Droit civil au Liechtenstein

Le cadre juridique comprend l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (ABGB, Code civil général), le Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR, droit des personnes et des sociétés), l’Ehegesetz (EheG, loi sur le mariage), le Partnerschaftsgesetz (PartG, loi sur le partenariat), le Sachenrecht (droit des biens), la Zivilprozessordnung (ZPO, code de procédure civile), l’Ausserstreitgesetz (AussStrG, loi sur les procédures non contentieuses) et l’Exekutionsordnung (EO, code des poursuites). Lilex fournit les textes consolidés et est mis à jour régulièrement, mais l’effet juridique découle des textes publiés dans le Liechtenstein Law Gazette (LGBl, Journal officiel du Liechtenstein). L’Amt für Justiz (Office de la justice) exerce plusieurs fonctions relevant du droit civil, notamment le registre foncier, les questions de transfert foncier, l’aide judiciaire, l’entraide civile et la médiation. Le droit distingue les personnes physiques des personnes morales et des autres Verbandspersonen dotées de la personnalité juridique en vertu du PGR. La capacité juridique commence à la naissance et la majorité est atteinte à 18 ans. Les mineurs agissent généralement par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ou des personnes investies de l’autorité parentale ; les transactions de la vie quotidienne peuvent relever des règles de l’ABGB. Un adulte ne perd pas automatiquement sa capacité juridique en raison d’une maladie ou d’un handicap. Une Sachwalterschaft (mesure d’assistance judiciaire) peut être ordonnée lorsqu’une personne ne peut gérer seule des affaires précises en raison d’une maladie mentale ou d’un handicap intellectuel ; un tribunal ne peut imposer une exigence d’approbation que s’il existe un risque grave et important. Une Kuratel (tutelle limitée) peut répondre à un conflit d’intérêts, à une absence ou à une incapacité temporaire d’agir, et une Vorsorgevollmacht (procuration anticipée) permet d’organiser la représentation à l’avance. Un contrat se forme par une offre et une acceptation ou par un comportement concluant. Le consentement doit être libre, sérieux, suffisamment précis et compréhensible. Les parties doivent exécuter la prestation principale convenue ainsi que leurs obligations connexes de bonne foi et de conduite correcte. En cas d’inexécution, les recours peuvent comprendre un délai supplémentaire pour exécuter, la résolution, l’exécution forcée ou des dommages-intérêts, selon le contrat et le manquement. La garantie s’applique si la prestation diffère de ce qui a été convenu. Les contrats de consommation relèvent principalement du droit de la protection des consommateurs, tandis que les contrats privés ordinaires restent soumis au droit civil. Le droit des biens porte sur la propriété, la copropriété, la propriété par étages, les servitudes, les charges foncières, les sûretés réelles et d’autres droits réels. Les droits fonciers sont généralement inscrits au registre foncier. Une demande écrite sans réserve est portée au journal, après quoi l’Amt für Justiz vérifie l’identité, le pouvoir de disposition et le fondement juridique. En règle générale, le droit réel naît lors de l’inscription, sous réserve des règles applicables et de la protection de la bonne foi. Certaines informations de base du registre foncier sont accessibles sans justification d’un intérêt ; une consultation plus large exige un intérêt légitime. Un extrait du registre foncier coûte 10 CHF et l’envoi postal au moins 20 CHF. L’acquisition de biens fonciers nationaux, notamment certaines parts de copropriété et certains droits, exige généralement une autorisation au titre du Grundverkehrsgesetz (loi sur le transfert foncier). La demande est normalement déposée auprès de l’Amt für Justiz dans les quatre mois suivant le contrat. Les intérêts reconnus peuvent comprendre un besoin de logement ou de résidence de loisirs dans le pays, un site d’entreprise ou un projet de construction. Pour un besoin de logement, les règles prévoient un bien résidentiel, une parcelle d’au plus 1 440 mètres carrés et la possibilité d’établir une résidence future dans les trois ans. L’autorisation de transfert foncier ne crée pas, à elle seule, l’inscription au registre foncier. Le droit de la famille couvre le mariage, les partenariats enregistrés, la séparation, le divorce, l’autorité parentale, les relations personnelles, l’entretien des enfants, la paternité et l’adoption. Le mariage exige généralement que les deux parties aient 18 ans ; les documents sont déposés entre six mois et trois semaines avant la cérémonie. Les événements d’état civil à l’étranger doivent être reconnus ou enregistrés par l’intermédiaire du Zivilstandsamt (office de l’état civil). Le Landgericht traite les divorces et séparations ; les renseignements juridiques simples fournis par les praticiens des tribunaux sont gratuits. La reconnaissance de paternité se fait personnellement par une déclaration certifiée par une autorité publique auprès de l’Amt für Soziale Dienste, puis est approuvée par le tribunal des tutelles et enregistrée par le Zivilstandsamt. La procédure est gratuite et dure généralement une dizaine de jours ; la mère peut s’y opposer dans les deux ans. La pension