Planifier l’immatriculation à la TVA avant de créer une entreprise

Le Revenue Service, appelé en géorgien შემოსავლების სამსახური, est chargé de l’immatriculation à la TVA. Les demandes peuvent être déposées sur RS.ge et ses services électroniques, ou auprès d’un centre de services compétent. Une entreprise peut s’immatriculer volontairement comme assujettie à la TVA avant qu’une obligation légale ne s’applique. Cela peut être avantageux en cas d’investissements importants, d’achats ouvrant droit à déduction, de clients professionnels ou de ventes à l’exportation, mais entraîne également des obligations périodiques de déclaration et de documentation, ainsi que des conséquences sur les prix. La demande doit contenir les renseignements relatifs à l’entreprise et à sa situation fiscale, ses coordonnées, des informations sur son activité et le motif précis de l’immatriculation. En cas d’immatriculation obligatoire, un relevé du chiffre d’affaires doit clairement indiquer la date à laquelle le seuil pertinent a été dépassé. La demande doit préciser si l’immatriculation est volontaire, due au dépassement du seuil de chiffre d’affaires ou déclenchée par un autre motif d’immatriculation obligatoire. En cas d’immatriculation volontaire, le statut prend généralement effet le jour du dépôt de la demande. En cas d’immatriculation obligatoire, la date d’effet est déterminée par le fait générateur prévu par la loi et n’est pas reportée par le dépôt tardif de la demande. La planification de l’immatriculation doit donc aussi tenir compte des processus de facturation, des documents fiscaux, des informations sur les prix et des responsabilités à compter de la date d’effet applicable.