Le droit de l’immigration à Madagascar

Le cadre juridique principal est constitué de la Loi n°62-006 de 1962 et du Décret n°94-652 de 1994. Il s’applique aux ressortissants étrangers et aux apatrides ; le personnel diplomatique et consulaire relève d’un régime distinct. Les courts séjours pour tourisme, visite, affaires, événements, soins médicaux, recherche, tournage, croisière et activités nautiques relèvent généralement du statut de non-immigrant. Le travail, l’investissement, les études, les missions religieuses ou laïques, la retraite, le regroupement familial et les catégories scientifiques ou autochtones relèvent de procédures d’immigrant ou de long séjour lorsque la catégorie existe. Les visas diplomatiques et de courtoisie font l’objet d’accords distincts. Le ministère des Affaires étrangères traite les demandes de visa d’entrée par l’intermédiaire d’une ambassade ou d’un consulat malgache lorsqu’il en existe un. En l’absence de représentation, le ministère traite la demande. Un candidat à l’immigration demande normalement avant son entrée un visa transformable valable un mois ; ce visa peut être prolongé selon la procédure applicable. Un visa de court séjour n’autorise pas le travail rémunéré et ne peut pas être converti en visa d’immigrant à Madagascar. Un visa de long séjour n’est pas délivré à l’aéroport ou au port. Pour un accord d’embarquement, le demandeur soumet son dossier en ligne. Le délai de traitement visé pour un dossier complet est de 72 heures ; un dossier incomplet peut entraîner un délai supplémentaire de 72 heures. L’autorisation est gratuite. Après l’arrivée, le demandeur présente les originaux dans les 72 heures et se rend au rendez-vous obligatoire pour la prise d’empreintes digitales. Le visa doit être transformé ou prolongé dans le mois suivant l’arrivée, et l’immigrant demande normalement sa carte de résident dans le même délai. Les pièces couramment demandées comprennent un passeport valable plus de six mois, deux photos, une demande motivée, un extrait de casier judiciaire du pays d’origine délivré depuis moins de six mois et traduit en français ou en anglais, un justificatif d’hébergement ou un engagement d’hébergement, ainsi qu’un bail ou des documents de l’hébergeant. Celui-ci fournit généralement une CIN ou une carte de résident et un certificat de résidence. La demande doit aussi comprendre des preuves correspondant au motif du séjour. Un travailleur doit présenter un contrat de travail ou visa approuvé par le Ministère du Travail, la preuve du dépôt d’une demande d’autorisation d’emploi, une attestation de l’employeur et les documents d’immatriculation, fiscaux et d’identité de l’entreprise. Un investisseur peut devoir fournir les statuts de la société, son immatriculation, les documents RCS et CIF, des justificatifs bancaires et fiscaux. Un étudiant peut devoir présenter un diplôme, une inscription, une bourse ou des justificatifs de ressources. Le regroupement familial nécessite souvent un acte de mariage ou de naissance. Un retraité fournit une attestation de pension et des ressources bancaires récurrentes, tandis qu’un chercheur a besoin d’une autorisation ministérielle préalable. Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, par l’intermédiaire de la Direction de l’immigration et émigration (DIE), traite les visas de long séjour, les cartes de résident et les mesures d’expulsion. L’Economic Development Board of Madagascar, appelé EDBM, propose un guichet unique aux investisseurs, travailleurs expatriés et membres de leur famille. Le Ministère du Travail traite les autorisations de travail et les cartes de travail. Un salarié étranger doit avoir à la fois une carte de travail et une autorisation d’emploi. Un visa de résident n’autorise pas automatiquement le travail rémunéré. Les activités commerciales, industrielles ou liées à une profession brevetée peuvent aussi nécessiter une carte professionnelle et une déclaration locale. Un immigrant âgé de 15 ans ou plus déclare son identité et sa nationalité dans les trois jours suivant son débarquement. Une carte de résident est requise pour un immigrant séjournant plus de 21 jours. Le titulaire présente le visa annuel au cours du premier trimestre, demande son renouvellement au moins trois mois avant son expiration et fait enregistrer tout changement d’adresse en informant la nouvelle autorité ou la police dans les trois jours. Un immigrant a besoin d’une autorisation de sortie pour quitter Madagascar et peut aussi devoir obtenir une autorisation de retour. Une prolongation pour cas de force majeure peut aller jusqu’à 30 jours. Le mariage célébré à Madagascar ne confère pas à lui seul un droit automatique d’établissement. Les frais dépendent de la filière et de l’étape de la procédure. Le