Le droit pénal au Mali

Le droit pénal malien s’applique à l’échelle nationale. Il reconnaît la responsabilité des personnes physiques et morales et vise les infractions consommées, les tentatives ainsi que l’aide ou la complicité. La responsabilité pénale peut être écartée ou atténuée en cas de trouble mental, de contrainte, de légitime défense ou d’état de nécessité. Les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions, auxquels s’appliquent des procédures et des sanctions différentes. Le principal fondement juridique est la loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024, portant Code pénal, et la loi n° 2024-028 de la même date, portant Code de procédure pénale. L’article 1373-1 du code de procédure prévoit l’entrée en vigueur six mois après la promulgation. Ces codes ont remplacé les lois antérieures de 2001, même si certains portails juridiques en ligne affichent encore les anciennes versions consolidées. Pour un cas concret, un avocat ou l’autorité responsable devrait donc confirmer le texte applicable et son statut juridique. Une affaire pénale peut commencer par une plainte ou une dénonciation adressée au procureur de la République ou à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie. Le procureur décide de la manière dont le ministère public agit. La procédure peut comporter une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou une information judiciaire menée par un juge d’instruction. Une personne directement lésée par l’infraction peut se constituer partie civile, c’est-à-dire faire valoir une demande civile au sein de la procédure pénale. Après un refus d’agir ou trois mois d’inaction, une plainte avec constitution de partie civile peut être possible auprès du président du tribunal, qui peut la transmettre à un juge d’instruction selon la procédure prescrite. Pendant l’enquête, la garde à vue est une mesure temporaire de privation de liberté et ne doit être utilisée qu’en cas de nécessité. Sa durée ordinaire est de 48 heures au maximum, avec une prolongation écrite et motivée pouvant aller jusqu’à 24 heures. La personne doit être informée de l’accusation et du motif de sa détention. Ses droits comprennent notamment la possibilité de prévenir un proche, un employeur ou un consulat, de consulter un médecin, de contacter un avocat, de demander un interprète, de contacter le commissaire de la Commission nationale des droits de l’homme et de garder le silence. Les perquisitions ont généralement lieu entre 06:00 et 21:00, sous réserve de règles particulières en matière de terrorisme, de criminalité transnationale organisée et d’infractions financières. La surveillance des communications exige une autorisation écrite du procureur ou du juge d’instruction ; les enquêteurs peuvent préserver ou saisir des preuves numériques. La mise en liberté est la règle générale avant le procès. Le contrôle judiciaire peut imposer des conditions, tandis que la détention provisoire est une exception décidée ou prolongée par le Collège des Libertés et de la Détention, qui statue aussi sur les demandes de mise en liberté. Dans une affaire correctionnelle punie d’au plus deux ans, lorsque la personne réside au Mali, la détention peut être limitée à un mois après la première comparution devant le juge d’instruction. La procédure doit respecter la présomption d’innocence, le droit de ne pas s’incriminer, l’accès à un avocat de la défense, les droits linguistiques et à un interprète, le débat contradictoire et l’examen par une juridiction supérieure. Le parcours habituel va du procureur à une enquête préliminaire ou de flagrance, puis, si nécessaire, à l’instruction et au procès devant le tribunal compétent. Les appels sont portés devant la cour d’appel ; un pourvoi portant sur des points de droit est formé devant la Cour suprême. Les affaires en instance attribuées à une cour d’assises sont traitées par les chambres criminelles de la cour d’appel. Le Mali dispose également de structures spécialisées dans les affaires économiques et financières et d’un centre national de lutte contre la cybercriminalité au sein du tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, avec un parquet, des enquêteurs, des chambres et une brigade spécialisés ainsi qu’une compétence nationale pour les infractions concernées. Les victimes doivent recevoir des informations et bénéficier de garanties procédurales tout au long de la procédure pénale. Elles peuvent exercer une action civile parallèlement aux poursuites publiques et demander des dommages-intérêts, une restitution ou des mesures conservatoires. Dans certaines affaires de violences ou d’infractions sexuelles, des mesures de protection contre les contacts ou l’approche peuvent être disponibles ; les victimes peuvent également recevoir des informations sur l’exécution