Le cadre juridique principal comprend la loi no 2/2014, ses modifications, notamment la loi no 4/2023, les règles de nationalité prévues par le décret législatif no 276/1969 et la pratique actuelle d’entrée fondée sur la décision no 128/2025. Le ministère de l’Intérieur et sa Direction de l’immigration et des passeports (DoIP), avec les services des gouvernorats et les postes-frontières, traitent la plupart des questions d’immigration. Le ministère des Affaires étrangères et des Expatriés délivre les visas par l’intermédiaire des missions syriennes, tandis que le ministère du Travail approuve l’emploi de travailleurs étrangers. L’entrée et la sortie se font par des points de passage désignés. Un visa délivré par une mission syrienne ou par un poste-frontière de la DoIP ne garantit pas automatiquement l’admission, car les autorités frontalières doivent également autoriser l’entrée. Les visas de transit et de travail relèvent des règles ministérielles. En 2026, les autorités ont officiellement démenti l’existence d’une exigence générale de parrain local pour les visiteurs des pays du Maghreb. Les voyageurs doivent néanmoins vérifier les exigences en vigueur pour leur nationalité, le motif du séjour et le point de passage avant le départ. Un ressortissant étranger qui prévoit de séjourner en Syrie doit remettre une déclaration personnelle à la DoIP dans un délai de 15 jours. Tout déménagement vers un autre gouvernorat doit être signalé dans les 3 jours, et la perte d’un passeport dans la semaine. Les hôtels et les propriétaires ont généralement l’obligation de signaler les personnes hébergées ou locataires dans un délai de 3 jours. Les justificatifs habituels comprennent un passeport ou un document de remplacement reconnu, un visa, le motif déclaré du séjour et une preuve de solvabilité financière. L’autorisation de séjour est liée au motif approuvé. Tout changement de motif exige l’autorisation du ministère de l’Intérieur, et la personne doit généralement quitter le pays à l’expiration de son permis, sauf renouvellement. Un séjour spécial peut durer 5 ans, un séjour ordinaire 3 ans, un séjour temporaire 1 an et un séjour touristique jusqu’à 3 mois. Un séjour de travail peut durer jusqu’à 1 an après approbation du ministère du Travail. Selon les règles applicables, le conjoint et les enfants mineurs vivant avec le titulaire du permis peuvent bénéficier de son statut de séjour. Le séjour temporaire peut concerner les étudiants, scientifiques, artistes et hommes ou femmes d’affaires dont la situation a été approuvée, les réfugiés disposant de justificatifs, les maris de Syriennes, les femmes de Syriens, les patients, les visiteurs familiaux, les investisseurs, les propriétaires immobiliers et les personnes dont le cas est approuvé par le directeur pour des raisons d’intérêt public. Le séjour ordinaire est accessible notamment aux personnes nées en Syrie et y ayant effectivement séjourné au moins 3 ans, aux enfants de mères syriennes ou aux personnes ayant séjourné légalement pendant au moins 5 ans. Un séjour spécial peut être accordé après au moins 15 ans de séjour légal effectif, ou après 5 ans combinés à une contribution importante à l’économie, aux sciences, à la culture ou à la technique nationales, ou à la suite d’un service exceptionnel. Aucun titre de séjour indéfini distinct n’est attesté en Syrie ; le séjour spécial renouvelable de 5 ans est ce qui s’en rapproche le plus, sans passage automatique depuis un séjour de longue durée. La Syrie n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967, et les recherches fournies n’attestent aucune loi nationale sur l’asile. Le HCR est le seul acteur chargé de l’enregistrement et de la documentation des personnes non syriennes demandant une protection. L’enregistrement volontaire est possible à Damas, Alep, Tartous, Homs et Qamishli, puis suit un examen du dossier et une détermination du statut de réfugié. L’enregistrement et les services du HCR sont gratuits, mais une carte d’identité du HCR ou un dossier d’asile ne remplace pas l’autorisation de séjour délivrée par les autorités syriennes. Un passeport ou une pièce d’identité nationale, des actes d’état civil, un récit écrit des circonstances de la fuite et des documents familiaux peuvent être demandés ; les renseignements fournis doivent être complets et exacts. Les combattants sont exclus de cette procédure de protection. La mise en œuvre peut être interrompue lorsque les services de l’immigration cessent de fonctionner, et l’absence de titre de séjour peut limiter l’accès à la