Le droit de l’immigration dans la Cité du Vatican

La Cité du Vatican et le Saint-Siège sont des institutions distinctes. Les principaux fondements légaux de la résidence ou de la citoyenneté dans la Cité du Vatican sont une fonction ou un service, un statut diplomatique, une résidence requise, une admission pontificale ou une autorisation précise. Cela peut notamment concerner les cardinaux résidant dans la Cité du Vatican ou à Rome, les diplomates du Saint-Siège, les personnes dont la fonction exige une résidence sur place, les agents de service autorisés et certains membres de leur famille ou collaborateurs domestiques. La Cité du Vatican ne propose pas de voie publique générale fondée sur l’emploi, les études, l’investissement ou le passage du temps. Une personne qui remplit les conditions de résidence sans demander ni détenir la citoyenneté vaticane peut obtenir la residenza, c’est-à-dire un statut de résidence autorisée pour une durée fixée par l’administration compétente. Une autorizzazione a risiedere peut aussi concerner les membres de la famille de citoyens ou de résidents, les collaborateurs domestiques et d’autres cas approuvés. L’autorisation peut être de durée déterminée ou indéterminée, mais une durée indéterminée ne constitue pas un droit inconditionnel de résidence permanente. L’administration peut retirer le droit de résidence moyennant un préavis raisonnable, immédiatement pour giusti motivi, ou généralement après le retrait du logement attribué. Le Governatorato dello Stato della Città del Vaticano gère les demandes, registres et autorisations. Les règles ne donnent pas de liste publique complète des documents à fournir. En pratique, un demandeur peut devoir présenter une pièce d’identité, les justificatifs de sa fonction, de son service ou de son emploi, l’autorisation pertinente, une preuve du lien familial le cas échéant et des informations sur le logement attribué. Les règles disponibles n’établissent ni frais locaux ni délais fixes de décision. Les non-citoyens et les non-résidents ont généralement besoin d’un permesso pour entrer dans les zones qui ne sont pas librement accessibles. Le Gouvernorat délivre ce permis, valable uniquement pour la finalité autorisée. Un permis d’accès permanent peut être délivré en cas d’accès fréquent ; le personnel de service et les collaborateurs institutionnels peuvent utiliser une tessera speciale di accesso. L’accès des véhicules nécessite une autorisation distincte. La place Saint-Pierre est librement accessible dans ses limites balisées et les musées appliquent leurs propres modalités d’accès aux visiteurs ; aucune de ces formes d’accès ne confère un droit de résidence ou de travail. L’Italie et l’espace Schengen contrôlent l’accès à la Cité du Vatican par le territoire italien. Un visa italien ou Schengen peut réglementer l’entrée ou le séjour en Italie, mais ne remplace pas une autorisation vaticane de résidence, de travail ou d’accès restreint. Des dispositions particulières en matière de passeport et de visa prévues par le traité du Latran s’appliquent à certains diplomates, envoyés et dignitaires, sans créer un système général d’immigration. La citoyenneté vaticane, appelée cittadinanza, est liée au statut et à la fonction, plutôt qu’au lieu de naissance ou à la filiation ordinaire. Elle peut être acquise automatiquement par les cardinaux résidant dans la Cité du Vatican ou à Rome, les diplomates du Saint-Siège et les personnes tenues d’y résider en raison de leur fonction ou de leur service. Elle peut aussi être accordée sur demande à des agents autorisés occupant une fonction ou exerçant un service, à des résidents admis par le pape et à certains membres de leur famille lorsque l’autorisation nécessaire existe. Le Gouvernorat inscrit le fondement juridique, les autorisations, les changements et la perte de citoyenneté. En règle générale, la citoyenneté prend fin lorsque la fonction, le service ou le fondement de résidence disparaît ou que la personne quitte définitivement le territoire. Les enfants la perdent généralement à 18 ans s’ils n’y résident pas encore ; lorsque leur résidence se poursuit, ils passent au statut de résident. Aucune règle générale ne prévoit de test linguistique, d’intégration ou de citoyenneté local. Il n’existe pas non plus de statut général de résidence fondé uniquement sur le nombre d’années passées sur place, ni de procédure ou de statut autonome du Vatican en matière d’asile, de réfugiés ou de protection subsidiaire. Un hébergement ecclésiastique ou humanitaire ne suffit pas à établir un titre de résidence vatican. Les permis d’accès peuvent être refusés, retirés ou devenir invalides à leur expiration. Un accès non autorisé aux zones restreintes peut entraîner une amende de 10 000 à 25 000 EUR. L’utilisation d’un permis expiré ou détourné de son usage peut entraîner une amende de 2 000 à 5 000 EUR. Un accès obtenu par la violence ou la tromperie peut entraîner une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans et une amende de 10 000 à 25 000 EUR ; la violation d’une interdiction d’accès peut entraîner un à cinq ans d’emprisonnement et la même fourchette d’amende. Une interdiction judiciaire d’accès peut généralement durer jusqu’à dix ans. En vertu de l’article 31 de la Legge sul Governo de 2018, une personne peut demander à l’autorité émettrice de révoquer ou modifier un acte administratif dans un délai de 10 jours. Si l’autorité rejette la demande ou garde le silence pendant 30 jours, un recours peut être formé auprès de la Pontificia Commissione ; sa décision doit généralement intervenir dans un délai de 90 jours. Une demande distincte de dommages et intérêts peut être déposée auprès de l’autorité judiciaire compétente.