Impôts en Guinée

Le cadre fiscal guinéen combine impôts directs sur les revenus et bénéfices, impôts indirects, droits à l’importation, prélèvements fonciers, taxes sur les véhicules et taxes locales. Le Code général des impôts (CGI) et la loi de finances annuelle en constituent la principale base juridique. Le ministère du Budget prépare la loi de finances. La Direction Générale des Impôts (DGI), également appelée Direction Nationale des Impôts, gère l’immatriculation nationale, l’assiette, le recouvrement, les contrôles et les réclamations. La Direction Générale des Douanes traite les droits de douane et les procédures d’importation ; les collectivités locales peuvent percevoir ou partager certaines taxes locales. Les particuliers et les sociétés assujettis s’immatriculent généralement auprès de la DGI. Cette immatriculation donne lieu à un NIFP, le numéro d’identification fiscale permanent. Une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit également obtenir une clé TVA. eTax est le service fiscal électronique, et SAFIG2 sert aux processus d’administration et de déclaration fiscales. Les informations disponibles n’attestent aucun frais général d’immatriculation ou de déclaration, mais les impôts établis doivent être payés. Une personne physique est généralement considérée comme résidente fiscale lorsque la Guinée constitue son foyer permanent, que son séjour habituel y dépasse six mois par an, qu’elle y exerce une activité professionnelle ou que son centre d’intérêts économiques s’y trouve. En règle générale, un résident est imposé sur ses revenus mondiaux, notamment les revenus salariaux, commerciaux, agricoles, de placement, locatifs et les plus-values immobilières. Un non-résident est généralement imposé sur les revenus de source guinéenne. Une société peut devenir imposable si sa direction effective ou un établissement permanent se situe en Guinée. Les employeurs retiennent normalement l’impôt sur les salaires à chaque paiement. Un barème publié du CGI indique les taux suivants : 0 % jusqu’à 1 000 000 GNF ; 5 % de 1 000 001 à 3 000 000 GNF ; 8 % de 3 000 001 à 5 000 000 GNF ; 10 % de 5 000 001 à 10 000 000 GNF ; 15 % de 10 000 001 à 20 000 000 GNF ; et 20 % au-delà de 20 000 000 GNF. Un résumé de la DGI de 2021 indique un barème différent pour une partie de ces tranches : il faut donc confirmer le barème applicable auprès de la dernière notice de la DGI ou sur eTax. Un salarié résident en Guinée rémunéré par un employeur étranger peut devoir déclarer ses revenus personnellement. Le résumé de la DGI disponible indique également un taux de 10 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus locatifs et fonciers peuvent relever de la Contribution Foncière Unique (CFU) et d’une retenue sur loyers, ainsi que de taxes locales telles que la patente ou licence, la Taxe Unique sur les Véhicules (TUV) et l’impôt minimum de développement local. Les sociétés paient généralement l’impôt sur les sociétés (IS). Les taux publiés dans le CGI sont de 25 % pour la plupart des personnes morales, de 30 % pour les sociétés titulaires d’un permis de recherche ou d’exploitation minière et de 35 % pour les entreprises de téléphonie, de banque, d’assurance ou d’importation, de stockage ou de distribution de produits pétroliers. Deux acomptes d’IS, chacun égal au tiers de l’IS de l’année précédente, sont dus au plus tard le 15 juin et le 15 septembre. Le solde est payé avec la déclaration annuelle des résultats. L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) est calculé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le CGI publié indique un taux de 0,5 %, avec un minimum de 10 000 000 GNF et un maximum de 100 000 000 GNF pour les moyennes entreprises ; pour les grandes entreprises, le minimum est de 40 000 000 GNF et le maximum de 500 000 000 GNF. Le résumé disponible de la DGI mentionne plutôt un taux de 3 % : le taux applicable dépend de la loi de finances en vigueur et de la notice d’application de la DGI. L’IMF est dû au plus tard le 15 janvier ; il peut être imputé sur l’IS, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou l’impôt agricole. Selon les règles citées, il ne peut être reporté ni remboursé. Pour les entreprises individuelles, les taux publiés comprennent 30 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 25 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC) et 15 % pour les revenus agricoles. Une taxe de formation professionnelle est fixée à 6 % de la masse salariale brute et la taxe d’apprentissage à 3 %. La retenue PF est de 10 % sur les importations et les achats nationaux admissibles auprès de fournisseurs non assujettis à la TVA, et de 5 % sur certaines commissions. La retenue RNS est de 15 % pour certains services fournis par des sociétés non résidentes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’impôt guinéen sur la valeur ajoutée. Son taux normal est de 18 % ; les exportations directes et le transport international sont indiqués au taux de 0 %. Une entreprise assujettie peut demander un crédit de taxe en amont si les conditions du CGI sont satisfaites. L’autoliquidation peut s’appliquer lorsqu’un prestataire étranger fournit un service à un destinataire guinéen assujetti à la TVA. L’assujettissement à la TVA entraîne des obligations de facturation, de tenue de registres et de déclaration. D’autres prélèvements sectoriels peuvent s’appliquer aux activités financières, aux assurances, aux produits soumis à accise, aux télécommunications et aux mines ; des droits d’enregistrement et de timbre peuvent aussi viser certaines opérations. Le parcours électronique habituel comprend le NIFP et, le cas échéant, la clé TVA, puis l’inscription à eTax ou SAFIG2, le dépôt de la Déclaration Mensuelle Unique et le paiement. La déclaration mensuelle est généralement due le 15 du mois suivant. Le paiement peut se faire par ePayment ou au guichet fiscal. Pour ePayment, le contribuable doit enregistrer un compte bancaire sur eTax, obtenir une autorisation signée et faire activer le compte par la banque. Pour un exercice se terminant le 31 décembre, la déclaration annuelle des résultats est généralement due le 30 avril ; elle comprend les comptes annuels SYSCOHADA, la liasse fiscale et d’autres annexes annuelles. Les livres comptables, pièces justificatives et déclarations déposées doivent être conservés pour d’éventuels contrôles de la DGI. La Guinée applique un régime déclaratif soumis au contrôle fiscal. Les dépôts tardifs, les paiements tardifs et les autres manquements peuvent entraîner des sanctions prévues par le CGI. Le contribuable peut d’abord adresser une réclamation administrative à la DGI et, lorsqu’elle est possible, rechercher un règlement négocié. Le CGI prévoit également la Commission d’Appel Fiscal. Les remboursements ou restitutions dépendent des conditions du CGI ; les informations disponibles n’établissent pas de droit général à un remboursement immédiat. Pour les revenus transfrontaliers, un résident guinéen déclare généralement ses revenus mondiaux et un non-résident ses revenus de source guinéenne. Une société guinéenne peut obtenir un crédit d’impôt étranger, généralement plafonné à l’impôt guinéen correspondant, selon les règles applicables ; un crédit inutilisé ne peut pas nécessairement être reporté ou remboursé. Les conventions fiscales doivent être vérifiées séparément pour les pays concernés. Des travaux techniques entre la Guinée et le Rwanda ont commencé en août 2026 en vue d’une éventuelle future convention contre la double imposition, mais ils ne signifient pas qu’une convention est entrée en vigueur. La loi de finances 2026 est présentée comme un budget provisoire ou établi par douzièmes, et aucun tableau tarifaire consolidé à jour n’a été trouvé ; il faut donc vérifier les taux et régimes spéciaux actuels auprès de la DGI ou sur eTax.