Employeur au Laos

Le cadre de la Loi sur le travail lao (Labour Law) couvre les employeurs et les travailleurs dans les entreprises enregistrées ou non, y compris les employeurs et travailleurs étrangers. Il exclut les fonctionnaires, les soldats, les policiers ainsi que le personnel du Parti et des organisations de masse de l’État. Le travail domestique est principalement régi par le contrat de travail. Une unité de travail désigne une unité de production, commerciale ou de services légalement enregistrée. Selon le portail commercial, l’enregistrement de l’entreprise et l’obtention d’un numéro d’identification fiscale peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrés, le sceau de l’entreprise jusqu’à 5 jours ouvrés et le certificat d’inscription à la sécurité sociale environ 2 jours ouvrés. Une unité de travail ayant au moins un salarié s’inscrit auprès de l’Organisme national de sécurité sociale (National Social Security Organization, NSSO). L’employeur soumet l’inscription dans les 30 jours suivant l’embauche ou la conclusion du contrat de travail, en fournissant les documents d’enregistrement commercial ou fiscal, ou une licence, ainsi que la liste du personnel. Lorsque le dossier est complet, le certificat peut prendre jusqu’à 30 jours. Une personne morale ou une organisation conclut normalement un contrat de travail écrit. Un contrat à durée déterminée peut durer jusqu’à 3 ans ; une durée supérieure le rend indéterminé. Un contrat verbal n’est permis que lorsque l’employeur et le salarié sont tous deux des personnes physiques. Le contrat précise les parties, le travail et les fonctions, le salaire, la durée, l’adresse du lieu de travail, les modalités de paiement, la période d’essai, les prestations, le temps de travail, les jours de repos, les jours fériés et les indemnités de fin d’emploi. La période d’essai peut durer jusqu’à 30 jours pour un travail non qualifié ou 60 jours pour un travail qualifié ; son salaire doit représenter au moins 90 % du salaire normal. L’employeur confirme par écrit la fin de la période d’essai sept jours à l’avance. Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis est généralement de 30 jours pour un travail physique et de 45 jours pour un travail intellectuel. L’indemnité légale est calculée à 10 % du dernier salaire par mois travaillé, avec une indemnité supplémentaire de 15 % en cas de licenciement injustifié selon les règles applicables. La durée normale du travail ne dépasse pas 8 heures par jour et 48 heures par semaine. Le travail dangereux est limité à 6 heures par jour et 36 heures par semaine. Les heures supplémentaires nécessitent l’accord préalable du syndicat, du représentant des salariés ou de la majorité des salariés. Elles sont limitées à 45 heures par mois ou à 3 heures par jour, sauf autorisation de l’Administration du travail pour dépasser la limite mensuelle. La rémunération des heures supplémentaires est de 150 % pour le travail en soirée, 200 % la nuit, 250 % les jours de repos ou les jours fériés, 300 % pour les heures tardives ces jours-là et 350 % pour le travail de nuit les jours de repos ou les jours fériés. L’employeur verse intégralement les salaires, respecte le contrat et les règles internes, participe à la sécurité sociale, organise une formation annuelle et fournit les informations et rapports relatifs au travail. Le travail forcé, la discrimination, le harcèlement, le travail des enfants de moins de 12 ans ainsi que la dissimulation d’accidents ou de différends sont interdits. Les employeurs de travailleurs étrangers gèrent également les plans de renforcement des capacités, les permis de travail, les lieux de travail autorisés et les formalités de départ. La sécurité au travail exige une évaluation régulière des risques et un rapport au moins annuel. Les employeurs fournissent des locaux, des machines et des procédés sûrs, des installations de bien-être, des informations de sécurité, une formation, des équipements de protection individuelle et une interdiction de consommer des substances au travail. Une formation de base à la sécurité et au VIH a lieu au moins une fois par an. Une unité de travail comptant jusqu’à 100 salariés désigne au moins un salarié responsable de la sécurité ; les unités plus grandes établissent un service de sécurité et peuvent devoir créer un comité de sécurité. Les unités isolées comptant au moins 50 salariés doivent disposer d’un médecin ; celles qui en comptent moins doivent avoir une armoire à pharmacie et un infirmier de premiers soins. Les examens médicaux ont lieu au moins chaque année, ou deux fois par an pour le travail dangereux ou de nuit. Les accidents provoquant au moins quatre jours d’absence sont consignés et déclarés ; les blessures, blessures graves et décès sont déclarés dans les trois jours. Une unité de travail comptant au moins 10 salariés dispose d’un représentant des salariés ou d’un syndicat. La représentation habituelle est d’un représentant pour 10 à 50 salariés, de deux pour 51 à 100, puis d’un représentant supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 100 salariés. Les représentants participent aux contrats, aux règles internes, à la négociation collective et aux différends ; l’employeur leur fournit du temps et un lieu pour ce travail. Un contrat collectif de travail est examiné et enregistré par l’Agence de l’administration du travail ou authentifié par un tribunal. La Chambre nationale de commerce et d’industrie lao (Lao National Chamber of Commerce and Industry, LNCCI) représente les employeurs, contribue au dialogue sur les politiques, aux consultations sur le travail et au soutien aux entreprises. L’adhésion est facultative et implique des frais d’inscription et une cotisation annuelle. Les différends du travail passent de la conciliation à une résolution administrative, puis au Comité de règlement des différends du travail et, si nécessaire, à une procédure judiciaire. Les bureaux de village, de district et municipaux peuvent servir de médiateurs localement. Une conciliation écrite comprend le syndicat, le représentant des salariés ou la majorité, selon le cas. En règle générale, le travail continue pendant le différend, sauf dans les cas graves et les arrêts de travail légalement autorisés. Les grèves suivent la procédure prévue par la loi. Une réduction d’effectifs exige une consultation avec le syndicat, le représentant ou la majorité ainsi qu’un rapport à l’Agence de l’administration du travail. Les ventes d’entreprise, transferts ou changements de partenariat nécessitent un préavis écrit et une répartition claire des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur. Un transfert temporaire est limité à trois mois et ne peut réduire le salaire protégé. Le système formel est établi mais continue d’évoluer : un examen de l’OIT et du ministère du Travail et de la Protection sociale a relevé des lacunes en matière de sécurité au travail, et des projets de normes sur la chaleur, la lumière et le bruit ont été examinés en 2025.