police, aux tribunaux et à l’état civil. Aucun cours ni examen d’intégration distinct lié au statut d’immigration n’est attesté. Le séjour légal conforme au motif approuvé reste essentiel. Pour la naturalisation ordinaire, il faut savoir lire et écrire l’arabe. Selon la loi sur la nationalité, la nationalité syrienne se transmet principalement par le père syrien, et la naissance en Syrie ne confère généralement pas la citoyenneté. Il existe des exceptions, notamment pour les enfants de parents inconnus ou apatrides, les enfants trouvés, les personnes sans autre nationalité à la naissance et certaines personnes d’ascendance syrienne. La naturalisation ordinaire exige un décret proposé par le ministère de l’Intérieur, une demande écrite, l’âge minimum de 18 ans, 5 années de résidence légale continue, une bonne santé, une bonne conduite, l’absence de condamnation disqualifiante, une compétence utile ou des moyens légitimes de subsistance et la maîtrise écrite de l’arabe. Des règles supplémentaires s’appliquent aux ressortissants arabes, aux enfants majeurs d’un parent naturalisé et à certains conjoints étrangers. Aucun programme syrien de citoyenneté par investissement n’a été vérifié. Les litiges de nationalité relèvent de la compétence du Conseil d’État. Le ministère de l’Intérieur contrôle les décisions d’interdiction d’entrée, les procédures de radiation de la liste et les mesures d’expulsion. Une personne précédemment expulsée doit généralement obtenir l’autorisation du ministère de l’Intérieur pour revenir. Les recherches fournies ne vérifient pas indépendamment l’existence d’une procédure générale d’appel judiciaire des décisions d’entrée ou d’expulsion ; il convient donc de confirmer les voies d’opposition ou de réexamen applicables au cas précis. Un dépassement de la durée de séjour peut entraîner une amende quotidienne de 100 SYP pendant une période maximale de 6 mois ; les cas de non-paiement ou de retard sont transmis aux autorités compétentes. Un dépassement de plus de 6 mois peut entraîner 1 à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 25 000 à 50 000 SYP. Une entrée ou une sortie illégale peut entraîner 1 à 5 ans d’emprisonnement et des amendes de 5 000 000 à 10 000 000 SYP. Les infractions aux règles de travail ou de séjour peuvent entraîner 1 à 6 mois d’emprisonnement, une amende de 50 000 à 100 000 SYP, une expulsion et une interdiction de retour généralement applicable pendant 3 ans. Les frais légaux de délivrance d’une carte de séjour sont de 5 000 SYP pour un séjour temporaire, 10 000 SYP pour un séjour ordinaire et 15 000 SYP pour un séjour spécial ou de travail. La carte comprend les frais de visa d’entrée et de sortie pendant sa durée de validité. Les réfugiés, les conjoints et les enfants mineurs peuvent bénéficier d’une exonération unique. Les autres frais d’entrée, de travail et de sortie sont fixés par des barèmes ministériels et peuvent évoluer avec les conditions monétaires. Une exonération en 2025 couvrait certaines infractions de séjour allant jusqu’à 6 mois si la situation était régularisée dans les 45 jours. Les prolongations ont été temporairement suspendues pendant plusieurs mois en 2025 à la suite d’interruptions de service, parallèlement à deux amnisties signalées. Le cadre national de la DoIP s’applique dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais son exécution varie selon le gouvernorat. Dans les zones administrées par les FDS, des informations font état de permis de séjour locaux et d’un enregistrement auprès du conseil de quartier pouvant être exigés pour accéder aux services ; leur reconnaissance juridique et leur coordination avec le système national varient. L’autorité, le document et la procédure dépendent donc aussi de la zone de séjour, en plus de la nationalité, du motif, du statut de protection et de la durée prévue du séjour.
Droit de l’immigration en Syrie
Le droit syrien de l’immigration régit l’entrée, le séjour, la migration liée au travail, le séjour lié à la famille, les procédures de protection, la citoyenneté et l’éloignement. L’entrée exige généralement un passeport valide ou un document de remplacement reconnu, le visa approprié et l’autorisation à un point de passage désigné. Les ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation de séjour au-delà de la durée de séjour permise à l’entrée. Les réfugiés et demandeurs d’asile suivent une procédure distincte d’enregistrement auprès du HCR, qui ne leur confère pas à elle seule un droit de séjour en Syrie.
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