Le droit pénal en Gambie

Le système de droit pénal gambien couvre des infractions telles que l’homicide, les voies de fait, le vol, le vol avec violence, la fraude, la traite, les infractions liées aux drogues, les infractions sexuelles, la corruption et l’utilisation abusive de systèmes informatiques. L’infraction applicable et la peine dépendent du texte pertinent. La loi de 2025 sur les infractions pénales consolide et remplace l’ancien Code pénal, chapitre 10:01, tandis que la loi de 2025 sur la procédure pénale remplace l’ancien Code de procédure pénale, chapitre 11:01. Il convient de vérifier le Journal officiel, les dispositions d’entrée en vigueur et le dossier de l’affaire, car la version applicable et ses modifications déterminent les règles pertinentes, en particulier pour les faits ou procédures engagés avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes. La Police gambienne enquête généralement sur les allégations d’infractions pénales. Le directeur des poursuites publiques peut engager, reprendre ou abandonner des poursuites dans le cadre constitutionnel et législatif. Les tribunaux de magistrats traitent les affaires jugées selon une procédure sommaire, tandis que la Haute Cour connaît des procès pour infractions poursuivies sur mise en accusation. Selon le type de décision et la procédure applicable, les appels passent généralement par la Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour suprême. Des poursuites privées peuvent être possibles dans des circonstances limitées, sous réserve d’exclusions légales et de restrictions procédurales. Une personne arrêtée parce qu’elle est raisonnablement soupçonnée d’une infraction susceptible de poursuites ou pour un autre motif légal doit recevoir la raison de son arrestation et être informée des droits pertinents. Ces droits comprennent le droit de garder le silence, l’accès à un avocat ou à une autre personne de son choix, l’information sans frais d’un membre de sa famille ou de son plus proche parent et un traitement humain. L’Agence nationale d’aide juridictionnelle peut fournir conseils et représentation sous réserve des critères d’admissibilité et des fonds disponibles. Son siège se trouve à Banjul et elle dispose de centres à Basse et Farafenni ; l’accès peut être plus limité hors du Grand Banjul. Une fouille doit avoir une base légale et les fouilles corporelles doivent respecter les garanties liées au sexe de la personne qui les effectue et à la décence. La mise en liberté sous caution est généralement possible, mais le tribunal applique des règles différentes selon la peine encourue et les risques de fuite, de récidive, d’intimidation de témoins ou d’altération de preuves, d’atteinte à l’enquête ou de préjudice à la justice. Pour une infraction passible de la réclusion à perpétuité, une demande doit être adressée à un juge de la Haute Cour et des circonstances exceptionnelles sont nécessaires. Une caution personnelle, un garant ou une sûreté peut être exigé, mais les conditions ne doivent être ni excessives ni sévères. Une condamnation peut entraîner une peine d’emprisonnement, une amende, une confiscation, une indemnisation, une restitution, une peine avec sursis, une probation, un travail d’intérêt général ou une surveillance policière. Le travail d’intérêt général est soumis à des limites et exclusions légales ; la libération conditionnelle exige le respect des conditions juridiques pertinentes et une demande auprès de la Haute Cour. Après une condamnation, les victimes peuvent recevoir une indemnisation pour les pertes matérielles ou les blessures corporelles, et les biens volés peuvent être restitués. La loi de 2025 sur la procédure pénale prévoit un mécanisme de protection des témoins et des victimes ; les victimes ou leurs représentants peuvent avoir la possibilité de commenter un accord sur le plaidoyer, sauf si cela est impraticable. La Commission nationale des droits de l’homme peut recevoir des plaintes et surveiller ou enquêter sur des violations des droits, mais elle ne remplace pas un tribunal pénal. Les personnes de moins de 18 ans bénéficient de garanties propres aux enfants et relèvent du tribunal pour enfants prévu par la loi de 2005 sur les enfants. L’accusation précise, l’âge et la procédure judiciaire déterminent les protections, les modalités de mise en liberté sous caution et les mesures de réadaptation applicables. Les infractions routières restent liées à la loi de 1948 sur la circulation routière et à la loi sur les infractions pénales, même si le cadre routier a été décrit comme potentiellement obsolète et qu’un projet de remplacement était encore en cours d’élaboration dans les documents examinés. La loi de 2009 sur les TIC contient des dispositions sur l’utilisation abusive de systèmes informatiques et la cybercriminalité ; les sources examinées ne faisaient état d’aucune loi distincte sur la cybercriminalité adoptée. L’équipe gambienne d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique peut soutenir la réponse technique, mais ne remplace ni l’enquête policière ni les poursuites. Le cadre juridique formel s’applique sur tout le territoire national, dans les eaux territoriales gambiennes et, dans des circonstances précises, aux navires et aéronefs battant pavillon gambien. L’accès pratique aux postes de police, à l’aide juridictionnelle et aux tribunaux peut varier entre le Grand Banjul et les zones rurales. Des frais de justice, d’appel, de copie, de caution ou de représentation peuvent s’appliquer ; aucune durée unique étayée n’est établie pour toutes les affaires pénales. L’infraction, le droit en vigueur, le tribunal, le lieu et le stade de la procédure déterminent l’étape suivante.