Réorganisation d’entreprise et changement de forme juridique en Géorgie

Les voies de réorganisation comprennent notamment le changement de forme juridique, la fusion, la scission et le transfert planifié d’actifs et de passifs. La voie appropriée dépend de la volonté de préserver l’identité d’une société, de regrouper plusieurs sociétés ou de séparer des unités opérationnelles. Tout d’abord, il faut recenser intégralement toutes les entités concernées, la structure cible, les actifs, les dettes, les contrats, les salariés, les autorisations et les droits de propriété intellectuelle. Le plan de réorganisation doit préciser quels éléments resteront dans la société qui poursuit ses activités ou seront transférés à un successeur juridique. L’organe habilité en vertu de la loi et des actes constitutifs de la société adopte la décision requise. Le quorum, les majorités requises, les droits à l’information et la consignation complète de la procédure doivent être vérifiés séparément. Pour l’enregistrement, la demande, les décisions, le plan de réorganisation et les documents modifiés de la société doivent être cohérents entre eux. Une réorganisation soumise à enregistrement ne prend généralement effet juridiquement qu’à son inscription au registre des sociétés. Le dépôt est effectué auprès de l’Agence nationale du registre public, ou NAPR. Les créances existantes doivent être clairement attribuées à la société qui poursuit ses activités ou à son successeur. Il faut également déterminer quels créanciers doivent être informés et quels droits ils ont de présenter des créances, d’obtenir des garanties ou de s’opposer à la réorganisation. Les contrats, les relations de travail, les autorisations, les identifiants commerciaux et les droits de propriété intellectuelle ne se poursuivent pas nécessairement sans changement dans tous les cas et doivent faire l’objet d’un examen complémentaire. Le traitement fiscal, la comptabilité, la responsabilité et les valeurs d’ouverture de la nouvelle structure doivent être alignés sur la même date de prise d’effet. Les banques, les cocontractants, les salariés et les autorités devront alors recevoir les informations actualisées et les pièces justificatives pertinentes pour leur relation avec la société.