Si une entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires applicable de 100 000 GEL au cours d’une période glissante de douze mois civils, le chiffre d’affaires qui lui fait franchir ce seuil est déjà soumis à la TVA. La date de ce chiffre d’affaires détermine le début du traitement fiscal et doit correspondre à la déclaration de chiffre d’affaires. Le dépôt ultérieur de la demande ne reporte pas l’obligation fiscale à la date de traitement ou de confirmation. En présence de faits générateurs particuliers, l’immatriculation peut être requise avant la première opération taxable. En cas de réorganisations impliquant une partie déjà immatriculée et de certains apports en nature, un délai de dix jours au maximum à compter de l’événement concerné s’applique également. Une fois la demande traitée, l’entreprise doit vérifier son statut de redevable de la TVA et la date de prise d’effet enregistrés dans son compte fiscal auprès du Service des recettes. À compter de cette date, les opérations taxables, les factures fiscales, la TVA déductible et les codes comptables doivent être gérés conformément aux règles de TVA. La période fiscale couvre un mois civil ; la déclaration et le paiement sont généralement dus au plus tard le 15 du mois suivant. L’immatriculation à la TVA entraîne la perte du statut de microentreprise. Les listes de prix, les contrats, le logiciel de facturation et la comptabilité doivent donc être mis à jour en fonction de la date confirmée ou de la date exigée par la loi.
Date de prise d’effet de l’immatriculation à la TVA d’une entreprise en Géorgie
Pour une immatriculation volontaire à la TVA en Géorgie, celle-ci prend généralement effet à la date de dépôt de la demande. En revanche, pour une immatriculation obligatoire, la date de prise d’effet est déterminée par le fait générateur prévu par la loi et n’est pas reportée par le dépôt tardif d’une demande.
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