barème du ministère des Affaires étrangères indique 70,000 ariary pour les étudiants et missionnaires religieux et 140,000 ariary pour les investisseurs, travailleurs, missionnaires laïques, membres de la famille et retraités. Le barème V13 de l’EDBM pour les travailleurs indique environ 225,000 à 375,000 ariary pour le visa et des frais de carte de résident d’environ 300 à 838.47 euros selon la durée ; les tableaux tarifaires publiés mentionnent aussi une catégorie de carte à durée indéterminée. Les demandeurs doivent obtenir un devis à jour pour la catégorie et l’étape précises, car les barèmes diffèrent. Un visa peut être retiré ou considéré comme précaire si sa délivrance, l’admission ou le séjour était irrégulier, si le motif initial a disparu ou si l’ordre public ou la sécurité sont menacés. Une personne dépourvue des documents requis peut entraîner des frais de rapatriement pour le transporteur. Le titulaire d’un visa doit porter sur lui le visa et les documents de résidence, respecter la durée de séjour autorisée et partir à l’expiration du visa. Madagascar a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Son cadre formel prévoit des catégories relatives aux apatrides et aux réfugiés. Le Bureau des apatrides et réfugiés peut délivrer des documents, des cartes de résident pour réfugiés et des attestations concernant la famille, l’état civil et l’historique professionnel. L’admission au statut de réfugié fait suite à une décision du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ; le réfugié ou apatride admis demande ensuite une carte de résident dans le mois. L’accès opérationnel à la détermination du statut de réfugié reste fragmenté : la dernière évaluation du HCR trouvée faisait état de l’absence de système gouvernemental de détermination effectif, et les informations actuelles de SAMCO du HCR orientent les enregistrements et demandes d’asile vers le Counseil de Développement D’Andohatapenaka. La base juridique du droit formel au travail dans ce contexte n’est pas claire d’après les documents disponibles. Une catégorie de carte de résident à durée indéterminée figure dans les tableaux tarifaires publiés par l’EDBM, mais aucune règle générale claire d’admissibilité légale, de durée de résidence requise ou de passage automatique n’a été trouvée. Il ne faut donc pas supposer l’existence d’un parcours de résidence permanente après cinq ans. La citoyenneté relève du Code de la nationalité malgache, Ord. n°60-064, modifié par la Loi n°2016-038. Un enfant dont le père ou la mère est malgache a généralement la nationalité malgache d’origine. Un enfant trouvé ou un enfant dont les parents sont inconnus bénéficie seulement d’une présomption d’ascendance malgache, et la naissance à Madagascar ne confère pas en général un droit à la nationalité. Une femme étrangère mariée à un citoyen malgache peut faire une déclaration expresse lors du mariage ou du dernier enregistrement d’état civil, sous réserve d’une période d’opposition gouvernementale de deux ans. La naturalisation exige généralement que le demandeur ait au moins 18 ans, soit sain d’esprit, ne souffre pas d’une maladie dangereuse, n’ait pas de condamnations graves faisant obstacle, jouisse d’une bonne conduite et réside habituellement à Madagascar depuis cinq ans avant la demande et jusqu’au décret. La procédure prévoit également une assimilation, dont une connaissance suffisante du malgache. Des services exceptionnels ou le cas de l’épouse d’un étranger acquérant la nationalité malgache peuvent modifier la procédure ordinaire. Un demandeur débouté peut présenter une nouvelle demande après deux ans. Une mesure d’expulsion ou de résidence interdit l’acquisition tant qu’elle n’est pas levée, et la période de résidence concernée est exclue. L’entrée ou le séjour irrégulier et une présence temporaire menaçant l’ordre public, la santé, les bonnes mœurs ou la sécurité peuvent entraîner un refoulement. La DIE peut engager une expulsion en raison d’une menace à l’ordre public ou à la sécurité. Après notification, la personne peut demander, dans les huit jours, à être entendue par une commission spéciale, seule ou avec un avocat, sauf urgence absolue. La commission tient une audience à huis clos, consigne son avis et le transmet au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation pour décision. Si le départ est impossible, la personne peut se voir assigner un lieu de résidence et des obligations périodiques de présentation à la police ou à la gendarmerie. Un visa refusé peut être marqué comme non renouvelable, avec obligation de partir dans le délai de préparation accordé ; aucune procédure générale de recours légal contre un refus de visa n’a été trouvée. Un refus de naturalisation entraîne un délai d’attente de deux ans.