Conséquences d’une réorganisation d’entreprise en matière de responsabilité en Géorgie

Lors d’un changement de forme juridique, la même société reste généralement débitrice de ses obligations existantes. Toutefois, la nouvelle forme juridique peut modifier les règles de responsabilité futures applicables à la société et à ses membres. Lors d’une fusion, la société successeur reprend généralement les dettes existantes de la société transférante, y compris celles qui ne sont pas encore exigibles et celles qui font l’objet d’un litige. Lors d’une scission, les passifs doivent être clairement répartis entre les sociétés participant à la réorganisation dans le plan de réorganisation. Il faut également tenir compte des règles légales en matière de responsabilité et de protection des créanciers susceptibles de s’appliquer en complément de la répartition interne. Les garanties, cautionnements, sûretés, engagements d’indemnisation et litiges en cours doivent être pris en compte dans l’examen des responsabilités. Les dirigeants de la société ne sont pas personnellement responsables du seul fait qu’ils préparent ou mettent en œuvre une réorganisation. Toutefois, une responsabilité personnelle peut être engagée si des membres de la direction ou d’autres organes de la société manquent à leurs obligations et causent ainsi un préjudice qui leur est imputable. Il convient d’accorder une attention particulière à l’exhaustivité des listes de passifs, à la fourniture d’informations adéquates aux décideurs et au respect des exigences relatives aux décisions et à l’immatriculation. Le plan de réorganisation, l’examen des risques, les décisions et les preuves de mise en œuvre doivent documenter la manière dont les questions de responsabilité ont été recensées et traitées.