence d’un régime public d’aide juridique civile financé par l’État, fiable et généralement accessible en Eswatini. Le Ministry of Justice and Constitutional Affairs, la Law Society, les avocats privés, l’UNESWA Legal Aid Clinic, les organisations non gouvernementales, le Legal Aid Unit du ministère, les instances coutumières et l’autoreprésentation offrent différentes formes d’assistance. La garantie constitutionnelle de représentation financée par l’État concerne les accusations pénales passibles de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité, et non les demandes civiles en général. Une procédure civile peut entraîner des frais de dépôt, notification, tribunal, greffe, notaire, officier public, évaluation, publication, exécuteur testamentaire et avocat. Les délais dépendent de la juridiction, des documents, de la charge du greffe et de l’existence d’une contestation. Un jugement ou une ordonnance peut être exécuté selon les procédures judiciaires faisant intervenir le Sheriff ou un huissier, des mandats, saisies, ventes ou mécanismes apparentés à la saisie-arrêt, conformément aux règles applicables. Les documents de la Small Claims Court prévoient expressément l’exécution contre le débiteur condamné. L’exécution devant la High Court peut interagir avec le Deeds Registry, les règles foncières ou l’administration d’une succession; les décisions coutumières exigent le recours à la procédure légale ou coutumière adéquate. Il faut conserver pièces d’identité, documents d’état civil, contrats, titre ou preuves coutumières foncières, justificatifs de paiement et décisions de justice, car ces éléments déterminent souvent l’accès à la procédure appropriée.