Demande d’inscription d’une restructuration d’entreprise en Géorgie

La demande de restructuration est déposée auprès de l’Agence nationale du registre public afin que l’opération soit inscrite au registre des entreprises. Avant le dépôt, déterminez si la demande porte sur un changement de forme juridique, une fusion, une scission ou une autre restructuration soumise à inscription. Pour chaque société concernée, indiquez avec exactitude ses données d’immatriculation, son rôle dans la restructuration et son statut futur prévu. La demande doit préciser clairement quelles inscriptions doivent être modifiées, créées ou radiées. Si un représentant habilité agit, son pouvoir de représentation de la société doit être attesté sous la forme requise. Les dénominations des sociétés, leurs données d’identification, les dates des décisions et les modalités de la restructuration doivent être cohérentes dans la demande et ses pièces jointes. Pour la demande concernée, respectez les formulaires, les modalités de dépôt et les exigences de paiement en vigueur auprès du registre. Si plusieurs sociétés sont concernées, coordonnez le dépôt afin que les informations et documents connexes puissent être examinés ensemble. Après le dépôt, conservez l’accusé de réception et le numéro de référence du dossier afin que les demandes de renseignements ou les pièces complémentaires puissent être clairement rattachées à la demande. Toute description erronée du type de restructuration ou toute incohérence dans les données des sociétés doit être corrigée avant que le registre ne rende sa décision.