de la peine. L’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués peut contribuer au recouvrement des avoirs, ce qui peut faciliter l’indemnisation. Les informations disponibles n’établissent pas de tarif forfaitaire officiel général pour les procédures pénales ; les frais dépendent de la procédure et de l’assistance professionnelle sollicitée. La médiation pénale est disponible uniquement pour les affaires qui s’y prêtent et avec le consentement des parties ; elle est conduite par le procureur ou un médiateur. Elle vise l’indemnisation, la résolution du conflit et la resocialisation, mais exclut les crimes et les délits sexuels. La tentative ne peut durer plus de 30 jours à compter de la saisine. L’accord est consigné dans un procès-verbal et soumis au tribunal civil pour homologation sans frais d’enregistrement. En cas d’échec de la médiation, le procureur décide s’il engage des poursuites. La majorité pénale est fixée à 18 ans. Un enfant discernant de 10 à moins de 18 ans peut voir sa responsabilité engagée, mais relève de mesures de protection et d’éducation. Les mineurs de 13 à moins de 18 ans bénéficient d’une réduction de peine. Les parents ou le tuteur, le procureur et le juge des enfants doivent être informés sans délai. Un enfant de moins de 15 ans ne peut être placé en garde à vue. Pour un enfant de plus de 15 ans, la durée maximale ordinaire est de 20 heures, avec une prolongation possible de 10 heures, des garanties médicales et une séparation d’avec les adultes. Une personne de moins de 18 ans ne peut être poursuivie par citation directe, procédure de flagrant délit, comparution immédiate ou comparution volontaire. Un crime ou un délit impliquant un mineur exige une information judiciaire formelle devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la chambre criminelle pour mineurs. La détention provisoire d’un enfant de plus de 13 ans n’est autorisée que si elle est indispensable, pour une durée maximale de trois mois en matière de délit et d’un an en matière de crime, avec une année supplémentaire possible pour le terrorisme ou la criminalité transnationale. La Direction nationale de la protection judiciaire des enfants fournit la structure spécialisée concernée. Les sanctions peuvent comprendre la peine de mort, la réclusion à perpétuité, l’emprisonnement à durée déterminée, les amendes, les déchéances, les mesures de traitement, la fermeture d’un établissement, la publication ou la diffusion d’un jugement et la confiscation. Les peines maximales varient selon l’infraction et peuvent atteindre 30, 20, 15 ou 10 ans d’emprisonnement, ainsi que des durées plus courtes. Le travail d’intérêt général, connu localement sous le sigle TIG, exige le consentement de la personne et peut s’appliquer à un délit puni de deux ans au plus ; sa durée est de 40 à 240 heures pour un adulte et de 20 à 180 heures pour un mineur de 16 à moins de 18 ans. Une personne morale peut généralement se voir infliger une amende jusqu’à cinq fois supérieure à celle prévue pour une personne physique, ainsi que d’autres sanctions légales. L’exécution des peines fait intervenir le juge de l’application des peines et la Direction générale de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée. Les infractions routières sont notamment régies par la loi n° 2023-045. Le délit de fuite, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, la conduite sans permis valide et le fait de confier un véhicule à un conducteur sans permis peuvent être punis de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 FCFA. La récidive peut entraîner la confiscation du véhicule. L’entrave à la circulation peut être punie de six mois et de 500 000 FCFA ; les courses non autorisées, de six mois et de 1 200 000 FCFA ; les fausses plaques d’immatriculation ou les faux documents du véhicule, de deux ans et de 250 000 FCFA ; et le transport public dangereux ou la surcharge, de six mois et de 200 000 FCFA. D’autres contraventions routières peuvent être punies d’amendes comme 5 000 ou 18 000 FCFA. Les infractions numériques sont régies par la loi n° 2019-056 et notamment par les articles 511-1 et 512-1 du Code pénal. Ces règles peuvent s’appliquer lorsque les faits se déroulent entièrement ou partiellement au Mali ou y produisent des effets. Elles portent sur l’accès non autorisé, l’atteinte aux données ou aux systèmes, le faux et la fraude numériques, la pornographie mettant en scène des enfants, les contenus racistes ou xénophobes, les menaces et injures, ainsi que le vol, l’extorsion, l’abus de confiance ou le blanchiment d’argent en ligne. Les preuves numériques sont soumises à des règles particulières de conservation et de saisie. Les affaires concernées relèvent de la compétence nationale du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako.