Employeur au Vanuatu

Un employeur formel au Vanuatu peut être une société, une entreprise, un établissement ou une autre organisation qui emploie des salariés. Le travail indépendant ne crée pas à lui seul une relation employeur-salarié. Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement au Fonds national de prévoyance du Vanuatu, appelé VNPF, mais cet arrangement diffère de l’emploi de personnel. Le Département du travail et des services de l’emploi, ou DOLES, fournit des informations sur le marché du travail, des formulaires, des services de l’emploi, un soutien aux relations professionnelles et des conseils en santé et sécurité au travail. Le commissaire du travail et les agents du travail peuvent inspecter les lieux de travail, enquêter sur les plaintes, demander des renseignements et faire appliquer les règles du travail. DOLES peut également exiger des déclarations annuelles ou statistiques. Une déclaration de 2025 demandait des renseignements sur l’entreprise, sa date d’ouverture, les effectifs, la nationalité, le poste, le statut professionnel, les salaires et la catégorie de visa. Employment Services Vanuatu aide à mettre en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi ni-vanuatu. La Chambre de commerce et d’industrie du Vanuatu et le Conseil des syndicats du Vanuatu assurent la représentation des employeurs et des travailleurs, tandis que le Conseil consultatif tripartite du travail soutient la concertation entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Un contrat de travail peut être oral ou écrit. Un contrat écrit est obligatoire pour une durée déterminée de plus de six mois ou pour un travail effectué hors du domicile du salarié. Il devrait préciser les parties, le travail, la rémunération et le mode de paiement ainsi que, le cas échéant, le logement, les rations alimentaires, le transport et le rapatriement. Un contrat peut durer jusqu’à trois ans. Un contrat à durée indéterminée peut prévoir une période d’essai de trois mois au maximum ; pendant cette période, l’une ou l’autre partie peut mettre fin à la relation sans préavis, et la période d’essai ne peut être prolongée ni renouvelée. L’employeur doit fournir le travail prévu au contrat, sauf en cas d’urgence, ou rémunérer le salarié comme pour une journée travaillée. En cas de changement de propriétaire d’une entreprise qui poursuit son activité, les contrats existants se poursuivent. Un autre transfert de contrat exige le consentement du salarié. Le salaire minimum actuellement mentionné dans des documents judiciaires est de 300 VT l’heure. Le taux du Journal officiel de DOLES n’ayant pas été clairement confirmé dans les informations disponibles, l’employeur devrait vérifier le taux officiel en vigueur avant d’établir la paie. Les salaires sont dus au plus tard huit jours après la fin de la période de paiement. Les salaires des employés sont prioritaires par rapport aux créances des fournisseurs. Les retenues ne sont autorisées que sur une base légale. La durée normale du travail est limitée à 44 heures réparties sur six jours par semaine et à huit heures par jour, hors pauses. Les salariés bénéficient d’au moins 24 heures de repos hebdomadaire. Le travail d’urgence et les équipes continues peuvent autoriser une moyenne allant jusqu’à 56 heures par semaine selon les règles applicables. L’employeur peut récupérer du temps de travail perdu pendant un maximum de 30 jours par an en ajoutant au plus une heure par jour, avec avis à un agent du travail. Les heures supplémentaires au-delà de la limite hebdomadaire sont rémunérées à 125 % pour les quatre premières heures et à 150 % ensuite. Le travail du dimanche et des jours fériés est rémunéré à 150 %, tandis que le travail de nuit de 20:00 à 04:00 au-delà de la limite hebdomadaire est rémunéré à 175 %. Des exceptions peuvent s’appliquer au service domestique, aux postes de direction ou confidentiels et aux entreprises familiales. Après 12 mois de travail continu, les congés annuels s’accumulent à raison de 1,25 jour ouvré par mois pendant les années 1 à 6, et de 1,75 jour par mois pendant les années 7 à 19, puis selon l’échelle prévue à l’article 29. L’employeur fixe la période de congé tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences du salarié. Les congés annuels peuvent être répartis en deux périodes au maximum, d’un commun accord. Après plus de trois mois d’emploi continu, le salarié a droit à 21 jours ouvrés de congé maladie payé par an. Il doit signaler sa maladie dès que possible et fournir un certificat médical lorsque l’absence dépasse deux jours à Port-Vila ou Luganville, ou quatre jours ailleurs. Le congé de maternité dure 12 semaines et est rémunéré à 66 %, réparties entre six semaines avant et six semaines après l’accouchement. L’employeur ne peut mettre fin à l’emploi en raison d’une grossesse ou d’une maladie liée à la grossesse. Les femmes et les hommes ont droit au même salaire pour un travail égal. Les informations étudiées n’établissent pas directement l’existence d’un congé de paternité prévu par la loi. L’emploi d’enfants de moins de 12 ans est interdit, et des règles spéciales s’appliquent aux jeunes de 12 à 14 ans, de 14 à 15 ans et aux moins de 18 ans. Les employeurs devraient tenir le registre des jeunes travailleurs lorsqu’il est requis. Le travail forcé, le travail des enfants et la discrimination sont interdits ; ces normes sont appuyées par la ratification par le Vanuatu des conventions de l’OIT C087, C098, C100, C111, C138 et C182. Pour un non-citoyen, l’employeur demande un permis de travail. Employment Services Vanuatu vérifie si un travailleur ni-vanuatu est disponible et si les exigences de localisation sont satisfaites. La procédure peut exiger des frais, des photos, des qualifications, un contrat écrit, des justificatifs d’entreprise ou de la VFSC ou de la VFIPA, une annonce, une description de poste et un homologue local ou un plan de formation. Depuis le 1er juillet 2025, un permis de travail temporaire d’une