Droit pénal en Libye

La Déclaration constitutionnelle de 2011 fournit le cadre constitutionnel transitoire. L’islam est la religion de l’État, la charia islamique est une source principale de législation et l’arabe est la langue officielle. Le Code pénal (قانون العقوبات) date de 1953 et a été profondément modifié par la loi no 48 de 1956. La procédure pénale est principalement régie par le Code de procédure pénale de 1953 (قانون الإجراءات الجنائية), notamment par les modifications apportées par les lois no 18 de 1962, no 3 de 2003 et no 7 de 2014. Des lois spéciales restent déterminantes pour certaines conduites, notamment la loi no 7 de 1990 sur les stupéfiants, la loi no 11 de 1984 sur les infractions routières et la loi no 5 de 2022 sur la cybercriminalité. Le ministère public (النيابة العامة) détient normalement le pouvoir exclusif d’engager les affaires pénales, de mener les enquêtes, de porter les accusations et de représenter l’accusation devant les tribunaux. Le procureur général est le النائب العام. La police, les douaniers et certains agents municipaux ou agricoles peuvent exercer des fonctions d’officier de police judiciaire (مأمورو الضبط القضائي). Ils consignent les signalements, interrogent les témoins et les experts, préservent les éléments de preuve et transmettent les dossiers et objets saisis au ministère public. Un juge d’instruction (قاضي التحقيق) et une chambre d’accusation (غرفة الاتهام) peuvent intervenir au cours de l’enquête et du renvoi des affaires criminelles devant le tribunal. Les tribunaux pénaux relèvent de la structure judiciaire ordinaire, qui comprend les tribunaux de première instance, les tribunaux criminels, les cours d’appel et la Cour suprême. Les parquets et tribunaux militaires ont une compétence spéciale, mais leur utilisation à l’égard de civils est juridiquement contestée et la pratique n’est pas uniforme entre l’est et l’ouest de la Libye. Le principe de légalité signifie qu’un comportement ne peut constituer une infraction et qu’une peine ne peut être imposée que si une loi le prévoit. En règle générale, la loi en vigueur au moment des faits s’applique, mais une loi ultérieure plus favorable peut s’appliquer avant un jugement définitif. L’ignorance de la loi n’est normalement pas une défense. La légitime défense, l’état de nécessité, l’accident ou la force majeure peuvent exclure la responsabilité dans les cas prévus. L’incapacité mentale peut exclure la responsabilité pénale, tandis qu’une capacité partielle peut réduire la peine. Selon les règles indiquées, une personne de moins de 14 ans n’a pas de responsabilité pénale. Des mesures de protection peuvent s’appliquer à partir de 7 ans, et une personne de 14 à 17 ans peut être responsable si elle possède la capacité requise, avec une peine réduite et un traitement propre aux mineurs. Une infraction peut être signalée au ministère public ou à un officier de police judiciaire. Toute personne peut informer les autorités des infractions ne nécessitant pas de plainte personnelle. Pour les infractions soumises à plainte, la victime ou son représentant autorisé dispose généralement de trois mois à partir du moment où elle a connaissance de l’infraction et de son auteur pour déposer une plainte orale ou écrite. Le ministère public peut classer une affaire si aucune infraction n’a été commise ou si les preuves sont insuffisantes. Une victime ou une partie civile peut contester un classement selon la procédure applicable. Les affaires criminelles sont généralement renvoyées par l’intermédiaire de la chambre d’accusation. Les perquisitions sont limitées aux objets liés à l’infraction et ont normalement lieu en présence de l’accusé ou de son représentant et de deux témoins. Les documents, armes, instruments, produits et autres objets utiles saisis devraient être scellés et consignés. Dans une enquête criminelle, un avocat est convoqué avant un interrogatoire ou une confrontation, sous réserve d’exceptions prévues, notamment le flagrant délit ou le risque de disparition des preuves. L’accusé peut refuser de répondre aux questions, et, selon les règles de procédure fournies, un interrogatoire par le tribunal exige son consentement. Au procès, l’accusé est informé de l’accusation, peut interroger les témoins de l’accusation par l’intermédiaire de la défense et prend la parole en dernier. Les audiences sont généralement publiques, mais un tribunal peut les tenir à huis clos pour des raisons d’ordre public ou de moralité. Des jugements par défaut peuvent être prononcés ; les règles applicables permettent un nouveau procès après la comparution ou l’arrestation de la personne. Un mandat d’arrêt peut être délivré, par exemple en cas de non-comparution, de risque de fuite, d’adresse inconnue ou de flagrant délit. La personne arrêtée devrait être interrogée immédiatement et remise au ministère public dans les 24 heures. Lorsqu’il existe des preuves suffisantes, une détention provisoire peut s’appliquer pour un crime ou un délit passible de plus de trois mois d’emprisonnement. Le ministère public peut ordonner une détention de six jours au maximum après l’arrestation, suivie de prolongations judiciaires selon les procédures légales, notamment par périodes de 30 jours et selon d’autres voies prévoyant des périodes de 90 jours. Une libération, une caution, une obligation de résidence, une présentation à la police ou des restrictions de déplacement peuvent être possibles. Les délais légaux ne garantissent ni une libération effective ni une procédure rapide : des rapports des Nations unies