alimentaire pour enfant est évaluée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation des parents. La méthode en pourcentage applique 16 % de 0 à 6 ans, 18 % de 6 à 10 ans, 20 % de 10 à 15 ans et 22 % à partir de 15 ans, avec des ajustements en cas d’autres obligations alimentaires. La pension peut continuer jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir à ses besoins. L’Amt für Soziale Dienste peut apporter gratuitement une aide concernant l’entretien ; en cas d’échec d’une tentative d’exécution forcée, une demande d’avances sur pension alimentaire peut être déposée. En pratique, l’adoption est principalement internationale. L’Amt für Soziale Dienste agit comme autorité centrale et réalise l’étude du foyer et l’évaluation de l’aptitude. Les parents adoptifs doivent généralement avoir au moins 25 ans et un écart d’âge d’au moins 16 ans. Les frais de l’autorité s’élèvent à 900 CHF, le coût total se situe souvent entre 10 000 et 20 000 CHF et la procédure dure couramment de deux à quatre ans, sans garantie de placement. La succession s’ouvre au décès et relève de la procédure non contentieuse devant le Landgericht. Les héritiers peuvent accepter ou renoncer à la succession ; un testament, un codicille, un pacte successoral ou un legs peut fixer la répartition souhaitée. En l’absence de disposition valable, la succession légale s’applique. Les réserves héréditaires peuvent limiter la liberté de disposer. L’Einantwortungsbeschluss (ordonnance de transmission de la succession) confirme le transfert de la succession. Pour un bien foncier acquis par testament, codicille, pacte successoral ou legs, la demande de transfert foncier est déposée avec l’Einantwortungsbeschluss et non au moment où la disposition est prise. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle. Les prétentions peuvent concerner une perte financière, l’atteinte à des droits ou un préjudice corporel ; l’ABGB et le PGR protègent également les droits de la personnalité. En règle générale, le demandeur doit établir le dommage, le lien de causalité, l’illicéité et la faute pertinente. Une faute concurrente peut réduire l’indemnisation. Une Genugtuung (indemnité réparatrice pour atteinte grave) n’est accordée que lorsque la loi le permet ou que les circonstances révèlent une gravité particulière requise. La responsabilité stricte et la responsabilité d’assurance sectorielles dépendent de lois spéciales. Les délais de prescription et les frais dépendent de la prétention et de la règle applicable. La Jurisdiktionsnorm (JN, loi sur la compétence juridictionnelle) détermine le tribunal compétent. Le Landgericht est la juridiction de première instance, l’Obergericht connaît des appels et l’Oberster Gerichtshof est la juridiction suprême et dernière instance. La ZPO régit les litiges civils contentieux ; l’AussStrG régit les affaires non contentieuses, notamment de nombreuses procédures familiales, successorales et de tutelle. Les requêtes peuvent être déposées par écrit ou consignées au tribunal ; un courriel ne constitue pas un dépôt valable pour une procédure précise. La médiation prévue par la Zivilrechts-Mediations-Gesetz (loi sur la médiation civile) peut offrir une solution de remplacement ou être ordonnée dans des situations adaptées. Une personne physique peut demander la Verfahrenshilfe (aide judiciaire) si elle ne peut assurer les moyens nécessaires à son entretien, si l’action envisagée n’est pas manifestement abusive ou vouée à l’échec et si les conditions légales sont réunies. La demande est adressée à la juridiction de première instance saisie et accompagnée d’une déclaration financière datant de quatre semaines au plus. L’aide peut couvrir les frais de justice et les frais légaux et peut inclure un avocat commis par le tribunal, mais elle ne supprime pas automatiquement le risque de devoir payer les dépens de la partie adverse. Les frais de tribunal, d’avocat et d’expert dépendent de l’affaire. L’exécution au titre de l’EO exige un titre exigible et exécutoire. Le créancier saisit la division de l’exécution du Landgericht, qui peut statuer sans audience ni avis préalable au débiteur. Les mesures comprennent la saisie sur salaire, la saisie de biens meubles, la saisie de créances, la vente forcée et l’exécution d’une obligation de remise ou d’une injonction. Les débiteurs peuvent utiliser les oppositions et protections prévues par l’EO. Le droit de l’insolvabilité constitue un domaine distinct, même si une insolvabilité peut avoir des conséquences sur l’exécution. Après une tentative infructueuse d’exécution d’une pension alimentaire, la Landeskasse (trésorerie de l’État) peut verser des avances. Les affaires civiles transfrontalières peuvent nécessiter un original ou une copie certifiée conforme, une preuve du caractère définitif de la décision, une apostille et une traduction. L’Amt für Justiz coordonne l’entraide judiciaire civile par les voies diplomatiques, tandis que le Landgericht et le Zivilstandsamt interviennent dans leurs domaines de compétence respectifs. La reconnaissance et l’exécution dépendent du sujet, des traités applicables et de l’autorité destinataire. Les frais de traduction, de certification, de documents étrangers et de tribunal varient selon le dossier.