durée maximale de quatre mois coûte 60 000 VT, tandis qu’une exemption pour une durée maximale d’un mois coûte 30 000 VT. L’employeur coordonne également le visa de travail requis par l’intermédiaire de MIDAS et de la procédure d’immigration applicable. Un visa de travail de plus de deux mois exige un parrainage, est valable 12 mois et coûte 257 500 VT ; un visa de travail de courte durée, d’un à quatre mois, coûte 51 500 VT. Un permis ou un visa n’autorise que le travail approuvé. Un employeur doit enregistrer l’entreprise auprès du VNPF dans les sept jours suivant le début de ses activités et enregistrer un salarié dans les 14 jours suivant son embauche. En 2026, le taux de cotisation au VNPF est de 12 %, réparti à parts égales : 6 % pour l’employeur et 6 % pour le salarié, pour les personnes couvertes âgées de 14 à 55 ans et percevant au moins 3 000 VT par mois. Les salariés expatriés sont inclus, sauf si un régime de retraite étranger de remplacement a été approuvé ou si une exception s’applique aux missions diplomatiques. Les cotisations doivent être versées avant la fin du mois suivant ; tout retard entraîne une majoration de 5 % par mois. Les changements de fermeture, de lieu, d’effectif ou d’activité principale doivent être signalés dans le cadre de la procédure du VNPF. Le portail employeur du VNPF permet de gérer les états de cotisation et les paiements. La loi sur la santé et la sécurité au travail s’applique largement aux entreprises. Les employeurs sont responsables de conditions de travail et d’équipements sûrs, de systèmes de travail sûrs, de l’assainissement, de l’eau potable, des premiers secours, des soins médicaux et d’un transport sûr, sans faire payer ces protections aux salariés. Toute situation dangereuse doit être corrigée rapidement. Tout accident du travail ou maladie liée au travail doit être signalé sans tarder à un agent du travail. L’unité de santé et de sécurité peut inspecter, conseiller et émettre des avis. Une assurance contre les accidents du travail est obligatoire. L’indemnisation en cas de décès ou d’incapacité totale peut atteindre trois fois le salaire annuel, dans la limite de 8 640 000 VT. Ces obligations revêtent une importance pratique particulière dans la construction, le tourisme et l’hôtellerie, le transport, l’agriculture et les lieux de travail éloignés ou insulaires exposés aux cyclones ou aux séismes. Aucun équivalent national direct d’un comité d’entreprise n’est attesté au Vanuatu. Les syndicats enregistrés, le Conseil des syndicats du Vanuatu, l’unité des relations professionnelles de DOLES et le Conseil consultatif tripartite du travail jouent des rôles équivalents. Un employeur ne peut ni empêcher l’adhésion à un syndicat ni l’imposer. Un syndicat enregistré représentant moins de la moitié du personnel peut demander un espace raisonnable pour ses réunions et activités, dans la mesure du possible, ainsi que du temps raisonnable pour la formation, à convenir. Le soutien en matière de relations professionnelles peut progresser de la médiation à la conciliation et à l’arbitrage. Un salarié peut déposer un formulaire de plainte auprès de DOLES. DOLES enregistre la plainte ; un agent du travail peut convoquer les parties et organiser une réunion. Les consignes des relations professionnelles prévoient environ sept jours pour la conciliation ou la médiation dans la procédure ordinaire. Si le différend persiste, les parties peuvent recourir au Tribunal du travail, au Bureau du défenseur public, à un avocat privé ou à la procédure de conciliation et d’arbitrage prévue par la loi sur les conflits du travail. Une faute grave peut justifier un licenciement sans préavis ni indemnité compensatrice, mais le salarié doit avoir une possibilité suffisante de répondre. Une plainte de bonne foi ou la participation à une procédure ne peut légalement justifier un licenciement ou des représailles. Les tribunaux considèrent les suppressions de postes, restructurations et baisses d’activité comme des ruptures relevant de la partie 10, et non comme un régime de licenciement économique distinct établi. Les règles de préavis et d’indemnité de départ sont donc importantes. Pour un contrat à durée indéterminée de moins de trois ans, le préavis suit la périodicité de paie ; si elle est d’au moins 14 jours, le préavis doit être donné au moins 14 jours avant la fin du mois. Après trois ans, un préavis d’au moins trois mois s’applique. Une indemnité compensatrice de préavis est possible. Après au moins 12 mois de travail continu, l’indemnité de départ correspond à un mois de salaire par période complète de 12 mois, sous réserve d’exceptions légales, notamment en cas de faute grave et pour certains salariés recrutés hors du Vanuatu qui n’y résident pas habituellement. Un transfert d’entreprise poursuivant son activité préserve les contrats. Les changements d’activité doivent aussi être signalés au VNPF, et un non-citoyen qui change d’employeur ou de profession peut devoir suivre une nouvelle procédure de permis. Les employeurs touchés par des catastrophes peuvent consulter les conseils de DOLES et de la VCCI ; le séisme de Port-Vila de décembre 2024 a donné lieu à une enquête auprès des entreprises et à des conseils post-séisme destinés aux employeurs. La politique nationale de l’emploi 2025-2030 met l’accent sur le travail décent, les compétences, la sécurité, l’inclusion, la mobilité de la main-d’œuvre et la résilience. Les coûts récurrents d’un employeur peuvent comprendre les salaires, les heures supplémentaires, les congés, les indemnités de maternité, la cotisation patronale de 6 % au VNPF, la sécurité et les premiers secours, les soins médicaux, l’assurance et les frais de permis ou de visa. Les services officiels sont accessibles auprès de DOLES ou du bureau du travail le plus proche, du portail employeur du VNPF, de MIDAS et des services de la VCCI. La procédure exacte dépend du personnel, du secteur, du lieu, du contrat, de la citoyenneté et des risques opérationnels.