pour 2024 et 2025 décrivent des arrestations et détentions arbitraires, une détention provisoire prolongée, un accès insuffisant à un avocat, des aveux obtenus sous la contrainte, des actes de torture, des décès en détention et un accès restreint à la famille ou aux soins médicaux. Une détention par des groupes armés ou des services de sécurité peut contourner les procédures formelles ; l’autorité responsable, le lieu de détention et l’accès à un avocat doivent donc être vérifiés indépendamment. Une personne accusée d’un crime a formellement droit à un avocat pendant l’enquête et le procès. La chambre d’accusation ou le tribunal peut désigner un avocat si l’accusé n’en a pas choisi. L’accès à un avocat peut être restreint dans la pratique, et les recherches fournies n’établissent aucun tableau national complet et actuel des coûts ou services d’aide juridique. Une commission d’assistance judiciaire peut dispenser d’une caution d’appel. Les parties civiles peuvent se joindre à une affaire pénale pour demander réparation ou restitution, mais elles peuvent devoir avancer les frais d’avocat, d’expertise et de témoins. Une victime peut demander réparation devant un tribunal civil si une action pénale est rejetée ou abandonnée, mais ne peut pas demander la détention de l’accusé. Selon la procédure indiquée, le statut de partie civile doit être accepté dans les trois mois. Un mineur ou une victime en situation de handicap mental peut être confié à un tuteur, à un organisme caritatif agréé ou à un établissement de santé mentale jusqu’à la décision. Les principales peines comprennent la peine de mort, la réclusion à perpétuité, l’emprisonnement, la détention et les amendes. Les peines accessoires peuvent supprimer des droits civils, interdire une profession ou une activité, restreindre la capacité juridique ou entraîner la publication d’une condamnation. Sauf disposition contraire d’une loi spéciale, l’emprisonnement dure normalement de trois à 15 ans, tandis que la détention va normalement de 24 heures à trois ans. Le texte légal prévoit l’exécution par peloton d’exécution, mais la pratique réelle en matière d’exécution, de commutation, de grâce et de suspension doit être vérifiée au cas par cas. Le temps passé en détention provisoire est déduit de la peine. Selon les règles applicables, une détention simple d’une durée maximale de six mois peut permettre de travailler hors de prison. Le tribunal pour mineurs (محكمة الأحداث) fonctionne dans chaque tribunal de première instance. Il traite les auteurs âgés de 14 à moins de 18 ans, les mesures préventives, les délits et les infractions mineures, tandis que les affaires criminelles suivent la procédure de renvoi prévue. Les mesures peuvent comprendre le placement dans une école de réadaptation, un lieu désigné, un organisme caritatif agréé ou chez un tuteur plutôt que la détention. Les procédures concernant les mineurs tiennent compte de leur situation sociale, de leur environnement et de leurs motivations ; les audiences sont à huis clos, les décisions sont publiques et les parents ou tuteurs reçoivent un avis et peuvent faire appel. La défense par avocat est obligatoire pour les mineurs accusés d’un crime et les victimes mineures peuvent bénéficier de soins particuliers en vertu de l’article 330. Les infractions routières relèvent aussi du droit pénal. La police de la circulation peut exercer des fonctions d’officier de police judiciaire ; les affaires peuvent concerner les permis, la saisie de véhicules, les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges, les équipements dangereux, l’usage du téléphone, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues et les blessures ou décès causés par négligence. Le texte légal prévoit une peine d’emprisonnement et le retrait du permis pour la conduite sous influence, avec un retrait d’un à trois ans, tandis que les blessures ou décès causés par négligence peuvent entraîner l’emprisonnement, une amende et le retrait du permis. Certaines infractions passibles uniquement d’une amende peuvent donner lieu à un paiement immédiat, à un bref délai de paiement, à des poursuites ou à une ordonnance pénale du tribunal. Les montants figurant dans des lois anciennes libellées en dinars doivent être vérifiés au regard des règles actuelles. La loi sur la cybercriminalité no 5 de 2022 comprend 53 articles et peut s’appliquer lorsque les faits ont lieu entièrement ou en partie en Libye, ou lorsque des faits commis à l’étranger y produisent des effets. Elle traite notamment des accès non autorisés, des interceptions, des atteintes aux systèmes ou aux données, de l’utilisation abusive de mots de passe ou d’outils de déchiffrement, de l’utilisation abusive d’outils d’identité, de la falsification numérique, de la pornographie ou de l’indécence, de l’incitation à la prostitution, de la traite, du blanchiment d’argent, du soutien au terrorisme, de l’utilisation abusive de marques et de l’écoute clandestine. L’Autorité nationale pour la sécurité de l’information exerce des fonctions de contrôle qui comprennent la demande de mesures de blocage. Le chiffrement, l’utilisation de VPN et les comportements liés à la liberté d’expression nécessitent un examen juridique au cas par cas. L’accès formel à la justice pénale est possible pour les Libyens et les étrangers, mais la langue, l’autorité de détention, l’accès à un avocat et le contrôle sécuritaire influencent l’accès dans les faits. Les frais de justice, la caution et les coûts liés aux garanties dépendent de la procédure et de la demande.